Thierry Mariani
Question N° 59353 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel, présentée par le député Arnaud Robinet, et lui demande les perspectives de son action ministérielles à cet égard.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), qui a pour ambition de dynamiser la vie démocratique de ces établissements, s'appuie sur la conviction que le recours aux nouvelles technologies aura pour effet d'accroître le taux de participation à ces élections. Ce texte part du constat que la participation, notamment des étudiants, à ces élections est très faible, ce qui tend à affaiblir la légitimité des conseils des EPCSCP au moment même où l'autonomie de ces établissements s'accroît considérablement sous l'effet des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Le recours à la voie électronique devrait permettre aux électeurs concernés (étudiants qui peuvent être en stage ou en échange international, par exemple) de ne pas avoir à se déplacer dans des bureaux de vote pour exercer leur droit de suffrage. En outre, la phase de dépouillement étant entièrement automatisée, elle sera de ce fait plus rapide que le vote « papier », car il ne sera plus nécessaire de procéder à l'ouverture de chaque bulletin pour effectuer un comptage manuel. Le texte comporte une garantie importante à l'égard de l'autonomie des EPCSCP, en prévoyant que ces établissements seront libres de choisir entre la voie électronique ou la voie « traditionnelle », c'est-à-dire l'élection dans les bureaux de vote impliquant le recours à des bulletins « papier », ces deux modalités étant exclusives l'une de l'autre. Si le texte est définitivement adopté, les précautions seront prises afin que les systèmes informatiques utilisés soient en tous points conformes aux principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales. Le vote à distance par voie électronique respectera les principes fondamentaux constitutionnels, législatifs et réglementaires qui commandent toute opération électorale : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. En outre, le respect de ces principes impose la mise en place de mesures techniques qui tendent à garantir aux électeurs que leur vote sera aussi secret, libre, effectif et anonyme que dans un isoloir. C'est pourquoi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a formulé, en la matière, un certain nombre de recommandations, est saisie de tous les projets de décret visant à mettre en application les dispositifs législatifs qui autorisent le recours à cette procédure de vote. Ainsi l'adoption de la proposition de loi sera-t-elle suivie de celle d'un décret, pris après avis de la CNIL, et d'un arrêté. Pour avoir l'effet escompté, le recours au vote électronique devra être accompagné d'autres mesures visant à dynamiser les campagnes électorales. Il pourrait par exemple s'appuyer sur la mise en place de l'espace ou environnement numérique de travail dans chaque université, incluant les services de base comme l'inscription en ligne, le « bureau virtuel » présentant les cours et les emplois du temps et l'accès à la documentation numérique, et où il pourrait être créé des sites « spécial élections » complets, comprenant notamment les résultats des élections précédentes.
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