Thierry Mariani
Question N° 59741 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt de la proposition de loi ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, présentée par le député Thierry Lazaro, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse émise le 23 février 2010
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008 relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du Conseil ECOFIN du 10 mars dernier. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du Conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16 de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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