Avant d'accueillir en votre nom, chers collègues, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, M. François Brottes souhaite poser une question sur le déroulement de nos travaux.

Je m'interroge en effet sur le calendrier des textes à venir - notamment s'agissant du Grenelle de l'environnement II - et, compte tenu de la réforme de notre Règlement, sur ce qu'il en sera de la présence du Gouvernement pendant nos débats.

Je vous ai fait parvenir une lettre à ce propos, Monsieur Brottes, mais je vous répète bien volontiers que le texte du Grenelle II sera étudié en commission les 19 et 20 mai et débattu en séance publique le 8 juin. M. le rapporteur Christian Jacob, M. le ministre d'État, ministre de l'écologie Jean-Louis Borloo et moi-même sommes par ailleurs convenus que, conformément à la Constitution – selon laquelle les ministres ou secrétaires d'Etat peuvent désormais assister à nos travaux – l'un d'entre eux, bien entendu en charge de ce dossier, se rendra systématiquement disponible afin qu'il puisse répondre éventuellement à nos questions. J'ajoute que M. le rapporteur, après une intervention de M. le ministre d'État, interrogera ce dernier sur une quinzaine de points particuliers et que le Gouvernement, ensuite, nous laissera délibérer. Enfin, en tant que président de commission je précise que je suis défavorable à l'idée que le Gouvernement assiste à l'intégralité de nos débats, même si cela est clairement de droit si le Gouvernement le souhaite.

J'ai quant à moi cru comprendre que le Conseil constitutionnel exigeait la présence des ministres pendant la discussion et le vote des amendements, le Gouvernement devant avoir la possibilité, à tout moment, d'en déposer ou d'en sous-amender. En tout état de cause, une clarification écrite du Président de l'Assemblée nationale s'impose.

Je maintiens que ma lecture est la bonne : si le Gouvernement peut assister à nos débats, il n'est écrit nulle part qu'il doit y prendre part intégralement. Un juste équilibre devra certes être trouvé mais je ne souhaite pas que nous délibérions sous sa surveillance.

La présence éventuelle du Gouvernement devant la commission à la demande de son président, de la majorité ou de l'opposition répondant parfaitement à l'esprit et à la lettre des textes, je souhaite que l'on s'en tienne là si l'on ne veut pas créer de la confusion.

Absolument. Le cabinet de M. Borloo, je le répète, m'a indiqué que pendant toute la durée de nos débats un membre du Gouvernement sera à notre disposition si nous souhaitons l'entendre et je gage que nous travaillerons en bonne intelligence avec l'opposition pour faire en sorte qu'il en soit ainsi. Je ne suis pas favorable au « ministre spectateur ».

Après votre audition du 3 mars dernier consacrée à la politique industrielle de notre pays, Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes très heureux de vous retrouver aujourd'hui autour de cet enjeu fondamental qu'est la politique de réindustrialisation de la France. Nous avons certes reçu M. Patrick Devedjian - avec lequel nous avons traité du plan de relance - mais nous souhaiterions aujourd'hui plus précisément savoir ce qu'il en est du soutien à notre industrie pendant la crise que nous traversons.

La presse, hier, faisait état de premiers signaux positifs dans ce domaine. Qu'en penser ? Quid, par ailleurs, des commissaires à la réindustrialisation ? Enfin, quelles perspectives se dessinent pour les éco-industries ?

Parce que la crise économique frappe notre industrie de plein fouet, le Gouvernement se devait en effet d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Ce secteur, sur un plan financier, souffre d'un manque de liquidités – alors que des investissements sont plus que jamais nécessaires, notamment dans le domaine de la recherche et du développement (R & D) – et de trésorerie – fonds de roulement. Par ailleurs, la demande a chuté vertigineusement – de 40 % voire 80 % comme dans le domaine de la fourniture de matériels pour le BTP. Enfin, le déstockage effectué par certains donneurs d'ordres a eu des répercussions dévastatrices sur des entreprises sous-traitantes.

Face à une telle situation, le Gouvernement a pris deux grands types de mesures : financières – je pense en particulier à la « garantie OSEO », pouvant s'élever jusqu'à 80 % - et sociales - accompagnement du chômage partiel avec une augmentation du quota d'heures et de la part de l'État dans l'indemnisation de ce dernier, enfin, une meilleure indemnisation globale des salariés.

Face aux restructurations industrielles, l'État agit de trois manières.

Il a tout d'abord un devoir d'anticipation, comme j'ai eu l'occasion de le dire au mois de mars, notamment en prenant un certain nombre de mesures structurelles : politique de relance, soutien à l'activité – sans la prime à la casse, le marché de l'automobile se serait effondré dans notre pays alors qu'à moins 4,5 % au premier trimestre, la situation n'est pas aussi catastrophique qu'ailleurs –, mesures d'urgence en matière de financement et de chômage partiel, dispositif de médiation du crédit, création de fonds d'investissement, accompagnement de projets de reprise – comme celui de l'usine Ford de Blanquefort –, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – signature, dans 11 régions à ce jour, de la « charte automobile » visant à ce que l'État, les syndicats et les organismes de formation professionnelle travaillent ensemble afin d'anticiper l'évolution des emplois dans tel ou tel bassin de vie et à permettre aux salariés de bénéficier de formations spécifiques –, action du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés – 22 000 emplois ont ainsi été préservés dans 16 cas particulièrement lourds et 18 autres dossiers sont par ailleurs en cours d'examen –, enfin, sur un plan local, les préfets réunissent chaque mois un comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) au sein duquel se retrouvent acteurs publics, représentants des banques et fédérations professionnelles.

L'État doit ensuite promouvoir un accompagnement social digne de ce nom afin de protéger les salariés et les territoires : plans de sauvegarde de l'emploi ambitieux visant en particulier à trouver des pistes alternatives aux licenciements, financement des conventions de reclassement personnalisées – 25 sites bénéficient ainsi de contrats de transition professionnelle grâce auxquels les salariés sont en formation pendant un an, différents partenaires prenant en charge leur rémunération –, financement de dispositifs de reclassement en cas de défaillance industrielle.

Enfin, l'État doit oeuvrer à la revitalisation des territoires les plus touchés à travers l'accompagnement de projets de reprise d'entreprises, la signature de conventions de revitalisation permettant à des entreprises ayant supprimé des emplois de financer d'autres projets de développement économique dans le même bassin de vie ou ailleurs – la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a ainsi permis de créer plus de 50 000 emplois –, enfin, la création d'un fonds de revitalisation des territoires doté de 150 millions d'euros.

Par ailleurs, pour être simple et efficace, l'organisation des services de l'Etat doit être centralisée s'agissant des décisions d'orientation et des dossiers les plus lourds – mon directeur-adjoint de cabinet, M. Philippe Gustin, anime ainsi une cellule veillant au suivi des restructurations et assurant la coordination entre les différentes directions de l'État concernées dont la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Parce que notre organisation doit être également proche du terrain, nous travaillons en réseaux grâce en particulier aux commissaires à la réindustrialisation. Présents à ce jour dans les neuf régions les plus touchées par les restructurations industrielles – Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Haute Normandie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Bretagne et Picardie – ils sont placés sous l'autorité des préfets de région, ils devront coordonner dans chaque bassin d'emplois les services de l'État compétents et ils seront bien évidemment les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales. Enfin, en plus du fonds stratégique d'investissement (FSI) et de la médiation du crédit, le budget du fonds d'intervention contribuant, grâce à un système de prêts, au financement d'entreprises en difficulté mais dont le plan de redressement est crédible, est passé de 10 à 110 millions d'euros et apportera ainsi une aide précieuse aux commissaires à la réindustrialisation.

La situation est si grave et l'investissement sur le terrain des fonctionnaires d'État est tel que vous seriez bien inspirés d'en garder quelques uns…

Même si je vous donne acte de certaines dispositions dont celles en faveur de la trésorerie des entreprises ou de l'accompagnement du chômage partiel, il faudrait changer de braquet. Je ne suis pas certain que tout ait été fait pour maintenir un volume de commandes suffisant pour les entreprises menacées de fermeture. Par ailleurs, des entrepreneurs profitent de la situation et d'effets d'aubaine pour fermer certains sites alors que leur situation ne l'impose pas. De surcroît, si le groupe SRC prend acte de l'approche territoriale qui est la vôtre, nous ne sommes pas certains que les outils de revitalisation que vous avez mis en place – hors des secteurs automobile et nano-technologique – soient à la hauteur des enjeux alors que des filières entières se délitent. Une vision globale des problèmes fait également défaut : alors que les entreprises doivent désormais tenir compte des contraintes environnementales - que l'on songe, par exemple, aux quotas de CO2 ou au règlement communautaire REACH – certaines, notamment dans le secteur de la chimie, profitent de la crise pour quitter le territoire en arguant qu'elles ne peuvent s'adapter aux nouvelles contraintes règlementaires.

Enfin, quelle est la stratégie européenne en matière de réindustrialisation ?

Je félicite le Président de la République et le Gouvernement – en particulier Mme Christine Lagarde, M. Patrick Devedjian et vous-même, Monsieur le secrétaire d'État – pour la réactivité dont tous ont su faire preuve face à la crise, tant en ce qui concerne le secteur bancaire que dans le domaine industriel.

Outre qu'il semblerait opportun au groupe UMP de réaliser des bilans d'étape quant à l'action des commissaires à la réindustrialisation et à l'utilisation des fonds dont ils disposeront, comment comptez-vous précisément coordonner cet ensemble de dispositifs que sont le fonds d'intervention, le FSI et la médiation du crédit ? Si, comme M. Brottes, je me félicite de l'action des services déconcentrés de l'État, comment ces derniers interviendront-ils au sein de cet ensemble ?

Quid par ailleurs de la politique industrielle européenne ?

Que faut-il attendre du report au 16 juin de la réunion entre les syndicats et la direction de Continental, à Clairoix, s'agissant de la mise en oeuvre du plan social ?

Enfin, dans la perspective d'une sortie de crise, comment favoriser le développement de la R & D dont chacun sait qu'elle constitue un enjeu crucial ?

Le Président de la République et le PDG d'un grand groupe ont naguère annoncé ensemble le maintien d'un site que rien, huit mois après, ne vient confirmer. Sachant, en outre, que nos lettres demeurent désespérément sans réponse, que les 1 150 départs volontaires prévus sont effectifs et que le chômage partiel a frappé, comme de bien entendu, l'ensemble des salariés, qu'un grand journal économique a tout simplement annoncé l'arrêt de la production de véhicules, que va-t-il donc advenir de Renault Sandouville ?

De plus, un comité central concernant quatre entreprises – dont Sonas Automotive, en Seine-Maritime, qui pourrait voir ses effectifs passer de 113 à 8 salariés – se tenait aujourd'hui même à La Souterraine. Votre intervention, monsieur le secrétaire d'État, me semble plus que jamais nécessaire afin d'éviter la fermeture d'un autre site industriel.

Serait-il par ailleurs possible de connaître les dividendes emmagasinés ces dix dernières années par de grands groupes donneurs d'ordre qui prétendent aujourd'hui manquer de fonds propres afin de pouvoir faire face à leurs engagements alors qu'ils profitent d'effets d'aubaine ?

Pour le groupe GDR, la politique industrielle ne saurait être atomisée : elle doit être organisée par filières de production, de formation ou de recherche de manière à créer les synergies nécessaires au bon développement des territoires et de notre pays. Au contraire, la seule logique du Gouvernement consiste à favoriser quelques grands groupes dont les intérêts ne sont ni toujours ni longtemps en adéquation avec ceux d'une région.

Enfin, quels sont les projets nationaux éligibles au programme européen d'aide à la relance énergétique auquel Commission et Parlement européens ont consacré 4 milliards d'euros ?

S'agissant des premiers signaux de reprise de la production industrielle, Monsieur le président, je ferai preuve de prudence : en un an, en effet, sa chute a été de 15,5 %, score inédit depuis 1980, date à laquelle cet indice a été créé. Je me garderai donc bien de prétendre que nous sommes sortis de la crise. Il est vrai, par ailleurs, que si la situation de certains secteurs est toujours délicate – je pense à la sidérurgie ou aux fournisseurs de matériels de BTP –, l'impact des mesures que nous avons prises commence à se faire sentir sur d'autres – je pense cette fois au secteur automobile – tandis que d'autres encore sont plutôt florissants – que l'on songe à l'agro-alimentaire ou à la sous-traitance ferroviaire. Le « rebond technique » lié à la fin du déstockage était attendu mais il est encore trop tôt pour savoir s'il se poursuivra. J'ai par ailleurs mis en place un comité stratégique pour l'avenir des éco-industries où siègent notamment les principaux acteurs du développement durable. Outre que, selon une étude du Boston Consulting Group (BCG), des investissements importants dans ce secteur entraîneraient la création de 250 000 emplois dans les dix années à venir, France investissement a consacré 60 millions d'euros aux « Ecotech » et nous avons lancé un appel à projets dans ce domaine ; d'ores et déjà, 60 d'entre eux ont été déposés et 80 millions demandés – la décision d'attribution de ces crédits sera prise avant la fin de ce semestre.

Dois-je vous rappeler, Monsieur Brottes, que nous ne sommes pas dans une économie administrée et que nous ne pouvons pas toujours maintenir le niveau des commandes des entreprises ? Néanmoins, l'État assume ses responsabilités puisque nous avons fait en sorte que le plan de relance soit fondé sur l'investissement – notamment public – afin de créer des emplois et des richesses. Nous avons également pris un certain nombre de mesures dans les domaines social et fiscal – je songe notamment aux remboursements anticipés de TVA ou aux reports d'échéances. S'agissant de la politique de filières, je vous rappelle que nous avons par exemple créé pour les entreprises de l'aéronautique un fonds d'investissement spécifique visant à rétablir des relations responsables entre donneurs d'ordres et sous-traitants ; de la même manière, nous travaillons avec les industries de la santé à la création d'un pôle consacré aux biotechnologies – ainsi Sanofi-Aventis, grâce aux concours publics et aux partenariats avec les laboratoires publics de l'État, est prête à accueillir sur son site de Vitry-sur-Seine des start-up ou des PME ; nous nous situons dans la même perspective s'agissant des éco-industries. Je vous rappelle, de surcroît, qu'il était depuis longtemps malséant, sur le plan européen, de parler de « politique industrielle » ; la France a fait justice de cette incongruité et, grâce à elle, l'idée d'une stratégie industrielle européenne a été inscrite à l'ordre du jour du dernier conseil « Compétitivité ». Enfin, si je regrette comme vous que l'Union européenne n'ait pas pris un certain nombre de mesures – notamment dans le secteur automobile - la France a là encore pris ses responsabilités et a été suivie par onze pays européens.

Monsieur Poignant, avec l'accord de son président, je me propose d'informer régulièrement votre commission des réunions mensuelles que j'organiserai avec les commissaires à la réindustrialisation afin de faire un point précis de leur action. Le fonds d'intervention, quant à lui, est déjà opérationnel et constitue un outil d'accompagnement pour les restructurations industrielles particulièrement difficiles. S'il me revient, ainsi qu'aux services de Bercy et du ministère de l'industrie, de coordonner dans un premier temps l'ensemble des moyens dont nous disposons, il appartiendra aux commissaires à la réindustrialisation de se déterminer en faveur d'une intervention en fonds propres, de la médiation du crédit ou d'un appel à ce nouveau fonds. Par ailleurs, le dossier Continental est emblématique de la crise que nous traversons ; en l'occurrence, le Gouvernement a joué son rôle de médiateur en veillant à rétablir les conditions d'un bon dialogue social ; une réunion a eu lieu voilà quinze jours ; la deuxième, qui s'est tenue cette après-midi à Hanovre, a permis d'adopter le principe d'une suspension de la procédure en cours jusqu'au 15 juin, laissant ainsi aux partenaires sociaux le temps de négocier un accord de méthode en présence de la direction allemande et non plus seulement des dirigeants locaux ; les représentants du personnel se sont par ailleurs engagés à faire des gestes d'apaisement et le travail reprendra sur le site de Clairoix le 2 juin ; dans deux jours, un comité central d'entreprise validera cette démarche et une première réunion entre la direction et les syndicats se tiendra le 19 mai concernant l'accord de méthode et, plus particulièrement, le calendrier, les échéances, le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que le renforcement des mesures d'accompagnement ; enfin, le Gouvernement réfléchit aux possibilités de reprises du site : avec M. Devedjian, nous avons reçu il y a une dizaine de jours des représentants du groupe MAG qui semblent intéressés par une telle perspective ; Continental leur ayant fait une proposition, une négociation est en cours mais le Gouvernement n'en demeure pas moins présent afin, le cas échéant, de faciliter cette opération.

L'État, Monsieur Paul n'a pas abandonné Renault Sandouville : dans le cadre de la prime à l'aménagement du territoire, le Gouvernement a débloqué 3 millions d'euros afin de faciliter le lancement du programme « Laguna III » et un million pour contribuer au financement du futur véhicule électrique. Par ailleurs, en tant qu'actionnaire de Renault, il a également demandé le maintien de la production sur le site. Dans la droite ligne des propos présidentiels concernant la pérennité de l'usine, la direction de Renault a par ailleurs formellement confirmé la construction d'un nouveau véhicule utilitaire en 2012.

Mes services suivent également de près le dossier Sonas Automotive, entreprise qui connaît en effet de graves difficultés. Nous avons étudié une prise de participation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles et nous avons trouvé un accord afin de financer la période d'observation qui se terminait à la fin du mois de mars. Selon la direction de l'entreprise, trois repreneurs potentiels se sont manifestés mais ce sera au tribunal de commerce de Guéret de décider le 19 mai de la suite des événements. Quoi qu'il en soit, nous resterons très mobilisés tant que nous n'aurons pas de réponse ferme et définitive.

Certains fournisseurs et sous-traitants de Continental étant implantés dans le département de la Loire, je me permets d'aborder à nouveau ce sujet. Y a-t-il bon espoir d'entamer une négociation après le 2 juin ? Celle-ci permettra-t-elle de maintenir les emplois en France, alors que l'on évoque des perspectives de délocalisation en Slovaquie ou en Roumanie ?

S'il est une industrie européenne par excellence, c'est bien l'industrie aérospatiale avec, notamment EADS. La région Midi-Pyrénées est un bassin de construction aéronautique où sont également implantés des équipementiers comme Daher-Socata et de nombreux sous-traitants, et où l'on développe des projets innovants comme le projet « Tarmac » de déconstruction d'avions civils et militaires.

La crise a provoqué la suppression plus de 400 emplois en CDD ou en intérim, en particulier chez Daher-Socata. On assiste non seulement à une chute des nouvelles commandes d'avions, mais aussi à des annulations. Quelles mesures comptez-vous prendre avec nos partenaires européens pour soutenir notre industrie aéronautique avant qu'il ne soit trop tard ?

Je salue moi aussi le choix du Gouvernement, qui a clairement donné la priorité à l'investissement.

Cela dit, les données statistiques montrent que la décroissance se manifeste de façon très hétérogène. L'industrie manufacturière, en particulier, souffre beaucoup plus que d'autres – certaines se portent même bien. La question des financements a été en partie réglée mais on signale toujours de gros problèmes pour la réassurance des PME-PMI exportatrices. Où en est-on ?

On observe également une évolution rapide de la demande. Les ménages se tournent vers des produits beaucoup moins coûteux. Quelles seront les conséquences pour les segments de milieu de marché ? En même temps, cela ne révèle-t-il pas que l'écart se creuse entre les classes les plus aisées et les classes les plus pauvres, les classes moyennes se trouvant quelque peu écrasées entre les deux ?

Dans ce contexte de crise grave, je comprends que l'on tente de livrer une sorte de bataille de la Marne. J'aurais néanmoins aimé que le Gouvernement consacre un volet au renforcement des PME-PMI françaises, qui ont un volume d'activité trop faible et ne sont pas assez structurées, par comparaison à l'Allemagne notamment.

Lorsque les sites ferment et que les infrastructures ne sont pas vendues, on risque de se retrouver avec des friches industrielles. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour favoriser la vente ou le démantèlement de tels sites. Les collectivités locales qui pourraient être intéressées bénéficieront-elles d'une priorité et d'un dispositif d'aide au démantèlement ? Elles ne disposent généralement pas des moyens suffisants pour assumer ces coûts. Le risque est alors de laisser à l'abandon des sites qui polluent le paysage.

Par ailleurs, via le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, l'État est entré aux côtés d'autres actionnaires, à hauteur de 55 millions d'euros, au capital d'un groupe dont une entreprise se trouve dans ma circonscription. Cependant, il n'a pas assorti sa participation de contreparties en termes de maintien de l'emploi en France. Or le groupe a annoncé la fermeture de deux sites de production dans la Marne alors que, dans le même temps, il étend un site en Afrique du Nord et embauche de nouveaux salariés. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, lui demander de renoncer à son plan social ? Quelles mesures prendrez-vous, étant entendu que le Président de la République a affirmé que l'État ne financerait pas de délocalisations industrielles ?

La dotation du fonds de revitalisation des territoires – 50 millions d'euros – semble bien faible au regard des désastres que connaissent ces territoires, et d'autant plus faible qu'elle devrait aussi concerner l'environnement.

Par ailleurs, le dispositif du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, créé en 2006, concernera désormais les licenciements provoqués par les crises économiques. Comment l'État compte-t-il mobiliser ce fonds ?

Enfin, le contrôle de l'État sur les entreprises aidées soulève de grandes interrogations. Bien qu'elles soient bénéficiaires, certaines entreprises font appel aux aides et il n'existe aucun contrôle en matière de maintien de l'emploi et d'utilisation des fonds.

Le bassin industriel de Redon, dont nous discuterons avec vous prochainement, se trouve à cheval sur deux régions et trois départements et il est très difficile de mettre en place certains dispositifs. Il est impératif de trouver une formule pour permettre un pilotage.

Ma région abrite également ce qui est sans doute notre dernier grand chantier naval. Le rapprochement tant attendu entre l'industrie civile et l'industrie militaire s'est concrétisé par la commande d'un porte-hélicoptère. On parle depuis longtemps de la construction d'un second porte-avion, de fabrication franco-britannique. On attend encore la décision mais le projet pourrait engendrer une relance économique importante, tout comme l'Airbus militaire A400M.

Par ailleurs, nous recevons dans nos permanences beaucoup d'entrepreneurs du bâtiment qui se plaignent des délais de délivrance des permis de construire, alors même que le nombre de demandes est beaucoup moins important.

Enfin, il serait bon que les bassins industriels bénéficient de plans comparables à ceux que l'on avait mis en place il y a une quinzaine d'années avec les fonds européens de restructuration. Je rejoins l'avis de M. Brottes à ce sujet.

Quels investissements publics prévoit-on pour le projet européen ULCOS – ultra low CO2 steel making –, qui permettrait d'assurer la pérennité des hauts-fourneaux de Florange, actuellement à l'arrêt ?

Comment voyez-vous l'avenir de la sidérurgie en France, en Lorraine en particulier ? Comment opérer une réindustrialisation dans un secteur hautement capitalistique, contrôlé par de gigantesques groupes mondiaux et dominé par Arcelor-Mittal ?

Je m'interroge également sur les moyens réels du fonds stratégique d'investissement. Vous affichez 20 milliards d'euros, mais ce montant inclut les participations que l'État transfère au fonds, notamment celles de Renault ou d'Air France, si bien que la somme disponible ne s'élèverait qu'à 1 ou 2 milliards. On n'aurait d'ailleurs dépensé que 139 millions d'euros. Dans tous les cas, c'est trop peu.

Comme Serge Poignant, je félicite le Gouvernement pour sa réactivité face à la crise, et je vous félicite, monsieur le secrétaire d'État, pour votre disponibilité et celle de vos collaborateurs.

Selon différents témoignages récents, les délais de livraison des constructeurs automobiles semblent anormalement longs. Cela signifie-t-il que le plan de relance ne s'est pas traduit par les embauches nécessaires pour réduire ces délais ?

Par ailleurs, qu'envisagez-vous pour juguler l'hémorragie que subit actuellement l'industrie pharmaceutique ? Je pense tout particulièrement au site de Glaxo à Évreux : le double langage de certains n'arrange pas les choses, mais qu'en est-il du projet de reprise d'une partie du site par les cadres ?

Après l'intervention du Président de la République le 4 mai, je m'interroge sur la sémantique : s'agit-il vraiment de réindustrialisation ou de simple soutien à notre industrie ? Le Président a présenté les commissaires comme étant « l'incarnation de la volonté du Gouvernement de n'abandonner aucun salarié, aucun territoire ». Quelles actions concrètes envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour éviter que des bassins industriels comme celui de Decazeville et de l'Aveyron – qui, avec 200 entreprises et plus de 14 000 emplois a toute sa place dans le système productif local de la « Mécanic Vallée » – ne soient oubliés ?

Vous ayant accueilli à trois reprises dans le département des Deux-Sèvres, monsieur le secrétaire d'État, j'ai constaté par moi-même que les outils que vous avez mis en place au sein de vos services ont bien fonctionné localement, tant pour la CAMIF que pour l'équipementier Heuliez.

Dans cette dernière entreprise, on a déclenché depuis votre dernière visite un plan de sauvegarde de l'emploi. Où en est-on dans la recherche d'investisseurs et de partenaires industriels, sachant que dans cette activité de tels partenaires sont peu nombreux (je ne citerai que PSA et Renault).

J'aimerais aussi que vous précisiez, pour ce cas précis du nord des Deux-Sèvres, les rôles respectifs du CIRI, du FSI et des commissaires à la réindustrialisation, afin d'éviter des ambiguïtés dans le suivi de ce dossier.

Mon département est à la fois rural et industriel et la sous-traitance automobile y occupe une grande place : plus de 4 000 emplois salariés. Or, autant votre plan de relance semble ajusté pour les constructeurs automobiles, autant il nous semble insuffisant pour ce qui relève de la sous-traitance, notamment les équipementiers et les sous-traitants de deuxième et de troisième rang. Il y a dans mon département des entreprises connues comme Valeo, d'autre moins connues comme Gevelot, Inergy, Auto-cast. Toutes souffrent.

Par quelles mesures précises comptez-vous donner à votre plan de l'ampleur en direction de la sous-traitance et des équipementiers ?

Quelles contreparties sociales demanderez-vous aux entreprises qui bénéficieront d'aides publiques ? C'est bien cela que les salariés et les citoyens attendent de l'État.

Le Gouvernement a fait le choix d'un soutien fort à l'investissement et nous sommes nombreux à nous en féliciter.

Nous sommes aujourd'hui dans la tourmente mais il faut également penser à la sortie de crise. Or nous avons peu évoqué les dispositifs qui pourraient contribuer à accroître la compétitivité de nos entreprises. Ceux que vous avez actionnés permettent de sauvegarder notre outil industriel. En matière de compétitivité, j'aimerais que l'on dise un mot de la possibilité d'une baisse des charges sociales des entreprises, ainsi que de la TVA modulée – je n'ose dire « TVA sociale » –, puisque de récentes décisions européennes nous ont permis d'abaisser le taux pour la restauration.

La réindustrialisation de la France doit s'accompagner d'une politique énergétique cohérente. À cet égard, j'aimerais avoir des précisions quant au degré d'indépendance de la France en matière de gaz naturel. Quels sont les besoins en investissements pour les infrastructures d'approvisionnement et de stockage ?

Bravo à vous et à vos équipes, monsieur le secrétaire d'État. Vous connaissez tous les dossiers « chauds » de nos circonscriptions et votre cabinet est très en prise avec le terrain. Je l'ai constaté avec Valeo et Quebecor.

Les commissaires à la réindustrialisation auront, si j'ose dire, un effet « Kiss cool » : une action immédiate et efficace sur le terrain, dont ils auront une connaissance fine, mais aussi une proximité vis-à-vis du Gouvernement pour mener à moyen terme la construction des filières industrielles françaises de demain, notamment en matière de PME-PMI exportatrice. Il faudra vraiment veiller à ce deuxième effet.

Concernant les écotechnologies, j'aimerais savoir où en sont nos constructeurs ce qui concerne les voitures propres, après les déclarations fracassantes des Chinois la semaine dernière.

Comme M. Brottes, je suis persuadé que certaines entreprises profitent de la crise pour réduire la voilure et délocaliser. À Alès par exemple, le groupe Schneider, qui produit des disjoncteurs, est en train de supprimer 110 emplois – soit 20 % de l'effectif – pour délocaliser une partie de l'activité en Bulgarie. Une autre usine du groupe est d'ailleurs concernée. Désormais, la production se fera en trois phases. Après la première phase, le produit sera transporté en Bulgarie par camion, puis rapporté à Alès pour l'assemblage du disjoncteur – est-ce conforme au Grenelle ? L'usine n'a pas de problèmes financiers, mais ce trafic avec la Bulgarie vise à faire passer le prix « sortie d'usine » de 1 à 0,60 euro.

Que peut faire le Gouvernement ? Après la fermeture des mines, Alès a connu une revitalisation industrielle dont Schneider était une figure de proue. Or, des 600 emplois créés à l'époque, il ne restera plus que 320.

Si des cellules de reclassement ont été mises en oeuvre pour les entreprises de plus de 50 salariés, la crise touche beaucoup d'établissements de taille plus modeste. En Mayenne, plus de 300 personnes appartenant à de petites entreprises ont été licenciées depuis le début de l'année. Ces femmes et ces hommes ont le sentiment d'être abandonnés.

À l'initiative de la direction départementale du travail et de l'emploi et de l'UIMM, on a créé une cellule de reclassement pour une entreprise mayennaise d'une trentaine de salariés. L'État prend en charge cette structure à 99 %. Comptez-vous généraliser ce type d'initiative pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Les patrons et les salariés des TPE ont l'impression d'être les laissés-pour-compte de la politique du Gouvernement, d'autant qu'ils sont souvent victimes des « réinternalisations » pratiquées par les grandes entreprises.

En Poitou-Charentes, nous n'avons pas de commissaire à la réindustrialisation. Par ailleurs, Mme Corinne Erhel, me charge de vous demander si le champ de compétence de ces commissaires s'étend à toutes les entreprises ou seulement aux plus grandes.

Je constate d'autre part, avec Mme Annick Le Loch, que les relations entre fournisseurs et grands distributeurs se sont considérablement détériorées. Les plans d'affaires ne sont pas respectés. On demande aux entreprises de baisser leurs prix. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, d'une demande de baisse de 20 %. La loi LME de modernisation de l'économie d'août 2008, m'a dit l'entrepreneur visé, est arrivée au plus mauvais moment. C'est une catastrophe. Qu'entendez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour surveiller la grande distribution ? La pression infernale qu'elle exerce sur les entreprises va certainement entraîner des plans de licenciements. Les entreprises ne peuvent plus suivre ! Prévoyez-vous des contrôles, des sanctions ? Mme Le Lock et M. Charié étaient hier en Bretagne et ont constaté ce durcissement des relations entre grands distributeurs et fournisseurs.

J'ai mandaté M. Charié et M. Gaubert pour contrôler l'exécution de la LME en matière de marges arrière et de délais de paiement. Il est convenu avec M. le secrétaire d'État que nous ferons le point une fois le contrôle terminé. Je donne rendez-vous à la commission pour la remise du rapport de nos collègues.

Il ne faudrait pas que, d'ici là, il y ait eu de nouvelles pertes d'emplois.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, le fonds d'intervention a été renforcé à hauteur de 110 millions mais, sauf erreur de ma part, cela ne concerne que les entreprises appartenant aux régions où il y a des commissaires à la réindustrialisation, soit à peine la moitié. De quels moyens les entreprises en difficulté des autres régions pourront-elles bénéficier ? Y nommera-t-on des commissaires ? Par ailleurs, quels soutiens pour les entreprises de moins de 400 salariés, qui ne sont pas éligibles à ce fonds ?

La Lorraine est une région industrielle qui souffre considérablement. Arcelor-Mittal, Kléber à Toul, Total à Carling, Philips à Pont-à-Mousson… beaucoup d'entreprises sont touchées. À cela s'ajoutent les restructurations militaires. Le Gouvernement a mandaté le préfet Hubert Blanc pour faire des propositions en faveur de notre région, notamment en matière de recherche. M. Blanc a rendu son rapport, qui repose depuis un bout de temps dans les coffres des ministères concernés. Est-il admissible que ce rapport ne soit pas rendu public ?

Pour ce qui est du projet ULCOS, je m'interroge comme Mme Aurélie Filippetti sur l'engagement de l'État. Ce projet vise à récupérer et à enfouir le CO2 d'une grande installation de combustion – ce qui suppose d'ailleurs qu'Arcelor-Mittal reste en Lorraine. Comment va-t-il s'articuler avec la recherche menée actuellement en Allemagne ?

Enfin, je vous ai remis il y a trois mois un dossier sur l'entreprise Grupo Antolin, équipementier travaillant pour Renault et bénéficiant notamment de la commande de la SOVAB (véhicules utilitaires) et de celle que Renault a passée pour le remplaçant de l'Espace. Grupo Antolin a construit des installations pour honorer les deux commandes mais il n'en a eu qu'une seule. Cela lui coûte 600 000 euros par an. Vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d'État, que c'était le dossier type pour une politique de soutien. J'attends toujours ce soutien !

Quels sont les critères d'intervention du FSI ? Quel montant moyen représente un dossier ? Comment retient-on les demandes, entre effets d'aubaine d'un côté et entreprises déjà structurellement fragiles de l'autre ? Comment cette structure fonctionne-t-elle ? Les entrepreneurs ont souvent l'impression qu'ils sont « trop petits » pour en profiter, alors même que ce sont souvent les PME qui, moyennant un coup de main, sont le plus à même de sortir de la crise.

Il me semble à moi aussi que l'on oublie de préparer l'avenir et d'aider le développement des PMI-PME réactives et innovantes. Les aides à l'innovation d'OSEO-ANVAR ont baissé de 40 %, en dépit de l'efficacité reconnue du dispositif, qui constitue la meilleure porte de sortie en période de crise économique. Quand rétablirez-vous les crédits nécessaires ?

Je relève aussi que le capital développement est insuffisant en France comme en Europe. La présidence française de l'Union n'a jamais soutenu l'idée d'un fonds de capital développement permettant de racheter les start up lorsque celles-ci se développent et manquent de fonds propres. Dans ma circonscription, trois start up ont déjà été rachetées par des fonds israéliens ou américains. Or c'est la France qui a fourni tout l'effort en amont (formation, développement, fonds d'amorçage…). M. Claude Allègre a relevé ce problème dans le rapport qu'il a remis au Président de la République mais ses remarques ne semblent pas suivies d'effet.

On constate enfin un manque de stratégie en matière d'éco-industries. Le premier Grenelle comprend plus de 30 technologies relatives aux énergies renouvelables ou à la voiture du futur. La France ne peut s'offrir toutes ces technologies : il faut les hiérarchiser, les phaser, et procéder à des arbitrages. Le ferez-vous dans le second Grenelle ? Cela aura des conséquences sur la formation : ainsi, la demande d'éco-construction est importante, mais peu de gens y sont formés faute de choix pertinents et d'arbitrages. Aux États-Unis, le plan de relance est fondé sur des choix stratégiques clairs en matière d'éco-industries.

Si nous travaillons sur un projet de reprise de Continental, monsieur Cinieri, c'est précisément pour maintenir le site de Clairoix.

Je confirme, madame Robin-Rodrigo, qu'il y a très peu de nouvelles commandes aéronautiques au premier trimestre, même si le carnet de commandes est rempli. Boeing sera touché sensiblement de la même manière qu'Airbus. Je me rendrai à Toulouse la semaine prochaine pour préparer notamment le salon du Bourget. Nous sommes en train de faire un point précis de la situation dans ce secteur.

Le Gouvernement a d'ores et déjà débloqué plusieurs milliards d'euros d'interventions pour permettre le financement des commandes passées par les compagnies aériennes et prévenir ainsi les annulations. C'est une bouffée d'oxygène pour EADS. Par ailleurs, les fonds Aerofund I et II sont disponibles pour aider les filières de la sous-traitance, notamment en fonds propres.

L'assurance-crédit est en effet, monsieur Piron, une des failles du dispositif. Pour y remédier, le Premier ministre a réuni récemment les assureurs crédit et nous avons mis en place un nouveau dispositif, Complément assurance-crédit plus (« CAP+ »), qui permettra d'intervenir là où l'assureur crédit s'est complètement retiré. Pour la couverture des risques, nous avons prévu une enveloppe de 5 milliards d'euros.

Pour ce qui est de l'évolution de la consommation des ménages, il faut souligner que la progression des parts de marché des hard discounters ne constitue pas une évolution récente : elle augmente en moyenne de 1 % par an depuis quinze ans. En outre, les populations défavorisées ne sont pas la seule clientèle de ces magasins. Les consommateurs « mixent » beaucoup leurs achats et des personnes favorisées peuvent répartir leurs achats entre les hypermarchés et les hard discounters. Du reste, une association de consommateurs publie ce mois-ci une enquête tendant à prouver que la qualité des produits proposés par les seconds n'est pas forcément inférieure à ce que l'on trouve dans les autres magasins.

M. Goua me demande ce que fait le Gouvernement pour les PMI. Mais toute notre politique vise à leur renforcement ! Si nous intervenons à 90 % dans les garanties OSEO, c'est pour les PMI. Et nous avons mis en place le pacte automobile précisément dans l'idée que les donneurs d'ordres ont une responsabilité envers toutes les PME sous-traitantes. C'est la première fois que les constructeurs intègrent cette notion dans leur réflexion. Au sein du comité stratégique pour l'avenir de l'automobile, que je réunis une fois par mois, les représentants des PMI ne manquent pas de signaler les problèmes qui peuvent intervenir dans l'application du code de bonnes pratiques signé par les acteurs.

De même, les CODEFI et la médiation du crédit concernent essentiellement les PMI.

M. Philippe Armand Martin m'a interrogé sur les friches industrielles qui pourraient résulter de fermetures d'usines. Lorsqu'il dispose d'un moyen d'intervention, le Gouvernement favorise bien entendu la reprise des sites par les collectivités locales. Encore faut-il que les industriels propriétaires l'acceptent. Le Gouvernement peut mettre cet élément dans la balance – et il l'a fait à plusieurs reprises – lors des négociations autour de la fermeture d'un site. On peut très bien envisager une intervention de cette sorte pour inciter le groupe Trèves à céder à la communauté de communes d'Aÿ le site qui vous est cher, monsieur Martin, s'il existe derrière un projet de réindustrialisation.

C'est un dossier très difficile et je comprends très bien l'émoi des salariés et des élus. Le fonds de modernisation des équipementiers automobiles était confronté à un choix : le groupe Trèves est-il stratégique pour la filière automobile en France ? Le fonds a estimé que c'était le cas, dans la mesure où ses activités dans le domaine de l'isolation des véhicules et du textile sont très importantes pour l'ensemble de la chaîne de valeur de la sous-traitance automobile. Nous avons donc décidé – ainsi que les constructeurs représentés dans le fonds – d'intervenir à hauteur de 55 millions d'euros. Malheureusement, le groupe allait mal depuis longtemps. Nous savions que des restructurations industrielles devraient intervenir et qu'elles impliqueraient des suppressions de postes. Nous essayons d'accompagner au mieux les salariés concernés, en concertation avec les élus.

Vous déplorez, madame Massat, que le montant du fonds de revitalisation des territoires – 50 millions d'euros – soit insuffisant. Or le fonds est abondé et, par effet de levier, il s'élève à 150 millions d'euros. De plus, il est très peu utilisé alors qu'il est précisément destiné à compenser les suppressions de postes dans les plus petites entreprises, ce qui n'était pas prévu jusqu'à présent.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est montré très vigilant quant aux contreparties de la part des constructeurs automobiles. Nous n'avons fait aucun cadeau, aucun don : nous avons emprunté sur les marchés l'argent qu'ils ne pouvaient plus emprunter eux-mêmes et nous le leur avons prêté. Ils ont signé les contreparties que nous leur avons demandées ; d'abord des garanties en matière de gouvernance (rémunération et versement des dividendes) ; ensuite des engagements vis-à-vis des sous-traitants (participation au fonds de modernisation des équipementiers automobiles) ; enfin, la non-fermeture de sites industriels en France.

Monsieur Priou, c'est le Président de la République lui-même qui a décidé, l'été dernier, d'augmenter la participation de l'État au capital de STX France – la filiale française du groupe coréen – afin de disposer d'une minorité de blocage. Nous aurons donc notre mot à dire au sujet d'éventuels choix stratégiques des chantiers de l'Atlantique. Le projet de porte-hélicoptère, sur lequel j'ai travaillé avec Hervé Morin, est de nature à pérenniser l'activité du site.

Nous soutenons fortement le projet ULCOS, madame Filippetti. Nous avons obtenu d'Arcelor-Mittal qu'il choisisse le site de Florange parmi plusieurs autres en Europe. Cette expérience de captage de CO2 est fondamentale. Il va de soi que le projet sera accompagné par des fonds européens et par des investissements nationaux, mais nous n'avons aujourd'hui procédé à aucun tour de table car le montant global n'est pas encore défini. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'est battu pour le choix du site, il se battra pour le financement.

L'avenir de la sidérurgie en France mériterait de plus amples développements. Quelques chiffres seulement : la baisse d'activité d'Arcelor-Mittal est de 40 à 80 %. Le choc est donc d'une violence extrême. Pour autant, je ne pense pas que la sidérurgie n'ait plus d'avenir. La crise rendra nécessaires des adaptations et des reconversions qu'il faudra accompagner. Le Gouvernement s'y emploie. Le préfet de la région Lorraine a organisé récemment deux réunions consacrées à la mise en place de la convention de revitalisation des territoires pour ce qui est de la fermeture du site de Florange. L'avenir de la sidérurgie en Lorraine passe par des investissements dirigés vers l'innovation.

La dotation totale du FSI est de 20 milliards d'euros, avec une partie d'apports en nature – les participations de l'État dans certaines entreprises – mais avec aussi de nouveaux engagements qui s'élèvent à 6 milliards d'euros. À ce jour, le FSI a engagé quelque 115 millions d'euros dans cinq entreprises ; 18 dossiers sont très avancés et devraient rapidement se concrétiser ; une quarantaine d'autres sont en début d'instruction. Le FSI a également investi dans le fonds de modernisation des équipementiers automobiles – c'est la part des 200 millions d'euros de l'État. Nous avons un potentiel d'investissement dans le secteur de la santé. Nous nous sommes également engagés à investir dans le capital d'Heuliez.

Nous avons scrupuleusement veillé, monsieur Tardy, à ce que le fonds soit dirigé par des professionnels du capital-investissement et du capital-risque. Le comité d'engagement est très vigilant quant à la nature des dossiers traités et au bien-fondé de l'investissement en fonds propres de l'État dans telle ou telle entreprise. Il ne s'agit pas de faire des « coups » à court terme, mais de permettre un développement industriel soutenu par une vraie stratégie à moyen et long terme, ainsi que la reconstitution de tours de table permettant des prises de participations nouvelles. Certains fonds internationaux sont vendeurs : c'est l'occasion de ramener en France les centres de décision de certaines belles industries.

Vous soulevez à juste titre le paradoxe des délais de livraison dans l'automobile, monsieur Nicolas. Le phénomène s'explique d'abord par l'inadéquation de l'offre et de la demande : la situation est tendue pour les véhicules qui se vendent bien alors qu'il existe des stocks pour des véhicules moins vendus. Mais un autre phénomène tend à se répandre : les conflits sociaux chez certains sous-traitants ont provoqué le blocage de sites de production pendant plusieurs jours. Les conséquences commencent à être sensibles, notamment pour le groupe Renault.

En ce qui concerne l'industrie pharmaceutique, le Gouvernement réunira prochainement le comité stratégique des industries de santé (CSIS). Il a beaucoup travaillé avec les acteurs pour mettre en place une politique de filières. Il faut assumer la mutation d'un secteur stratégique où la France est bien placée. Des emplois vont disparaître – ceux des visiteurs médicaux, par exemple –, d'autres vont se créer, notamment en recherche et développement.

Les commissaires à la réindustrialisation, madame Marcel, ont précisément pour rôle de coordonner les moyens et les actions de l'État dans les départements concernés. Ce n'est pas au niveau des petites entreprises qu'ils interviendront, mais à celui des restructurations affectant tout un bassin d'emploi – sachant que, dans une petite ville, la suppression de 100 emplois représente un drame économique. Sous l'autorité des préfets, ils mettront en oeuvre la politique de l'État et assureront la coordination avec les collectivités locales.

Nous poursuivons notre travail sur le dossier Heuliez, monsieur Morisset. Nous avons rencontré beaucoup d'investisseurs potentiels. Le Gouvernement a pour objectif de trouver un repreneur de l'activité traditionnelle de l'entreprise – l'emboutissage – et de réaliser un tour de table pour une nouvelle entreprise organisée autour de l'activité électrique. L'engagement du FSI sera d'au moins 10 millions d'euros. Je recevrai prochainement les représentants du personnel pour les informer de l'état d'avancement des discussions.

L'action des commissaires à la réindustrialisation sera, je le répète, de coordonner les moyens de l'État dans les régions en difficulté, en faisant appel au CIRI lorsqu'une entreprise affronte de graves difficultés, au FSI pour des participations en fonds propres, ou au médiateur du crédit le cas échéant.

Cela dit, monsieur Saint-Léger, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un commissaire pour activer ces outils. Les commissaires apportent des moyens supplémentaires de coordinations dans les régions victimes de grosses restructurations, où les préfets sont quelque peu débordés.

Je précise, monsieur Garot, que les petites et moyennes industries – décolletage, plasturgie, etc. – sont bien la cible du pacte automobile. Je me suis déplacé dans les régions principalement concernées pour présenter ces mesures dont la mise en oeuvre est assurée par les préfets de région. Les contreparties existent. Ainsi, nous exigeons au moins 10 jours de formation pour les salariés en contrepartie de l'extension du dispositif de chômage partiel.

Le souci de compétitivité, monsieur Benoit, est ce qui guide notre action depuis deux ans. Les mesures structurelles que nous avons prises sont destinées à notre industrie. Faire passer le crédit d'impôt recherche de 10 à 30 % de dépenses de R & D, c'est une mesure de compétitivité, sans laquelle, par exemple, Sanofi-Aventis n'aurait pas réalisé une grande unité de biotechnologies en France. La suppression de la part « investissements » de la taxe professionnelle cette année, puis la suppression totale de cette taxe l'année prochaine, est également une mesure de compétitivité, tout comme la suppression de l'impôt forfaitaire annuel.

Nous poursuivons notre réflexion au sujet d'autres mesures mais sans aller jusqu'à celle que vous évoquez : on imagine mal une augmentation de la TVA sur la restauration quinze jours après son abaissement !

Pour ce qui est de l'approvisionnement en gaz naturel, madame Got, je vous renvoie à M. Jean-Louis Borloo, qui est le ministre compétent en matière d'énergie.

Projette-t-on de réaliser des ports méthaniers ?

Il existe en effet un projet. Mon cabinet vous fournira des indications sur son état d'avancement. Par ailleurs, à la suite du rapport que M. François Loos m'a remis, nous réfléchissons à la possibilité du développement de pipelines qui garantiraient la pérennité de plusieurs sites industriels de chimie en Lorraine.

Madame de la Raudière, le comité stratégique pour les éco-industries, que Mme Kosciusko-Morizet et moi-même avons mis en place, travaillera précisément sur les questions que vous évoquez. S'agissant de la voiture propre, j'ai annoncé la constitution d'un consortium réunissant les principaux industriels afin de mettre en place une solution en France. Nous avons reçu déjà certaines réponses favorables, Il nous reste à travailler avec les constructeurs automobiles, que nous devons associer étroitement à ce projet. Hier, à Berlin, j'ai installé avec mon homologue allemand un groupe de travail franco-allemand qui ne réfléchira pas seulement aux batteries, mais aussi aux infrastructures. La France et l'Allemagne doivent se mettre d'accord sur des normes afin de peser demain dans les choix européens et mondiaux.

Très bien !

Mon cabinet est à votre disposition, monsieur Dumas, pour évoquer la question de Schneider-Alès, qui fait partie des dossiers que nous suivons.

Un commissaire à la réindustrialisation sera bientôt nommé en Poitou-Charentes, madame Coutelle.

Le rapport du préfet Blanc a été commandé par M. Jean-Louis Borloo, monsieur Le Déaut. Je transmettrai votre demande au ministre d'État. Mon cabinet vous adressera des informations sur le dossier que vous avez évoqué.

Nous surveillons de près la consommation des crédits d'OSEO-ANVAR, madame Fioraso. Je fais le point tous les mois avec son président et examine les moyens de redistribuer les crédits afin d'éviter que des dossiers innovants ne soient rejetés pour des raisons budgétaires.

Vous avez raison de souhaiter la création d'un fonds de capital développement. À certains égards, le FSI jouera ce rôle puisque son rôle est aussi de prendre des participations dans des entreprises prometteuses.

Quant à la sélection qu'il faut opérer en matière d'écotechnologies, c'est une des principales missions du comité stratégique pour les éco-industries.

Enfin, je répondrai par écrit à la question de M. Favennec.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces deux heures d'échanges.