Thierry Mariani
Question N° 61641 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt de la proposition de loi relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, présentée par le député Didier Gonzales, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Réponse émise le 23 février 2010
Les dispositions contenues dans la proposition de loi n° 1466 relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ont été débattues par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Le chapitre III « Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues » de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 des services définit, désormais, un régime juridique pour les entreprises effectuant ce type de transport. Les modalités d'application de ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d'État qui est actuellement en cours d'élaboration par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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