Thierry Mariani
Question N° 67343 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de renforcer le partenariat santé-justice en instituant au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint. Ce comité, qui pourrait comprendre des personnalités qualifiées, extérieures à l'administration (à l'instar du contrôleur général des lieux de privation de liberté), aurait la responsabilité d'impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux contraintes mieux partagées par tous. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le partenariat santé-justice relève de la convention cadre signée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de la santé le 13 décembre 2007. Son comité de pilotage, élargi aux différentes directions du ministère de la santé et des sports et à d'autres partenaires comme la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie et l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, ne s'est réuni qu'une seule fois au cours de l'année 2009. La mission d'appui en santé mentale créée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en 2007 relève également du partenariat santé-justice. Une commission interministérielle santé-justice, mise en place en 2007, traite de l'ensemble des questions liées à la santé des personnes détenues au travers notamment de déclinaisons régionales : les commissions santé-justice. Cette instance permet d'aborder la santé des mineurs détenus dans les quartiers mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs. Les besoins des autres mineurs suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de mesures de milieu ouvert ou de placement, ressortent de la prise en charge plus globale des adolescents en difficulté. Le ministère de la justice et des libertés entend développer la coopération avec la direction en charge de la protection de l'enfance au sein du secrétariat d'État à la famille - la direction générale de la cohésion sociale - et avec les directions du ministère de la santé et des sports en charge de l'articulation des services de soins - la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - et l'offre de prévention - la direction générale de la santé. Au regard des instances déjà existantes, la création d'un nouveau comité interministériel ne paraît pas pertinente.
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