Thierry Mariani
Question N° 59865 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt de la proposition de loi visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans, présentée par le député Valérie Rosso-Debord, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Comme le rappelle son exposé des motifs, la proposition de loi présentée par Mme Valérie Rosso-Debord vise à accroître la participation des jeunes et à combler l'écart entre les jeunes et les élus, par un abaissement de l'âge d'éligibilité à 18 ans pour tout mandat électoral, y compris celui de membre du Parlement européen. On ne peut, sur le principe, que souscrire à cette ambition. S'agissant en particulier des élections pour le Parlement européen, le scrutin du 7 juin dernier a atteint un taux d'abstention élevé, supérieur à 59 % (pour une moyenne européenne de 57 %). Les enquêtes montrent que l'abstention a été particulièrement forte chez les jeunes, de l'ordre de 70 % chez les 18-24 ans selon certains instituts. Il est sans aucun doute nécessaire de répondre à cette situation, qui constitue un véritable défi pour l'adhésion collective au projet européen. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement qui entend développer ses actions de promotion et d'explication de la chose européenne, en mettant notamment l'accent sur la part que prend l'Europe pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés : la crise économique et financière, la lutte contre le changement climatique, la stabilité internationale... Il est cependant mal aisé de conclure que l'abaissement de l'âge d'éligibilité constitue une réponse suffisante en soi. L'âge d'éligibilité pour un mandat au Parlement européen est fixé à 23 ans en France. Or, c'est précisément dans la classe d'âge correspondante des 24-34 ans que l'abstention a été la plus forte lors des dernières élections européennes, de l'ordre de 72 %. Au vu des motivations de l'abstention, les réponses à cette désaffection doivent d'abord être recherchées dans une adaptation de l'offre politique. Les critères d'éligibilité au mandat européen varient selon les législations nationales. L'âge minimum requis pour être candidat est ainsi de 18 ans dans douze pays de l'Union (Allemagne, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Slovénie). Mais il est de 19 ans en Autriche, de 21 ans en Belgique, Lettonie, Lituanie, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, République tchèque, Irlande et Estonie, de 23 ans en France et enfin de 25 ans en Grèce et en Italie. Or, ce n'est pas nécessairement dans les pays où l'âge d'éligibilité est fixé à 18 ans que le taux de participation a atteint les niveaux les plus élevés. Enfin, l'âge d'éligibilité au Parlement européen est en France aligné sur l'âge requis pour se porter candidat à l'Assemblée nationale. Sans doute convient-il d'abord de s'interroger sur l'opportunité d'abaisser ou non l'âge d'éligibilité pour l'Assemblée nationale, étant entendu qu'il serait difficilement admissible que le lien actuel soit défait.
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