Thierry Mariani
Question N° 51548 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 juin 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le permis d'exploitation entré en vigueur le 16 mai 2007. Il souhaite connaître le bilan de deux ans d'application et combien d'exploitants sont aujourd'hui concernés par cette formation.
Réponse émise le 8 septembre 2009
En application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, l'obligation de suivi d'une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation est désormais exigible de toute personne déclarant en mairie l'ouverture, la mutation, la translation, ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place. L'obligation de formation spécifique concerne également les établissements pourvus « de la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cette obligation a été instituée en concertation avec les syndicats professionnels du secteur concerné, lesquels ont mis en place des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur, souvent sous la forme juridique d'associations de la loi de 1901, pour enseigner aux exploitants les principes de la prévention et de la lutte contre l'alcoolisme, ceux de la protection des mineurs, de la répression de l'ivresse publique, de la législation sur les stupéfiants, de la lutte contre le bruit et les pressions acoustiques, de la revente de tabac, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative des débits de boissons, à titre de sanction. Cinq organismes de formation ont été agréés par le ministère de l'intérieur pour délivrer le permis d'exploitation : ASFOREST, CPIH formation, Groupement national pour la restauration-formation, INFA, UMIH formation. Ces organismes de formation proposent aux exploitants une formation qualifiante adaptée à leur expérience professionnelle et à leur ancienneté dans le métier. Les tarifications appliquées par les organismes agréés sont de l'ordre de 350 euros pour une journée de formation et 800 euros TTC pour les nouveaux entrants et les exploitants ayant moins de dix années de gestion de licence. L'obligation de suivre cette formation spécifique, sanctionnée par la remise du permis d'exploitation, introduite dans le code de la santé publique, s'est mise en place progressivement et n'est entrée pleinement en vigueur ; qu'à compter du 1er avril 2009. Les établissements pourvus « de la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ont en effet l'obligation juridique de suivre cette formation spécifique. En conséquence, il est encore trop tôt pour obtenir un chiffre significatif au plan national des exploitants formés et d'évaluer l'impact de cette mesure importante de la politique de santé publique.
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