Thierry Mariani
Question N° 67361 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 16 février 2010
Pour les jeunes majeurs suivis dans le cadre de mesures pénales prononcées pendant la minorité (placement en CEF, CER), le droit positif répond actuellement à la préoccupation de la proposition puisque le juge des enfants est compétent en matière d'application des peines jusqu'aux 21 ans de l'intéressé. Concernant les jeunes majeurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaille actuellement avec le Haut commissariat à la jeunesse à l'examen d'ensemble des dispositifs de soutien et de protection des jeunes majeurs de 18 à 25 ans. L'objectif est d'améliorer l'articulation et la cohérence des dispositifs existants. Parallèlement, les services déconcentrés de la PJJ poursuivent leur travail avec les conseils généraux afin d'éviter que le passage à la majorité ne conduise à une rupture dans la prise en charge de ces jeunes adultes en difficulté.
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