Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : Français de l'étranger ; papiers d'identité ; passeport biométrique. obtention. formalités

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que vont rencontrer les Français de l'étranger, notamment les plus éloignés, vis-à-vis de la procédure d'obtention du passeport biométrique. En effet, depuis juin 2009, les Français qui ont besoin d'un passeport (maintenant biométrique) doivent se présenter deux fois devant le con...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de la proposition de loi, tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme, présenté...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; euromillions. gains. répartition

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait remarqué par de nombreux clients de buralistes, à propos du jeu de la Française des jeux, l'euromillions, qu'une très large majorité des gains du premier rang - plusieurs millions d'euros - sont gagnés par des joueurs espagnols. Les participants s'interrogent aujourd'hu...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la délégation vauclusienne de l'association ACAT France relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. L'association souhaite notamment que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, plus particulièrement la création du statut d'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, entraîne de nombreux que...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licences. statistiques

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le permis d'exploitation entré en vigueur le 16 mai 2007. Il souhaite connaître l'ensemble des organismes qui ont assuré ces formations et le nombre d'exploitants formés par chacun de ces organismes.

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; bilan et perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la mise en place de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle sur l'emploi et l'intégration des milliers de jeunes et sur le devenir des centres de formation. Le pays a perdu environ 30 000 contrats d'alternance par an. De nombreux dirigeants d'entreprise se s...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licences. statistiques

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le permis d'exploitation entré en vigueur le 16 mai 2007. Il souhaite connaître le bilan de deux ans d'application et combien d'exploitants sont aujourd'hui concernés par cette formation.

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; exercice de la profession. reconnaissance

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt de la proposition de loi visant à reconnaître la profession d'optométriste présentée par le député Aboud et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les places de stationnement réservés aux handicapés. Les cartes de stationnement de classement GIG ou GIC seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées", carte attribuée depuis 2000 aux invalides civils au taux d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des ONACVG. En effet, leur avenir semble aujourd'hui compromis, au regard de la disparition de la DSPR. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux ONACVG de demeurer des lieux de proximité, des lieux de rencontre privilégiés de...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; parents divorcés. relation avec les établissements

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés ou séparés pour obtenir la communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque ceux-ci habitent chez l'autre parent. Aussi il lui demande de lui indiquer les moyens mis en place par son ministère afin que les résultats scolaires des enfants de pa...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; soins palliatifs. formation. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des infirmières libérales, et ce, plus précisément, dans la gestion des malades en soins palliatifs. Il souhaite avoir des précisions sur cette formation et savoir de quelle manière il serait éventuellement possible de renforcer pour les infirmières libérales la connaissance du matériel médical ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. conséquences

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des "pilleurs" utilisant des détecteurs de métaux. Les pros...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges ; implantation. pertinence

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'éventuelle création d'un centre d'enfouissement technique d'ordures ménagères sur le site des carrières de sable de Montmou jusqu'au quartier de Saint-Loup à Mornas. C'est à cet endroit que sont filtrées les eaux pompées au Grand-Moulas et dans les puits de secours. Les riverains s'inquiètent aujourd'...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; aides de l'État

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées actuellement par la filière horticole. Depuis le mois d'octobre 2008, les entreprises horticoles connaissent une très forte baisse de leur chiffre d'affaires, entre - 30 et - 50 % par rapport à 2007. De plus, les analyses montrent, tant sur le marché professionnel que sur le ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le taux de TVA à 19,6 % qui touche les cafés, hôtels et restaurants. La crise actuelle qui touche le secteur est pour partie liée à cette injustice fiscale d'absence de réduction du taux de TVA à 5,5 %. En effet, les CHR sont ...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pêche sportive au thon rouge. La décision concrète d'attribuer un quota semble aujourd'hui pouvoir satisfaire l'ensemble des adhérents. Cependant, alors que par exemple le gouvernement espagnol a déjà défini une stratégie concernant sa pêche sportive et mis en place un système d'autorisation, les fon...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et ceux de leurs collègues issus des promotions suivantes. Les fonctionnaires d'État nommés avant la...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude à la conduite. évaluation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'évaluation du degré d'entraînement et d'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire. En effet, les inspecteurs du permis de conduire se trouvent dans l'impossibilité de vérifier les aptitudes des candidats à la conduite lors de situations à...