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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 12 mars 2009 à 10h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président :

Cet amendement est nettement moins volontariste que ce que nous proposons par ailleurs. Il évoque une réduction du secret bancaire alors que le groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat demande une levée de ce secret en matière de fiscalité. Il existe également un projet de directive européenne qui va beaucoup plus loin.

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