Le rapport de notre collègue Bernard Carayon propose plusieurs amendements à la proposition de résolution adoptée par la commission chargée des Affaires européennes. Celle-ci traite de sujets sur lesquels la commission des Finances travaille depuis longtemps. Il est certainement intéressant de revenir sur ces questions mais en l'état actuel des choses, nous ignorons si son examen sera inscrit à l'ordre du jour et à quelle date.

La proposition de résolution a été examinée dans un délai très court. Il s'agit en effet de saisir l'opportunité d'une expression de la représentation nationale en séance publique avant le conseil européen des 19 et 20 mars.

Ni les amendements à la proposition de résolution que je présente, ni un éventuel débat en séance publique le 19 mars ne pourront évidemment refléter la richesse et la précision des travaux conduits par notre commission. Mais, à mon sens, la discussion de la proposition de résolution dans l'hémicycle permettra utilement à l'Assemblée nationale d'exprimer un ensemble de voeux quant à la réforme de la régulation financière.

La commission des Finances a en effet effectué un travail approfondi en organisant une vingtaine d'auditions depuis octobre 2007 sur la crise financière, ses causes et les moyens d'éviter son renouvellement. Le groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat a, le 13 novembre 2008, remis un ensemble de recommandations au président de la République, dans la perspective du G20 du 15 novembre à Washington.

Le rapport d'information sur les enjeux et les conséquences des nouvelles normes comptables, présenté le 10 mars 2009, présente trente propositions sur ce sujet qui, pour être technique, relève de décisions politiques.

Enfin, le comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie permet à la commission des Finances de surveiller en temps réel le fonctionnement des circuits de financement de l'économie.

Des priorités d'action consensuelles pour la réforme de la régulation financière sont ainsi apparues, dont il n'est pas inutile de noter la convergence avec les propositions du groupe de travail présidé par M. Jacques de Larosière, auditionné le 11 mars par la commission.

La proposition de résolution énonce, pour sa part, des principes d'action à portée politique, dont il convient que l'Assemblée nationale débatte avant le conseil européen des 19 et 20 mars.

Les amendements à la proposition de résolution qui vous sont proposés, visent, pour le premier, les travaux de la commission de Finances et traitent, pour les suivants, du principe de réciprocité indispensable dans les relations internationales, de la nécessité d'améliorer l'anticipation et la surveillance des niveaux d'endettement des ménages, des entreprises et des États. Ils proposent également d'intégrer à la proposition de résolution l'énoncé de principes concernant les contreparties aux aides accordées par les États au secteur financier, le renforcement des règles prudentielles, l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché et des dirigeants des établissements bancaires ou financiers, la réduction du secret bancaire, l'encadrement des agences de notation et la défense d'une vision européenne des normes comptables.

Je constate que les travaux du rapporteur ont apporté des compléments utiles à la proposition de résolution, malgré la brièveté des délais, mais je renouvelle mon interrogation quant à sa discussion prioritaire en séance publique, ce qui interromprait la discussion du collectif budgétaire. Ceci me conduit à me poser des questions sur nos méthodes de travail.

Nous ne devons pas confondre le fond et la forme. Si la formulation de certaines propositions peut sembler en retrait en matière de précision par rapport à celles du groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, n'est-il pas au fond opportun que le Parlement s'exprime sur la régulation financière au moment où va se tenir un sommet européen qui sera consacré à ce sujet ?

Certes, mais se pose un autre problème de fond qui est celui des méthodes du travail parlementaire. La proposition de résolution n'apporte aucune valeur ajoutée notamment aux travaux menés en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet, à la demande des Présidents des assemblées. Il ne s'agit pas d'une critique à l'égard du rapporteur, qui a beaucoup travaillé pour apporter de la densité à ce texte, mais cette façon de procéder pose problème.

Il est quand même important que le Parlement adopte cette proposition de résolution avant le sommet du G 20, même si le délai qui sépare l'adoption de ce texte et le sommet n'est que de quelques heures.

Il n'est pas certain que cette façon de faire valorise le rôle du Parlement.

Sait-on qui a souhaité que soit examinée cette proposition de résolution ?

La commission chargée des affaires européennes s'est saisie tardivement de cette question et a demandé que ce texte soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de notre commission, ce que j'ai accepté, mais ce qui n'ôte pas les doutes quant à l'utilité de ce travail.

Le caractère dérisoire de la procédure est malheureusement révélateur du travail parlementaire.

Il est possible qu'à ce niveau de rencontre internationale, le Gouvernement préfère disposer d'idées directrices plutôt que de propositions concrètes et opérationnelles issues du travail parlementaire, en matière de paradis fiscaux par exemple. Mais il faut reconnaître que le travail mené en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat est autrement plus utile. Des auditions nombreuses et de haut niveau ont été menées, aussi bien en France qu'avec nos collègues étrangers, luxembourgeois notamment. Les propositions issues de ce travail seront extrêmement concrètes.

Le Parlement doit-il en rester à un niveau très général ou proposer des mesures concrètes et opérationnelles ? Personnellement, j'incline pour la seconde hypothèse.

Nous avons rendu un rapport de qualité sur des constats partagés. Le groupe de travail commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat doit prochainement se réunir à nouveau. La survenance de la présente proposition de résolution peut même apparaître comme discourtoise à l'égard du travail considérable réalisé par cette instance. Je pense moi aussi qu'il vaut mieux travailler sur des propositions concrètes plutôt que de rester dans le domaine des généralités.

Les deux démarches ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.

La proposition de résolution, même améliorée, va moins loin que les autres textes. Elle aura donc moins de force et personne ne va relayer nos propos. Je crois que la représentation nationale sera d'autant plus entendue qu'elle exprimera des volontés précises et non des généralités.

Il n'est quand même pas mauvais d'évoquer le problème des paradis fiscaux le jour où se réunit le G 20.

Nous examinons le collectif budgétaire ce jour-là et la question des paradis fiscaux y est traitée à travers des propositions concrètes.

Le Parlement serait plus efficace s'il votait ce jour-là des dispositions concrètes plutôt qu'une proposition de résolution à caractère très général. Et quand terminera-t-on l'examen du collectif budgétaire en séance ? Nous l'avons examiné en commission dans la précipitation, au point que certains amendements n'ont pu être vus. Mais en séance, nous allons nous interrompre pour une proposition de résolution !

Dès la première semaine d'entrée en vigueur de nos nouvelles méthodes de travail, nous faisons l'inverse de ce qui était prévu par la réforme constitutionnelle.

Il convient surtout de veiller à ce que le gouvernement ne prenne prétexte de l'adoption de cette proposition générale pour éluder une discussion de nos amendements relatifs aux paradis fiscaux.

Article unique :

La réciprocité concernerait quels domaines ? Les échanges d'informations ?

Il s'agit d'un principe juridique général obligeant à plus de transparence.

Notre Commission a adopté dans le collectif budgétaire un dispositif qui vise à renforcer les fonds propres des établissements bancaires, mais pas de façon graduelle. Nous serions en contradiction avec ce que nous avons voté il y a peu.

Je m'étonne également de la mesure proposée concernant les normes prudentielles étant donné le caractère pro-cyclique qu'elles peuvent représenter et compte tenu des conclusions du groupe de travail sur la supervision financière dans l'Union européenne que M. de Larosière a commentées hier.

Cet amendement est à la fois en contradiction avec les propos tenus hier par M. Jacques de Larosière, que nous approuvons, mais aussi avec le rapport de nos collègues Dominique Baert et Gaël Yanno sur les normes comptables.

Les exigences prudentielles sont une question complexe qui exige des réponses techniques détaillées.

Avec cet amendement, nous abandonnons les considérations générales pour une disposition certes précise, mais qui se trouve en contradiction avec des dispositions adoptées dans d'autres textes.

Cet amendement est nettement moins volontariste que ce que nous proposons par ailleurs. Il évoque une réduction du secret bancaire alors que le groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat demande une levée de ce secret en matière de fiscalité. Il existe également un projet de directive européenne qui va beaucoup plus loin.

Il ne faudrait pas que nos amis luxembourgeois tirent profit de cette proposition de résolution pour remettre en cause le projet de directive européenne. Je propose que l'amendement de cette proposition de résolution soutienne les travaux de la Commission européenne qui va beaucoup plus loin en la matière.

Nous aurions pu prendre appui sur le rapport de M. Jacques de Larosière pour qu'une meilleure organisation de la veille systémique puisse être adoptée. Cette proposition de résolution est trop générale.

Il apparaît nécessaire d'organiser la supervision des agences de notation par une instance publique. Il est à craindre que les anglo-saxons n'entendent favoriser le recours à des solutions privées en cette matière.

Cette proposition n'est pas exactement en cohérence avec les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat qui préconisaient la mise en place d'une surveillance par le régulateur de marché au niveau européen. À titre personnel, l'idée de supervision par une instance publique me convient tout à fait.

Il faudrait mettre en cohérence le dispositif de l'amendement avec les conclusions du groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment dans la mesure où la question du rôle du FMI n'a pas été tranchée.

Ce qui importe, c'est d'éviter le contrôle de la future instance de supervision par les États-Unis.

Le Rapporteur. Je propose de modifier l'amendement afin de s'en tenir à la formule du recours à un organisme public.

La rédaction de l'amendement s'inspire de la proposition de la commission des Finances sur les nouvelles normes comptables.

Pourquoi cette proposition de loi ?

Parce qu'il n'est pas normal que par une simple lettre un chef d'entreprise se voie couper ou réduire du jour au lendemain ses lignes d'escompte ou de découvert.

Parce qu'aujourd'hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les risques sur les PME. C'est, passez-moi l'expression, « ceinture et bretelles » pour les petites entreprises. Certaines banques ont été jusqu'à inscrire en liste rouge certains secteurs entiers d'activité !

Parce qu'il faut plus de transparence entre la PME et l'agence bancaire. Cette transparence et ce dialogue sont importants car les banquiers sont de fait très souvent en position dominante vis-à-vis des petites entreprises, juste avant ou après les clients. Or le chef d'entreprise qui reçoit une fois par an, souvent avec un fort décalage, la note de la Banque de France, doit connaître la note ou l'évaluation de l'entreprise de son ou de ses agences bancaires partenaires.

Parce que nous devons cesser d'entendre comme un écho lancinant la question : « Mais où vont tous ces fonds alloués par l'État, ces 360 milliards d'euros de garantie accordés aux banques ? » Nous devons donc avoir un fléchage des prêts consentis aux PME par les banques, et ce en particulier pour les nouvelles entreprises.

Parce que l'on doit renforcer les fonds propres des sociétés non cotées. D'où l'objectif pour les sociétés d'assurance d'investir au minimum 2 % du total de leurs encours des contrats d'assurance-vie dans le capital des PME. D'où aussi la disposition visant à créer, sous l'égide d'OSEO, un prêt jeunes entreprises de deux à cinq ans, la mortalité étant moins forte au-delà de deux années.

Parce qu'enfin, dans ce contexte d'extrême difficulté pour nos PME, il est impératif de leur redonner des marges de trésorerie. Le raccourcissement des délais de paiement est en soi une bonne chose mais, sur le terrain, ce sont les très petites entreprises dont le crédit interentreprises diminue le plus fortement – ce qui les fragilise. Question de rapport de forces : un TPE ne va pas facturer des intérêts de retard à un gros client !

Je vous soumets donc cette proposition de loi dont l'objectif vise à favoriser et à sécuriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise économique et financière.

L'État, en concertation avec ses partenaires européens, a d'ores et déjà pris des mesures d'une ampleur sans précédent afin de soutenir le système bancaire et d'aider nos PME : les 22 milliards d'euros de nouvelles garanties apportées à OSEO, le renforcement d'OSEO Garantie ou les 20 milliards d'euros du Fonds stratégique d'investissement n'en sont que quelques exemples probants.

Pourtant, selon une étude de l'IFOP pour KPMG et la CGPME publiée avant-hier, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit. Ces chiffres sont pour le moins inquiétants.

L'enveloppe dont bénéficie OSEO pour le soutien à l'innovation perd quant à elle 300 millions euros entre cette année et l'année dernière – 500 millions contre 800 millions d'euros. C'est une source d'inquiétude car le crédit d'impôt recherche présenté comme une alternative, ne répond pas du tout à la même logique. Ne faudrait-il pas consentir un effort dans le collectif budgétaire pour éviter à OSEO d'être à court de crédits à la fin de l'année ?

Des difficultés importantes subsistent donc, qui ne tiennent pas tant au manque de moyens financiers mobilisés – que l'on peut considérer comme étant suffisants – qu'à l'absence de confiance des acteurs économiques, en particulier des PME. Avec ses 2,9 millions de salariés, cette puissance économique indispensable à notre pays n'a aujourd'hui d'égale que la vulnérabilité à laquelle les entreprises sont exposées. Si les PME sont en effet les premières victimes du resserrement des conditions du crédit bancaire, c'est parce que leurs sources de financements sont beaucoup moins diversifiées que celles des plus grandes entreprises.

En vue de soulager nos PME de ces nombreux poids et afin de leur permettre de demeurer ce moteur incontournable de notre économie, le texte propose d'agir en suivant trois directions principales : assurer une plus grande transparence, favoriser la diversité des sources de financement et sécuriser le chef d'entreprise sur ce sujet.

Ma démarche s'est organisée autour de quatre axes de réflexion.

Premier mot d'ordre : le rééquilibrage des relations contractuelles entre les banques et les entreprises. Il se traduit par l'encadrement du désengagement des banques dans le cadre des crédits qu'elles consentent aux entreprises, avec la fixation d'un délai de préavis de soixante jours et l'obligation faite aux banques de justifier leur désengagement si l'entreprise le demande. De mon point de vue, cette demande ne doit pas être automatique mais provenir du chef d'entreprise, d'abord pour ne pas alourdir les procédures, ensuite pour assurer leur confidentialité.

Seconde priorité : la diversification des sources de financement des PME. Il s'agit, en l'occurrence, d'inciter les organismes d'assurance à investir davantage dans le capital des PME.

Le troisième type de mesures répond à un impératif de traçabilité : compléter le dispositif de suivi des encours bancaires aux PME mis en place dans le cadre de la garantie bancaire de l'État par la généralisation à l'ensemble du système bancaire de ces remontées d'informations via la Banque de France.

Enfin, une attention particulière est accordée au segment des entreprises en phase de développement, avec la mise en place d'un prêt spécifique garanti par OSEO pour les PME entre deux et cinq ans.

Je vous présenterai deux séries d'amendements, d'abord pour améliorer et préciser la rédaction initiale de la proposition de loi, ensuite, tout en restant dans l'esprit de ces quatre axes directeurs, pour compléter les mesures proposées, en particulier sur les questions d'assurance crédit, d'allégement des procédures comptables pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et de cotation des PME sur Alternext. S'agissant de ce dernier point, la procédure est lourde et peu utilisable.

Sous réserve de ces modifications, je vous inviterai donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi.

Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d'investissement dans les PME à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie française montrent que le dispositif de crédit fonctionne à peu près mais que les PME sont victimes de réductions arbitraires – et découvertes a posteriori – de leur volume d'assurance crédit. Ne pourrait-on prévoir une procédure d'information dans ce cas ?

Par ailleurs, il me semble nécessaire de faire le point avec le président d'OSEO. Le collectif abonde cet organisme à hauteur de 240 millions d'euros supplémentaires de subventions au titre des garanties qu'il va être amené à mettre en oeuvre en faveur de la filière automobile. Or nous avons été alertés à l'automne d'une forte consommation des crédits au titre des mesures de garantie, dont celle, nouvellement créée, qui concerne le fonds de roulement des entreprises. Ce processus risque de se faire au détriment des crédits en faveur de l'innovation.

Nous essaierons d'organiser une rencontre avec le président d'OSEO.

C'est une proposition de loi intéressante. J'ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à assurer le fléchage des crédits issus des livrets de développement durable et des livrets A et mis à la disposition des banques : ces crédits doivent être effectivement mis à la disposition des PME-PMI. Mais c'est en cohérence avec les articles 4 et 5 du texte.

Cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes de financement des PME mais elle traduit un souci d'encadrement auquel nous ne pouvons que souscrire.

Certains de mes amendements, monsieur le Rapporteur général, tendent à introduire un parallélisme des formes pour l'assurance crédit afin que l'on n'assiste pas à des réductions brutales des garanties.

Le fait que les assurances crédit se retournent en ce moment vers la responsabilité de l'État par le dispositif CAP constitue également un problème. Le ministère des finances en est conscient et cherche des solutions.

Il s'agit pour éviter des procédures contentieuses qui ne seront pas forcément positives pour les PME car elles risquent de dissuader les banques de consentir des prêts, de prévoir que la justification des raisons de la réduction ne sera exigible qu'à la demande de l'entreprise.

Il faut éviter des montages où les banques ne feraient plus que des « concours occasionnels ».

À mes yeux, il faut laisser une certaine marge de liberté entre le chef d'entreprise et le responsable d'agence locale. Certaines lignes de découvert ne sont pas officielles et il n'est pas mauvais de laisser une certaine souplesse.

Je comprends cet argument. Je ne voudrais pas, toutefois, que l'on entre dans un système où tout concours serait occasionnel, d'autant que les chefs d'agence sont de moins en moins enclins à des faveurs ponctuelles.

Il nous a été confirmé par la Fédération française des banques que les concours occasionnels non écrits qui se reproduisent pendant six mois ou un an ne sont plus considérés comme occasionnels.

On sait que la notation de la Banque de France peut arriver avec un an de retard. La transparence exige que l'établissement de crédit communique sa propre notation à l'entreprise. Cette notation est prévue par la convention de Bâle 2. Elle a été reprise dans une directive communautaire de 2006 et transposée en droit français par un arrêté du 20 février 2007.

En outre, la communication de la notation permettra un échange constructif entre les deux parties.

Par ailleurs, pour préserver la confidentialité, la communication ne se fera qu'à la demande de l'entreprise.

Une telle obligation serait contraire au droit communautaire. L'article 22 de la troisième directive « assurance non vie » et l'article 24 de la directive concernant l'assurance-vie disposent que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ».

En outre, dans le contexte actuel, cette obligation est délicate à imposer.

Enfin, la profession a d'ores et déjà atteint cet objectif, avec 25,8 milliards d'euros investis dans le non coté, soit 2,01 % du total des placements. Or, sur cette somme, 7,3 milliards d'euros sont toujours en « attente d'investissement » et finissent par coûter aux assureurs.

Je soutiens cet amendement. On a en effet attiré mon attention sur le fait que cet engagement était tenu et que l'obligation, non seulement était contraire aux directives européennes, mais pouvait aussi avoir des effets pervers.

Mme Lagarde a indiqué que seulement 55 % des fonds collectés étaient réellement affectés au financement des PME.

Par ailleurs, alors que 17 milliards ont été « décentralisés » par anticipation à l'automne 2008 pour financer les PME, l'Observatoire du crédit remarque que l'encours des crédits mobilisés à cet effet n'a augmenté que de 0,14 % entre septembre et décembre 2008, soit 300 millions d'euros.

Il ne s'agit de rien d'autre que d'obtenir des banques qu'elles respectent la loi.

J'entends bien ces arguments mais je rappelle que les missions de contrôle et de sanction sont dévolues à la Commission bancaire et à l'Inspection générale des finances. La Commission bancaire dispose d'une échelle graduée de sanctions applicable à toute infraction qu'elle constaterait. Peut-être pourrions-nous l'auditionner, ainsi que l'Inspection générale des finances, pour savoir si ces sanctions sont adaptées et quel est leur impact. Le problème est réel, j'en conviens, mais un travail préalable est nécessaire.

Avis plutôt défavorable.

Le problème n'est pas nouveau : s'agissant du livret de développement durable, cela faisait déjà des années que les banques ne remplissaient pas leurs obligations. Ce ne serait pas si grave si nous n'étions pas en situation de crise.

D'une manière générale, je suis hostile à tous ces systèmes de régulation : le résultat serait meilleur si nous laissions les choses fonctionner. Mais je trouve aussi que l'on favorise trop l'épargne au détriment de la consommation. En outre, certains dépôts sont supposés faire l'objet d'une utilisation précise. Si ce n'est pas le cas, l'argent se retrouve bloqué. Dès lors, soit nous supprimons le système, soit nous punissons lourdement les banques qui ne jouent pas le jeu.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que lorsque j'avais proposé, il y a quelques années, de mettre fin au monopole sur le livret A, j'avais prévu une disposition visant à redéployer le produit de la collecte vers le logement et les entreprises.

Il est exact que les banques ne remplissaient déjà pas leurs obligations pour le CODEVI. Or on leur a fait un cadeau supplémentaire avec la banalisation du livret A. Il est temps de rappeler certaines règles.

C'est juste.

En outre, la sanction proposée est relativement faible.

Je m'en remettrai à la sagesse de la Commission. Mais je rappelle, d'une part, qu'une banque peut être accusée de soutien abusif si elle prête à une entreprise non solvable et, d'autre part, qu'il existe aujourd'hui trop peu de projets intéressants et fiables à financer.

Certes, mais les banquiers peuvent parfaitement limiter la collecte. Or ils continuent à vendre ces produits, au risque d'empêcher des milliards d'euros de circuler. En ne jouant pas le jeu, ils fonctionnent à contre-courant de l'économie du pays. C'est pourquoi la sanction proposée me paraît encore trop faible.

Afin d'assurer un meilleur suivi de l'accès au crédit des PME, cet amendement regroupe en un même article les dispositions des articles 4et5 de la proposition de loi, en apportant quelques modifications.

Ainsi, le document devra préciser le nombre des entreprises bénéficiaires des encours de crédits, afin que les banques ne puissent gonfler artificiellement le montant de ces encours en se concentrant sur les entreprises les plus saines. Par ailleurs, c'est la Banque de France qui sera chargée de publier ces données, selon un rythme trimestriel. Enfin, les nouveaux crédits seront également pris en compte.

En revanche, j'ai renoncé au suivi des entreprises de moins d'un an, d'une part, parce que leur taux de mortalité est très élevé et, d'autre part, parce que la Banque de France ne connaît que les entreprises ayant souscrit un emprunt au-delà d'un seuil de 25 000 euros.

De même, l'amendement ne reprend pas la définition communautaire des PME, afin d'écarter des statistiques les holdings, les sièges sociaux et les sociétés immobilières.

Pour éviter que la procédure soit trop lourde, je souhaite préciser que cette motivation est apportée seulement lorsque l'assuré en fait la demande.

Une telle disposition irait dans le sens de la transparence, d'autant que certaines PME ne sont pas traitées correctement par les banques. Ce récapitulatif serait publié dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. S'il pose des difficultés, le Gouvernement pourra en faire état en séance publique.

Ce bilan nous permettra de savoir comment le secteur bancaire appréhende le risque PME et le retraduit dans ses conditions commerciales.

Il s'agit de mettre en place un outil de financement correspondant à la phase suivante de développement de l'entreprise. Ce prêt, dont le montant pourra atteindre 50 000 euros, serait délivré par les banques par délégation d'OSÉO. Le président de l'établissement public a d'ailleurs donné son accord.

Euronext est aujourd'hui, pour les grosses PME, à la fois trop cher et trop complexe. Ces amendements visent à assouplir la procédure de transfert d'Euronext vers Alternext.

Nous proposons d'appliquer aux entreprises les dispositions relatives au prêt usuraire. En effet, avec le système de notation, un grand nombre de PME présentant des risques élevés doivent emprunter à des taux considérables, bien supérieurs au taux de l'usure. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation dont l'objectif était, à une époque où les taux étaient de plus en plus bas, de supprimer la référence au taux usuraire pour les entreprises. Ce dernier représenterait aujourd'hui un seuil à ne pas dépasser.

Je comprends votre préoccupation, mais il s'agit d'un amendement très lourd. En outre, la suppression du régime du taux usuraire a eu pour conséquence d'améliorer les conditions de financement des PME.

Si le projet à financer est sérieux, il est aujourd'hui possible de bénéficier de taux assez bas. Les taux très élevés concernent essentiellement des entreprises particulièrement défaillantes.

Cet exemple montre que ce n'est pas le système libéral, mais le législateur qui dérégule. En supprimant les mécanismes qui incitent une banque à ne pas attribuer un prêt à une société en situation de risque, on prépare pour cette dernière une situation bien plus catastrophique. Le banquier qui ne prête pas a ses raisons. Il ne sert à rien de vouloir forcer les choses.

Il paraît difficile d'adopter un tel amendement. Pour autant, nous devons nous demander si certaines conditions commerciales imposées dans la précipitation aux entreprises, notamment en matière de trésorerie, n'ont pas pour conséquence d'accélérer leur chute. L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte qu'elles s'en tirent le mieux possible. Même si le problème demeure de savoir comment apprécier l'état de fragilité d'une PME, il faudrait organiser un système permettant de mieux encadrer le risque de défaillance de la petite entreprise.

Je me suis en effet interrogé sur l'opportunité de déposer un tel amendement, mais il me paraît nécessaire d'avoir ce débat en séance. Certaines entreprises doivent supporter des taux de 16, voire de 17 % ! Je pense notamment aux sous-traitants des équipementiers automobiles, qui vont être confrontés dans les six mois à venir à de graves problèmes de trésorerie, sans que la qualité de leurs produits soit pourtant en cause.

S'il existe un domaine dans lequel le ménage doit être fait, c'est bien celui de l'automobile. Il serait criminel de faciliter des opérations de crédits dans un secteur ayant si peu de visibilité. Évitons l'excès de régulation !

L'autorégulation peut être tout aussi dommageable.

Il faut également se donner le temps de l'accompagnement social.

Précisément : il est bien plus intelligent de consacrer l'argent aux mesures d'accompagnement.

Avis défavorable : une telle disposition coûterait très cher et pourrait donner lieu à des dérives. En outre, le premier collectif budgétaire pour 2009 a déjà assoupli les conditions de remise de dettes publiques.

Il est vrai que les établissements bancaires dégagent une marge entre ces deux dates, mais la pratique a été interdite pour la plupart des opérations dans lesquelles les banques comptabilisaient le débit un jour avant l'opération et le crédit un jour après. L'amendement est donc satisfait.

La jurisprudence autorise toutefois ce type de marge de façon très étroite pour des opérations pour lesquelles un écart de temps est justifié sur le plan technique.

Il ne me semble pas inutile de rappeler cette interdiction.

L'amendement est peut-être satisfait en théorie, mais pas sur le terrain, comme le prouvent les différences de pratiques d'une banque à une autre.

Il ne faut pas oublier que les banques sont en concurrence. Elles se battent sur les bons projets.

Les banques proposent effectivement des taux et des délais différents. Laissons jouer la concurrence : c'est aux entreprises de choisir l'offre convenant le mieux à leur activité. Ne réglementons pas tout !

Il reste que les entreprises en difficulté pâtissent à la fois de taux élevés et de dates de valeur défavorables.

Il fallait choisir un meilleur banquier !

Quand elles se portent bien, les petites entreprises n'anticipent pas les difficultés : elles ne se posent pas la question de leur encours de crédit et elles ne se mettent pas en relation avec plusieurs banques.

J'ajoute que si les dispositions en vigueur ne sont pas appliquées, il est possible d'exercer un recours en justice.

Pour toutes ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.