Thierry Mariani
Question N° 62692 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, présentée par le député Jean-Pierre Gorges, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
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