Thierry Mariani
Question N° 48643 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 mai 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés ou séparés pour obtenir la communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque ceux-ci habitent chez l'autre parent. Aussi il lui demande de lui indiquer les moyens mis en place par son ministère afin que les résultats scolaires des enfants de parents divorcés ou séparés soient diffusés auprès des deux parents.
Réponse émise le 18 août 2009
Les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants. Depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 codifiée à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale s'exerce en commun ce qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant ce qui suppose de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. À cet effet, l'article D. 111-3 du code de l'éducation prévoit que : « Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. » Pour ce faire, il est nécessaire que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. La circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école précise que « la fiche de renseignements demandés aux familles en début d'année mentionnera les coordonnées des deux parents. Lorsque deux adresses sont indiquées, les informations communiquées par courrier le sont aux deux adresses ». Le ministère de l'éducation nationale a donc défini tous les moyens nécessaires à l'information des familles, à charge pour les directeurs d'école ou les chefs d'établissement de respecter leurs obligations, ce qui fait l'objet de rappels réguliers de la part des services du ministère et des académies. Par ailleurs, il convient également de rappeler qu'aux termes de la circulaire susmentionnée : « Lorsque l'autorité parentale a été confiée à un tiers par le juge aux affaires familiales, celui-ci dispose des mêmes droits et devoirs dans ses rapports avec l'institution scolaire. »
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