Thierry Mariani
Question N° 63684 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de perspectives de déroulement de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situation inégalitaire par rapport aux fins de carrière des professeurs certifiés. En effet, à titre d'exemple, en 2008 selon les données du ministère de l'éducation nationale, seuls 1,18 % des PEGC sont partis en retraite avec l'indice maximal de 783, soit le 5e échelon. Aussi, il lui demande quelles décisions il entend prendre pour améliorer la fin de carrière des PEGC.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) appartiennent aux corps mis formellement en extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003. Dès 1989, des mesures de revalorisation de la carrière des PEGC ont été prises pour améliorer les perspectives de carrière à l'intérieur de ces corps et favoriser l'accès des PEGC aux corps des professeurs certifiés ou des professeurs d'éducation physique et sportive. Ainsi, les protocoles d'accord des 29 mars 1989 et 8 février 1993 ont conduit à la création d'une hors-classe et d'une classe exceptionnelle. L'indice terminal de la hors-classe a été aligné sur celui de la classe normale des professeurs certifiés et celui de la classe exceptionnelle sur celui de la hors-classe de ce corps, conférant ainsi aux PEGC des perspectives de carrière semblables à celles des professeurs certifiés. En outre, des mesures budgétaires de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents de la hors-classe et de la classe exceptionnelle ont été prises dans le cadre des lois de finances successives. Cela s'est traduit par une augmentation des effectifs de la hors-classe de 18 % et de ceux de la classe exceptionnelle de 27 %, entre 2001 et 2004. De plus, depuis 2006, les nouvelles modalités de détermination des contingents de promotion dans les grades d'avancement, ont à nouveau amélioré significativement les possibilités d'avancement de grade afin d'accélérer l'extinction de la classe normale. Le taux de promotion à la classe exceptionnelle, fixé initialement à 28,42 %, a été relevé à 42 % par arrêté du 30 juin 2009. En outre, il a été rappelé aux recteurs que tous les PEGC remplissant les conditions requises d'avancement à la hors-classe devaient voir leur dossier examiné et que leur décision n'était pas liée par les éventuels avis défavorables émis par les chefs d'établissement ou par les corps d'inspection. Ces différentes mesures ont contribué à la réduction des effectifs des PEGC dans les deux premiers grades au profit de la classe exceptionnelle. En décembre 2009, l'effectif des PEGC s'élevait à 6 492, dont, 44 en classe normale, 1 484 en hors-classe et 4 964 en classe exceptionnelle. En trois ans et demi, l'effectif de la classe normale est donc passé de 1,3 % à 0,6 % de l'effectif total du corps, celui de la hors-classe de 62,5 % à 22,8 %, et celui de la classe exceptionnelle de 36,2 % à 76,5 %. Les mesures statutaires et budgétaires ont également favorisé des avancements de grade plus précoces, permettant par conséquent des départs en retraite à des indices plus élevés. Ainsi, 89 % des PEGC partis à la retraite en 2009 appartenaient à la classe exceptionnelle, contre 49 % en 2004. Actuellement, la proportion de PEGC de classe exceptionnelle qui ont atteint les deux derniers échelons (4e et 5e) de leur grade est de 18 %, contre seulement 10 % en 2006. Enfin, l'examen de la pyramide des âges fait apparaître que la très grande majorité des PEGC a plus de cinquante ans. La moitié des effectifs a plus de cinquante-sept ans, soit un âge proche de l'âge légal de départ en retraite. Sur 1 777 départs de PEGC en 2009, 89 % appartenaient à la classe exceptionnelle, contre 37 % en 2000. L'amélioration de la situation des PEGC, en termes de perspectives de carrière, est donc bien réelle. La poursuite des politiques de gestion engagées en matière d'avancement de grade permettra de continuer à améliorer le déroulement de la carrière des PEGC.
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