Thierry Mariani
Question N° 59657 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience, présentée par le député Thierry Benoit, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse émise le 23 février 2010
Les modalités de reconstitution des points affectés au permis de conduire sont fixées par l'article L. 223-6 du code de la route. Il en ressort que tout titulaire de permis de conduire est susceptible de bénéficier d'une reconstitution de son capital de points selon les modalités suivantes : soit en ne commettant pas d'infraction pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours (recouvrement du capital maximal de 12 points) ; soit en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire, étant précisé que cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ; soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit une nouvelle procédure de reconstitution des points affectés au permis de conduire. C'est ainsi que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue) pourront récupérer automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Cette disposition s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif (par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, par une condamnation judiciaire devenue définitive ou l'exécution d'une composition pénale) à compter du 1er janvier 2007. Un nombre important de titulaires du permis de conduire a bénéficié de ces mesures de restitution de points. En effet, pour l'année 2008, ce sont ainsi 1,8 million de conducteurs qui ont recouvré l'intégralité de leur capital de 12 points à l'issue d'un délai de trois ans sans infraction et 2,5 millions qui ont recouvré le point qui leur avait été retiré à l'issue d'un délai d'un an sans infraction. Il apparaît donc que les mesures actuelles de restitution des points permettent de garantir l'équilibre de l'ensemble du dispositif. Par ailleurs, les conducteurs qui parcourent le plus grand nombre de kilomètres sont également ceux qui sont le plus susceptibles d'être impliqués dans un accident de la circulation et doivent à ce titre adopter un comportement particulièrement responsable sur les routes. Cette vigilance doit être d'autant plus forte lorsque le maintien de la validité du permis de conduire conditionne la poursuite de l'activité professionnelle. En conséquence, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de procéder à un nouvel aménagement des procédures de récupération de points, les dispositions prévues étant de nature à répondre aux interrogations de nombreux automobilistes quant à la possibilité de reconstituer leur capital de points du permis de conduire.
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