Thierry Mariani
Question N° 67363 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de créer en région parisienne un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 6 avril 2010
La circulaire DGS/DGAS/DHOS/DPJJ du 2 mai 2002, relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des enfants et adolescents en grande difficulté, vise à promouvoir la coopération et la coordination entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux chargés de la mise en oeuvre des dispositifs de la psychiatrie notamment dans le secteur infanto-juvénile. En application de cette directive, plusieurs établissements mixtes - sanitaire et éducatif - destinés à l'accueil des adolescents en crise, ont été ouverts sur le territoire national. Parmi eux, l'Établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC) de Suresnes a été ouvert en 2005, à partir d'un foyer d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse, d'une équipe thérapeutique issue du secteur de psychiatrie infanto-juvénile de proximité du centre hospitalier de Montesson et avec le concours financier du conseil général des Hauts-de-Seine. En 2008, le retrait de ce soutien financier a entraîné la fermeture de l'établissement alors que les besoins en la matière ne sont que très insuffisamment satisfaits en région parisienne. C'est à cette expérience que se réfère explicitement le rapport d'information de la commission des lois lorsqu'il préconise la création d'un établissement mixte sanitaire et éducatif. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui attache une importance particulière à l'amélioration de la prise en charge conjointe des enfants et adolescents en grande difficulté, est favorable à un tel projet dans la mesure où son financement peut être assuré de façon pérenne.
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