Intervention de Gilles Carrez

Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d'investissement dans les PME à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie française montrent que le dispositif de crédit fonctionne à peu près mais que les PME sont victimes de réductions arbitraires – et découvertes a posteriori – de leur volume d'assurance crédit. Ne pourrait-on prévoir une procédure d'information dans ce cas ?

Par ailleurs, il me semble nécessaire de faire le point avec le président d'OSEO. Le collectif abonde cet organisme à hauteur de 240 millions d'euros supplémentaires de subventions au titre des garanties qu'il va être amené à mettre en oeuvre en faveur de la filière automobile. Or nous avons été alertés à l'automne d'une forte consommation des crédits au titre des mesures de garantie, dont celle, nouvellement créée, qui concerne le fonds de roulement des entreprises. Ce processus risque de se faire au détriment des crédits en faveur de l'innovation.