Thierry Mariani
Question N° 65330 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrement d'instaurer un droit de suite en matière de contrôle fiscal au niveau de l'Union européenne et renforcer les instruments européens de lutte contre la fraude fiscale. Il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et s'il entend lui donner une suite.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre les paradis fiscaux. La lutte contre l'évasion fiscale nécessite de renforcer la coopération administrative en dotant les administrations fiscales de moyens juridiques adaptés aux enjeux soulevés par l'internationalisation des flux financiers et commerciaux. Les préoccupations exprimées par l'Assemblée nationale, notamment dans son rapport d'information relatif à la détection et la répression de la fraude et de l'évasion fiscale, sont donc partagées. Ainsi dans le cadre des négociations de révision de la directive relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôts directs, une attention particulière a été portée aux outils qui pourraient permettre d'améliorer la réalisation des opérations de contrôle fiscal dans un contexte international. Sans permettre l'ouverture d'un droit de suite en matière de contrôle fiscal - facilité rejetée par une majorité d'États membres -, les dispositions de ce texte, dès leur adoption, permettront d'améliorer la coopération administrative dans ce domaine en accordant aux fonctionnaires français la possibilité de participer à des contrôles réalisés à l'étranger. Par ailleurs, dans le domaine de la fraude et de l'évasion fiscales en matière de TVA, la France a porté avec succès, au cours de sa présidence de l'Union européenne, le projet de création d'une structure européenne commune de coordination de la coopération administrative baptisée Eurofisc. Cette structure qui prendra la forme d'un réseau d'alerte et de détection de la fraude aura pour objet, notamment, d'initier des audits simultanés entre administrations fiscales européennes, apportant ainsi une nouvelle réponse à la coordination de l'action des États de l'Union européenne en matière de fraude fiscale.
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