Thierry Mariani
Question N° 61619 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt de la proposition de loi visant à créer une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route, présentée par le député Bernard Reynès, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive et constitue l'un des dispositifs essentiels de la lutte contre l'insécurité routière. Il est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial pour certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées et la quasi-totalité des pays européens ayant adopté le permis à points a fait le même choix. En effet, le nombre de kilomètres parcourus augmente la fréquence, pour un professionnel, d'avoir à faire le choix de respecter ou non le code de la route, mais le risque de perdre des points ne dépend que de son niveau de respect desdites règles. Les professionnels de la route connaissent les risques encourus pour leur sécurité et leur activité et sont dans leur grande majorité respectueux des règles. Il n'apparaît pas opportun de traiter différemment les infractions commises par un professionnel de la route selon qu'il est dans le cadre de son emploi ou dans le cadre privé. Pour ces raisons, le Gouvernement est opposé à la proposition de loi du député Bernard Reynès visant à créer une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.