Thierry Mariani
Question N° 32120 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le calcul de la répartition de la pension de réversion dans le cas du décès d'une personne mariée mais ayant précédemment divorcée. Plus précisément, il souhaite savoir comment se calcule le montant de cette pension pour l'ancien époux, si la date de prise en compte pour la pension correspond à la date de séparation de biens et de corps ou à la date de prononciation du divorce.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. L'article L.du code de la sécurité sociale dispose, en son 2e alinéa, que la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage. Par ailleurs, l'article 260 du code civil prévoit que c'est la décision qui prononce le divorce qui dissout le mariage. Dès lors, les prorata étant fixés en fonction de la durée des mariages, cette durée se mesure en partant de la date de mariage et en allant jusqu'à la prononciation du divorce.
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