Thierry Mariani
Question N° 54797 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réforme du code de l'urbanisme, plus particulièrement sur la complexification de la gestion de l'urbanisme qu'elle a généré pour les collectivités. Ainsi, si pour les constructions neuves le permis de construire reste la règle, pour les travaux sur les constructions existantes le décret a permis de dispenser de formalité tout un pan de l'économie du bâtiment et plus particulièrement les opérations de réhabilitation. Ceci est d'autant plus problématique dans les communes disposant d'un parc ancien important, où n'importe quel investisseur peut diviser à loisir un bâtiment d'habitation existant sans qu'il n'y ait aucune demande d'autorisation préalable. L'absence de formalité génère des problématiques de voisinage, mais impacte également sur le fonctionnement des communes et le financement de ses équipements. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend "décomplexifier" ces situations.
Réponse émise le 6 avril 2010
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a visé à orienter le contrôle administratif préalable vers les opérations représentant un enjeu réel au regard des préoccupations d'urbanisme. À cette fin, le champ d'application des autorisations de construire a été réduit pour que seul le respect des règles d'urbanisme soit vérifié. Or, la réglementation d'urbanisme ne peut régir que les dimensions extérieures des constructions, c'est pourquoi la division intérieure d'un bâtiment d'habitation ne peut être soumise à une autorisation d'urbanisme.
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