Thierry Mariani
Question N° 64518 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de fusionner la justice de proximité et la justice de première instance avant le 1er janvier 2011. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques de la commission des lois du 14 octobre 2009 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, suggère de supprimer la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction mais de maintenir les juges de proximité qui seraient nommés au tribunal de grande instance à l'instar de ce qu'a proposé la commission présidée par le recteur Guinchard, dont le rapport sur la répartition des contentieux a été remis à la garde des sceaux le 30 juin 2008. Cette préconisation fait suite au constat d'une complication de l'organisation judiciaire devenue plus confuse et moins lisible par la création de cet ordre de juridiction supplémentaire qui se juxtapose, en première instance, au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance. Elle s'explique également par l'évolution des missions de la juridiction de proximité qui ne sont plus en adéquation avec les motifs à l'origine de sa création. En effet, la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a confié à la juridiction de proximité un contentieux de masse, alors même qu'elle se devait initialement de répondre à un besoin d'écoute des justiciables. En revanche, dans la mesure où les juges de proximité ont su trouver une place légitime et singulière dans notre fonctionnement judiciaire en apportant notamment une connaissance du terrain indispensable pour rendre une véritable justice de proximité, il est apparu souhaitable de maintenir les juges de proximité en les rattachant au tribunal de grande instance. En outre, ils se verraient confier des attributions leur assurant une véritable intégration dans le fonctionnement de la justice judiciaire de première instance, tout en déchargeant les magistrats professionnels d'une partie de leurs tâches. Les juges de proximité auraient ainsi la possibilité, outre leur compétence maintenue en matière de contraventions des quatre premières classes, de se voir déléguer par le juge professionnel certaines attributions. Ainsi, s'agissant du tribunal d'instance, le juge de proximité pourrait être compétent en matière de traitement des injonctions de payer et de vérification des comptes de gestion à l'occasion des mesures de protection juridique des majeurs dans les cas et conditions prévus par le code civil. Par ailleurs, en ce qui concerne le tribunal de grande instance, le juge de proximité pourrait être assesseur en chambre civile et au tribunal correctionnel, ainsi que compétent en matière de vérification des comptes de gestion, à l'occasion des mesures de protection juridique des mineurs dans les cas et conditions prévus par le code civil. Enfin, que ce soit au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance, les juges de proximité pourraient procéder à des mesures d'instruction en matière civile, comme se transporter sur les lieux dans le cadre des vérifications personnelles du juge, entendre les parties lors de leur comparution personnelle, ou entendre les témoins à l'occasion d'une enquête. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est favorable à ces orientations, qui devraient être mises en oeuvre dans un projet de loi qui pourrait être présenté au cours du premier semestre 2010.
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