Thierry Mariani
Question N° 64534 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de faire de la visioconférence la règle et les extractions judiciaires l'exception. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le rapport d'information déposé récemment par la commission des lois de l'Assemblée nationale suggère que la visioconférence utilisée dans le cadre de l'activité juridictionnelle, avec des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, devienne la règle et l'extraction judiciaire des détenus l'exception. La généralisation encore récente du déploiement des équipements de visioconférence au sein de chaque juridiction explique que l'utilisation de cette nouvelle technologie ne soit pas encore pleinement intégrée à la pratique professionnelle des magistrats et fonctionnaires. Si l'ensemble des juridictions de premier ressort et d'appel est aujourd'hui équipé d'au moins un matériel de visioconférence, un plan de déploiement toujours en cours prévoit de nouvelles implantations auprès des formations de jugement et des cabinets spécialisés dans les juridictions pour parfaire l'utilisation de la visioconférence ; du côté des établissements pénitentiaires, une cinquante de maisons d'arrêt devra être équipée en 2010 de salles de visioconférence, ce qui portera l'équipement du parc pénitentiaire à un seuil de 95 %. Par ailleurs, différents textes normatifs ont été publiés ces dernières années pour étendre les possibilités de recours à la visioconférence dans tous les domaines juridictionnels ; la dernière loi pénitentiaire publiée le 25 novembre 2009 a encore accru les possibilités de recourir à cette technique en ouvrant l'usage de la visioconférence en matière pénale à de nouveaux domaines. La systématisation de l'usage de la visioconférence devant les juridictions pose, en revanche, le délicat problème de la compatibilité d'une telle mesure avec les principes que le conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler dans une décision en date du 20 novembre 2003 et avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mises en oeuvre devant la Cour européenne, cette dernière ayant elle aussi eu l'occasion de se prononcer sur le sujet, notamment par une décision en date du 5 octobre 2006. Consciente cependant du rôle essentiel qu'est susceptible de jouer cet instrument dans la réduction du nombre des extractions judiciaires, la garde des sceaux s'est engagée dans la mise en oeuvre de la mesure 48 de la RGPP fixant un objectif de réduction de 5 % aux dites extractions, et ce dès 2009. Un dispositif responsabilisant a été mis en place afin de convaincre les juridictions de s'approprier cet outil et de l'associer pleinement à l'exercice de leurs activités juridictionnelles éligibles à cette technique. C'est à l'aune de l'exécution de ce plan d'action que pourront s'apprécier les gains et économies générées. La ministre de la justice et des libertés est particulièrement déterminée à développer le recours à cette technologie moderne.
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