Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les structures professionnelles concernées par l'utilisation d'armes de chasse, de collection ou de tir sportif, quant aux conditions de détention de leurs armes. La possession d'armes, dans le respect de la réglementation et à des fins de ...

Thèmes : Français de l'étranger ; enseignement ; baccalauréats binationaux. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création de bacs binationaux en Russie. Les lycées français à l'étranger forment une composante essentielle du rayonnement culturel à l'étranger. Ces lycées sont réputés offrir un enseignement de qualité pour des frais de scolarité moins élevés que leurs concurrents. Toutefois, leur réputation reste fragile...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives préoccupations exprimées par l'Union professionnelle artisanale de Vaucluse face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a ...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrem...

Thèmes : médecines parallèles ; prise en charge ; perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les médecins alternatives et complémentaires (CAM). Les CAM répondent aujourd'hui à l'attente de nombreux citoyens européens de plus en plus concernés par la qualité de vie, car elles sont économiques, préventives, efficaces et dénuées d'effets secondaires. L'intégration des CAM dans l'organisation des soins...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les membres du syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion par rapport à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre 2009. L'article 7 de cette propositio...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par l'Union professionnelle artisanale de Vaucluse face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplôme étranger. Des médecins binationaux (franco-libanais) ayant effectués leurs études au Liban, arrivés en fin de cycle de spécialisation, souhaitent pouvoir parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de certains de leurs collègues ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; délit d'entrave. décret. publication

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de décret instaurant une contravention pour obstruction à l'acte de chasse. Il semblerait que ce texte annoncé pour le premier trimestre de l'année ait pris quelque retard....

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrem...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, qui a créé la carte professionnelle des agents pratiquant une activité de surveillance et de gardiennage pour exercer les professions réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Les entreprises commerciales comme les discothèques, non so...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise notamment d'établir une liste de bénéficiaires du fonds de cessation anticipée d'activité des ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise notamment de faire une étude d'impact évaluant le nombre de personnes concernées par l'ouvertu...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise notamment de réformer l'article 222-19 du code de procédure pénale afin d'ajouter « les incapa...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. information des parties

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la proposition de loi relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales, présentée par le député Nicolas Dhuicq, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise notamment d'augmenter le montant plancher de l'allocation de cessation anticipée d'activité de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les relations propriétaires-locataires lors de la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'union départementale Consommation, logement et cadre de vie du Vaucluse a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, san...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la collecte d'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'informations à ce sujet. Ce rapport propose notamment de taxer l'économie grise dès le premier euro en cas de disproportion marqué entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus. Il lui demande d...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; certificat de conformité. suppression. conséquences

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réforme du code de l'urbanisme, plus particulièrement sur la complexification de la gestion de l'urbanisme qu'elle a généré pour les collectivités. Cette réforme a supprimé le certificat de conformité au bénéfice d'une déclaration d'achèvement des travaux et de conformité, établie à l'i...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la collecte de l'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de réduire uniformément de 10 % les taux de réduction qu'offre chaque niche fiscale, à l'exception du crédit d'impôt recherche, afin de baisser de ...