Intervention de Chantal Brunel

Il est vrai que les établissements bancaires dégagent une marge entre ces deux dates, mais la pratique a été interdite pour la plupart des opérations dans lesquelles les banques comptabilisaient le débit un jour avant l'opération et le crédit un jour après. L'amendement est donc satisfait.

La jurisprudence autorise toutefois ce type de marge de façon très étroite pour des opérations pour lesquelles un écart de temps est justifié sur le plan technique.