Intervention de Chantal Brunel

Une telle obligation serait contraire au droit communautaire. L'article 22 de la troisième directive « assurance non vie » et l'article 24 de la directive concernant l'assurance-vie disposent que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ».

En outre, dans le contexte actuel, cette obligation est délicate à imposer.

Enfin, la profession a d'ores et déjà atteint cet objectif, avec 25,8 milliards d'euros investis dans le non coté, soit 2,01 % du total des placements. Or, sur cette somme, 7,3 milliards d'euros sont toujours en « attente d'investissement » et finissent par coûter aux assureurs.