Thierry Mariani
Question N° 64362 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de systématiser la procédure dite de la "double convocation" invitant les parties à rencontrer un médiateur avant l'audience à partir du 1er janvier 2011. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 2 février 2010
À l'instar des conclusions du rapport annuel de 2008 du médiateur de la République, plusieurs rapports récents ont préconisé le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits familiaux. Le rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et celui établi par le député Jean Léonetti ont recommandé le développement du dispositif de la double convocation dont l'objet est de permettre au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial. Ainsi, le temps qui précède l'audience sera mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, pour progresser dans la résolution du litige grâce au processus de médiation. La chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, est une solution efficace de résolution du conflit familial qui permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi, afin de favoriser son essor, un projet de texte en cours d'élaboration prévoit d'instaurer, à titre expérimental, ce dispositif.
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