Intervention de Jean-Pierre Balligand

Nous proposons d'appliquer aux entreprises les dispositions relatives au prêt usuraire. En effet, avec le système de notation, un grand nombre de PME présentant des risques élevés doivent emprunter à des taux considérables, bien supérieurs au taux de l'usure. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation dont l'objectif était, à une époque où les taux étaient de plus en plus bas, de supprimer la référence au taux usuraire pour les entreprises. Ce dernier représenterait aujourd'hui un seuil à ne pas dépasser.