Intervention de Chantal Brunel

On sait que la notation de la Banque de France peut arriver avec un an de retard. La transparence exige que l'établissement de crédit communique sa propre notation à l'entreprise. Cette notation est prévue par la convention de Bâle 2. Elle a été reprise dans une directive communautaire de 2006 et transposée en droit français par un arrêté du 20 février 2007.

En outre, la communication de la notation permettra un échange constructif entre les deux parties.

Par ailleurs, pour préserver la confidentialité, la communication ne se fera qu'à la demande de l'entreprise.