Thierry Mariani
Question N° 59355 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi, tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, présentée par le député François Vannson, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à son égard.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la Constitution, le suffrage est toujours « universel, égal et secret ». Par voie de conséquence, les limites à l'exercice du droit de suffrage doivent toujours s'interpréter de manière restrictive et se fonder sur des considérations de particulière nécessité. Ainsi, si l'exigence d'une maturité d'esprit suffisante justifie la restriction au droit de suffrage, en fixant un âge minimal d'éligibilité, la fixation d'un âge maximal d'éligibilité paraît, en revanche, par son aspect général et absolu, plus contestable sur le plan constitutionnel et difficile à justifier dans les faits. C'est pourquoi il n'est pas prévu de modifier la législation en ce sens.
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