Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de systématiser la procédure dite de la "double convocation" invitant les parties à rencontrer un médiateur avant l'audience à partir du 1er janvier 2011. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui précis...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir du bureau de La Poste de Roaix dans le Vaucluse. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les modalités actuelles de fonctionnement du bureau de La Poste de Roaix, en termes de jours et d'heures d'ouverture, de services rendus, de personnel et de statut. Il souhaiterait connaître, d'autre part, pour c...

Thèmes : justice ; tribunaux ; visioconférence. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de faire de la visioconférence la règle et les extractions judiciaires l'exception. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Thèmes : défense ; armée ; entraînement. espace aérien. vol à voile. conséquences

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impact des exercices militaires sur le vol en planeur dans les Alpes du sud. En raison des engagements de la France à l'étranger, de nombreux exercices militaires sont organisés dans les Alpes du sud. Ces exercices s'accompagnent d'interdictions de décollage et de restrictions de l'espace aérien sous forme de zones tem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; financement ; retraite supplémentaire. agents hospitaliers

M. Thierry Mariani rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 33340 posée le 21 octobre 2008 sous le titre "Retraites : fonctionnaires civiles et militaires - financement - retraite supplémentaire - agents hospitaliers" qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce r...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, présentée par le député Jean-Pierre Gorges, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la fixation des dates des soldes dans le département de Vaucluse. La loi de modernisation de l'économie a modifié la réglementation des soldes, dont les dates sont dorénavant fixées par décret au niveau nat...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation. réforme

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi organique relative au cumul des mandats, présentée par le député Lionel Tardy, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt de la proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles, présentée par le député Marc Bernier, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : élections et référendums ; réglementation ; éligibilité. âge limite. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi, tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, présentée par le député François Vannson, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à son égard.

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel, présentée par le député Arnaud Robinet, e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; financement ; retraite supplémentaire. agents hospitaliers

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) qui se voient contraints de supporter financièrement l'essentiel de l'effort de provisionnement des réserves garantissant le paiement des retraites futures. Ces épargnants ne veulent pas supporter seuls l'essentiel d...

Thèmes : travail ; congés payés ; réforme. perspectives

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'intérêt de la proposition de loi relative aux congés payés, présentée par le député Yannick Favennec, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Nöel. bénéficiaires

Aujourd'hui force est de constater que nombre de personnes handicapées vivent dans des conditions financières extrêmement précaires et les personnes handicapées les plus démunies s'interrogent sur les conditions d'attribution des primes de Noël. M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des...

Thèmes : élections et référendums ; élections européennes ; éligibilité. réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt de la proposition de loi visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans, présentée par le député Valérie Rosso-Debord, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Scellier. La loi Scellier confère des avantages fiscaux conséquents aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou en état futur d'achèvement à but locatif. Ces avantages, qui ne concernent que les zones A et B, ne s'appliquent pas à la zone C dont font parties un certain nombre...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges ; implantation. pertinence

M. Thierry Mariani rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie les termes de sa question n° 24115 posée le 6 juin 2008 sous le titre "Déchets, pollution et nuisances - décharges - implantation - pertinence" qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; calcul. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le calcul de la répartition de la pension de réversion dans le cas du décès d'une personne mariée mais ayant précédemment divorcée. Plus précisément, il souhaite savoir comment se calcule le montant de cette pension pour l'ancien époux, si la date de prise en compte pour la pension correspond à la date ...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'équipement en IRM dans notre pays, considéré comme l'examen diagnostic de référence pour l'AVC (accident vasculaire cérébral). Cette pénurie compromet la prise en charge de cette pathologie qui touche près de 150 000 Français chaque année, déplorent les industriels de l'imagerie, qui ont présent...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques induits par les bouteilles de gaz en provenance des déchetteries suite à leur abandon par les particuliers. Sous l'effet de la diminution de l'attrait du système de "consigne", certains particuliers ont renoncé à rapporter ces bouteilles de gaz utilisées aux points de vente. La conséquence e...