Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la collecte de l'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de généraliser l'obligation, à partir de 2011, de télédéclarer et télépayer la TVA pour les entreprises dont l...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la collecte de l'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de généraliser l'obligation de télédéclarer les résultats des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt de la proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, présentée par le député Jean-Christophe Lagarde, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : étrangers ; zones d'attente ; assistance juridique. financement

M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer, et ce pour les cinq dernières années, le montant des financements d'État versés à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE).

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français de la directive européenne n°2006/123/CE du 12 décembre 2006. À cette occasion, le syndicat des architectes de Vaucluse demande à ce que la dimension d'intérêt public de l'architecture soit préservée, c'est-à-dire l'indépendance des architectes et des soc...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; écharpe tricolore. port. réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes, présentée par le député Jean-Pierre Deco...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt de la proposition de loi visant à créer une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route, présentée par le député Bernard Reynès, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur préconise notamment de désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des v...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur préconise notamment d'inscrire dans le code pénal un délit de violences psychologiques au sein du couple...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrem...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de fusionner la justice de proximité et la justice de première instance avant le 1er janvier 2011. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette ...

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt de la proposition de loi relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, présentée par le député Didier Gonzales, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; éligibilité. réforme. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi organique visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans, présentée par la députée Valérie Rosso-Debord, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt de la proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, présentée par le député Edouard Courtial, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt de la proposition de loi ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, présentée par le député Thierry Lazaro, et lui demande les perspectives de son action...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience, présentée par le député Thierry Benoit, et lui demande les perspectives de son action ministér...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs. Il l...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Thierry Mariani alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles est confrontée la filière porcine en France, notamment sur la question des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Les éleveurs ne peuvent pas concurrencer les pays voisins, notamment ceux du nord de l'Europe, sans une logique d'harmonisa...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrem...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrem...