Thierry Mariani
Question N° 81746 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par l'Union professionnelle artisanale de Vaucluse face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dit statut de l'auto-entrepreneur. Cependant, dans une période économique particulièrement difficile, les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers, et qui s'acquittent par conséquent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités, ne comprennent pas que des activités identiques puissent être réalisées en s'acquittant d'un forfait fiscal et social calculé en fonction du chiffre d'affaires, sans commune mesure avec le niveau des contributions exigé dans le régime de droit commun. Ces professionnels y voient une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises artisanales et soulignent le risque que fait courir aux consommateurs le développement d'un statut d'entreprise qui parfois pourrait ne pas offrir de garantie en matière de qualification professionnelle et d'assurance. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend apporter des aménagements à ce statut de l'auto-entrepreneur, et de lui indiquer les mesures prises pour assurer la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment.

Retirée le 17 août 2010 (retrait pour cause de question identique)