Thierry Mariani
Question N° 61166 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi organique relative au cumul des mandats, présentée par le député Lionel Tardy, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Diverses dispositions tant du code électoral que du code général des collectivités territoriales contribuent à encadrer le cumul des mandats. L'article L. 46-1 du code électoral limite à deux le nombre des mandats locaux que peut exercer un élu du suffrage universel. Ce maximum est porté à trois pour les parlementaires par l'article LO 141 du même code, dans l'hypothèse où un parlementaire, élu local (conseiller, conseiller régional, etc.), serait également conseiller municipal dans une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Par ailleurs, plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales limitent le cumul de fonctions exécutives résultant du vote des assemblées locales (maire, président du conseil général, président du conseil régional, etc.). Plutôt qu'un renforcement de ces dispositions, le Gouvernement s'est orienté vers une meilleure articulation des mandats : c'est le sens du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. En outre, le Gouvernement a entrepris d'harmoniser les règles actuelles de dénouement du cumul des mandats. Cette proposition figure dans le projet de loi organique relatif à l'élection des députés déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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