Thierry Mariani
Question N° 61165 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi organique visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans, présentée par la députée Valérie Rosso-Debord, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Réponse émise le 23 février 2010
Les dispositions de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ont abaissé l'âge minimal d'éligibilité de vingt et un à dix-huit ans, pour l'élection des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des maires, en étendant ainsi une disposition antérieure qui avait procédé au même abaissement d'âge pour l'élection des conseillers municipaux. Cependant, les dispositions qui relevaient d'une loi organique n'ont pas été affectées par cette réforme pour l'élection des députés, l'âge minimal d'éligibilité est resté fixé à vingt-trois ans en application de l'article L.O. 127 du code électoral. Le maintien d'une telle disposition ne paraît cependant plus guère justifié à l'heure actuelle. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative de proposer son abaissement à dix-huit ans, mesure qui figure à l'article 1er du projet de loi organique n° 1887 relatif à l'élection des députés, transmis au bureau de l'Assemblée nationale, en juillet 2009. Il appartient désormais au Parlement de statuer sur cette mesure.
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