Intervention de Chantal Brunel

Afin d'assurer un meilleur suivi de l'accès au crédit des PME, cet amendement regroupe en un même article les dispositions des articles 4et5 de la proposition de loi, en apportant quelques modifications.

Ainsi, le document devra préciser le nombre des entreprises bénéficiaires des encours de crédits, afin que les banques ne puissent gonfler artificiellement le montant de ces encours en se concentrant sur les entreprises les plus saines. Par ailleurs, c'est la Banque de France qui sera chargée de publier ces données, selon un rythme trimestriel. Enfin, les nouveaux crédits seront également pris en compte.

En revanche, j'ai renoncé au suivi des entreprises de moins d'un an, d'une part, parce que leur taux de mortalité est très élevé et, d'autre part, parce que la Banque de France ne connaît que les entreprises ayant souscrit un emprunt au-delà d'un seuil de 25 000 euros.

De même, l'amendement ne reprend pas la définition communautaire des PME, afin d'écarter des statistiques les holdings, les sièges sociaux et les sociétés immobilières.