Thierry Mariani
Question N° 66617 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur préconise notamment de désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre. Institutionnaliser, grâce à cette spécialisation, la circulation de l'information et la coordination entre le Parquet, le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui ont à connaître des affaires de violences de genre, à commencer par la délivrance de l'ordonnance de protection. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
La préconisation d'un magistrat référent dans chaque parquet figure dans le guide d'action publique sur les violences au sein du couple de la direction des affaires criminelles et des grâces à destination des parquets, et plus largement des professionnels. L'une des mesures du plan gouvernemental de prévention de la délinquance prévoit aussi la désignation par le procureur de la République au sein de son parquet d'un magistrat référent en matière de violences conjugales. Le groupe de travail sur les violences faites aux femmes, piloté par le ministère de la justice et créé en application du plan global triennal 2008-2010, a étudié la question de l'institutionnalisation des communications entre les magistrats. Son rapport, qui sera déposé prochainement, devrait comprendre une proposition en faveur de la communication au juge aux affaires familiales par le procureur de la République d'informations relatives à l'existence d'une procédure de violences conjugales ou à son issue. Ces dispositions permettront aux magistrats de pouvoir appréhender un dossier après avoir pris connaissance de tous ses aspects.
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