Thierry Mariani
Question N° 63378 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Thierry Mariani rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 33340 posée le 21 octobre 2008 sous le titre "Retraites : fonctionnaires civiles et militaires - financement - retraite supplémentaire - agents hospitaliers" qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH). Le comité de gestion des oeuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) propose un régime complémentaire de retraite facultatif destiné aux agents hospitaliers du secteur public dénommé CRH. Ce produit d'épargne retraite collectif à adhésion facultative, créé en 1963, est souscrit depuis 1965 auprès des Assurances générales de France (AGF) par le CGOS. Ce régime ayant connu des difficultés de provisionnement des engagements, une discussion s'est engagée entre le CGOS et les AGF pour élaborer un plan de consolidation du régime. Afin de faciliter ces négociations, les ministres chargés de la santé et de l'économie ont nommé, fin 2006, un médiateur. Le plan de redressement de la CRH, élaboré après plusieurs semaines de concertation avec les AGF et le CGOS, prévoit une consolidation sur vingt ans de ce produit d'assurance en vue d'assurer aux adhérents une rente viagère intégralement provisionnée. Ce plan repose sur un effort partagé entre ALLIANZ qui a succédé aux AGF et les adhérents. Afin de permettre la finalisation de l'accord, l'assurance maladie a complété les efforts des uns et des autres par une participation, alors même qu'elle n'est pas partie au contrat et aux engagements souscrits. Cette dotation est prévue à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, avec un montant annuellement fixé par arrêté. La participation des adhérents à titre principal au plan de consolidation, indispensable pour assurer le redressement financier de la CRH, est justifiée par le fait que ce régime était initialement destiné à garantir une rente pendant les cinq premières années de retraite, mais qu'en pratique la rente est servie à vie. La revalorisation du montant de ce complément retraite versé aux fonctionnaires concernés est calculée en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point fixé pour l'année. Le règlement intérieur de la CRH précise les modalités de détermination, et donc d'évolution, des différents paramètres techniques des points.
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