Thierry Mariani
Question N° 43144 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 février 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le taux de TVA à 19,6 % qui touche les cafés, hôtels et restaurants. La crise actuelle qui touche le secteur est pour partie liée à cette injustice fiscale d'absence de réduction du taux de TVA à 5,5 %. En effet, les CHR sont tenus de facturer leurs prestations (à l'exception de la vente à emporter largement minoritaire) au taux de TVA de 16,9 % alors que les achats sont réglés avec une TVA récupérable de 5,5 %. Aussi, il souhaite savoir sur quel calendrier le Gouvernement entend faire passer le taux de TVA du secteur à 5,5 %.
Réponse émise le 4 août 2009
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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