Thierry Mariani
Question N° 61071 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt de la proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles, présentée par le député Marc Bernier, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le dispositif fiscal de déduction pour aléa (DPA) défini à l'article 72 D bis du code général des impôts a pour objet d'inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution. Afin d'améliorer son attractivité et de développer son utilisation, parallèlement à la réforme du dispositif de gestion des risques climatiques et sanitaires, la loi de finances rectificative pour 2008 a apporté un certain nombre de modifications concernant son application. C'est notamment le cas de la mise en place d'un plafond de déduction spécifique de 23 000 euros au maximum et de l'obligation de souscrire une assurance récolte multirisques pour les productions exclues du fonds national de garanties des calamités agricoles. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, une évolution importante de la DPA est intervenue. Il a en effet été décidé, avec l'adoption d'un amendement parlementaire, que les sommes déduites au titre de la DPA pourraient désormais être utilisées en cas de survenance d'un aléa d'origine économique. Cette importante mesure avait été soulignée par le Président de la République dans son discours du 27 octobre 2009 à Poligny. Enfin, s'agissant des dispositions qui figurent dans la proposition de loi de M. Marc Bernier, député de la Mayenne, elles pourront être examinées dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui doit être présenté prochainement au Parlement.
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