Thierry Mariani
Question N° 63215 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la collecte d'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'informations à ce sujet. Ce rapport propose notamment de taxer l'économie grise dès le premier euro en cas de disproportion marqué entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit une série de mesures proposée par le Gouvernement pour lutter contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, en particulier dans les quartiers dits « sensibles ». Parmi celles-ci figure, notamment, la création d'un dispositif spécifique de taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie du contribuable, codifié à l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts, qui prévoit que, lorsque l'administration fiscale est informée, par les agents ou officiers de police judiciaire, qu'un contribuable dispose de certains éléments de train de vie limitativement énumérés (véhicules, voyages, clubs de sport et des loisirs...), elle peut, en cas de disproportion marquée entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus, reconstituer ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire déterminée à l'aide d'un barème. Aucun seuil de déclenchement n'étant prévu par la loi, ce dispositif s'applique dès le premier euro, lorsque la base d'imposition, déroulant de l'application de ce barème, est égale au moins au double des revenus déclarés. Ce dispositif répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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