Thierry Mariani
Question N° 46098 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 avril 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les places de stationnement réservés aux handicapés. Les cartes de stationnement de classement GIG ou GIC seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées", carte attribuée depuis 2000 aux invalides civils au taux de 80 % reconnus après examen approfondi en commission de COTOREP de leur dossier médical. Ce dispositif n'est plus en vigueur depuis le décret n° 2005-1766 et l'arrêté du 13 mars 2006 qui détermine de nouvelles modalités très assouplies d'attribution des cartes. En effet, il n'est plus question de justifier d'un taux d'invalidité. Il suffit de produire un simple certificat médical attestant de difficultés de déplacement du demandeur. S'il est tout à fait concevable que des personnes handicapées, bien que non classées en invalidité, puissent solliciter des facilités de stationnement, on assiste actuellement à une banalisation de la carte de stationnement et ainsi à l'effet contraire au concept original des places réservées. De plus, on constate une certaine marge de certificats médicaux de complaisance. Aussi, il souhaite connaître l'avis du gouvernement sur le sujet et les mesures possibles à mettre en place afin de lutter contre une utilisation frauduleuse de la carte de stationnement.
Réponse émise le 25 août 2009
Afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées, toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne quand elle se déplace, peut bénéficier des droits attachés à la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De manière à garantir l'exercice effectif de ces droits à leurs bénéficiaires légitimes, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et sanctionne, le cas échéant, par des peines ou des contraventions l'usage indu de la carte de stationnement (art. R. 241-21 du CASF) ainsi que toute contrefaçon ou falsification de ladite carte (art. R. 443-3 du code pénal). Dans ce cadre, et selon les dernières données statistiques transmises par le ministère de l'intérieur, on observe que 181 863 infractions ont été relevées par la police nationale au titre d'arrêt ou de stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées pour l'année 2008. Ce chiffre doit être complété en outre par les procès-verbaux dressés par les agents des différents services de police municipale. Il convient également de souligner que, dans le but de renforcer la lutte contre l'usage frauduleux des cartes de stationnement, une nouvelle carte a été mise en place par l'arrêté du 28 avril 2008 publié au Journal officiel du 10 mai 2008 accompagné d'une annexe qui fixe les dispositions relatives au modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à la recommandation n° 98-376 CE du Conseil de l'Union européenne. Cette nouvelle carte comporte des éléments spécifiques de sécurité, tels que l'utilisation d'une encre à effet variable ou le recours à un fond imprimé de guilloches entrelacées, destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons comme toute utilisation abusive susceptible de léser le droit à la mobilité des personnes handicapées. Enfin, des instructions sont régulièrement diffusées par le ministère de l'intérieur auprès de l'ensemble des directions départementales de la sécurité publique concernant précisément la question du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
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