Séance en hémicycle du 11 janvier 2012 à 15h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures trente.)
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre du travail, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré que « l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes serait un axe majeur de [son] quinquennat », et promis que cette égalité serait totale en 2010, date inscrite dans la loi.
Cette année, la France est descendue au 48e rang mondial pour l'égalité salariale et se situe désormais entre la Jamaïque et le Kazakhstan ; c'est un constat affligeant.
Dans la France de 2012, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes : c'est injustifiable ! À poste égal, le salaire des femmes est encore inférieur de 10 % : c'est inacceptable ! Quelque 30 % des femmes travaillent à temps partiel pour de petits salaires. En fin de carrière, à soixante-cinq ans – bientôt à soixante-sept –, elles touchent une retraite inférieure en moyenne de 40 % à celle des hommes : c'est injuste !
Après un débat difficile dans cet hémicycle sur la loi portant réforme des retraites, et sous la pression des femmes très nombreuses dans les manifestations, le ministre de l'époque avait ajouté un article au texte, l'article 99. Il prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés doivent signer avant le 1er janvier 2012 un accord d'égalité professionnelle ou un plan d'action sous peine de sanctions.
Mais voilà, votre décret d'application de juillet et, surtout, votre circulaire d'octobre 2011 affaiblissent totalement la portée du texte. L'espoir d'un progrès n'aura pas fait longtemps illusion. Ces modalités permettent à de très nombreuses entreprises d'échapper aux sanctions.
Le 1er janvier étant passé, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien de plans d'action ont été signés dans les entreprises, quelle aide vous avez apportée aux PME pour appliquer cette loi, combien de contrôles, combien de sanctions ?
Cinq ans après, c'est le retour à la case départ. La cause des femmes piétine. Elles sont les grandes oubliées de votre quinquennat, mais elles s'en souviendront en avril 2012 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, vous avez raison d'appeler une fois de plus notre vigilance sur la nécessité d'assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Aux côtés de Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation pour les droits des femmes, vous êtes extrêmement attentive à cette question.
Le Gouvernement s'est entièrement mobilisé sur ce sujet en cette période de crise. Cela concerne non seulement notre dispositif législatif, dont chacun veut bien reconnaître qu'il est très complet, mais encore la mobilisation de l'ensemble de la société.
Nous avons réalisé des avancées substantielles. Je pense en particulier à la proposition de loi de Jean-François Copé et de Marie-Jo Zimmermann sur l'égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration. Vous me direz qu'il s'agit d'une mesure emblématique, mais elle est importante car elle sert de modèle et d'entraînement à la société.
L'article 99 de la loi sur les retraites prévoit en effet pour les entreprises de plus de 50 salariés des dispositions très coercitives qui leur imposent des plans d'action ou des négociations, et je ne suis pas d'accord avec vous : les sanctions sont extrêmement fortes…
…puisque, si ces plans d'action ou ces démarches ne sont pas réalisés, les pénalités financières peuvent atteindre 1 % de la masse salariale.
Il est encore trop tôt, madame la députée, pour faire le bilan que vous me demandez puisque la mesure est entrée en vigueur il y a seulement dix jours, au 1er janvier.
Je puis vous garantir que l'inspection du travail est entièrement mobilisée, que les salariés, bien entendu, peuvent la saisir et que l'année 2012 sera l'occasion pour nous d'un comptage des plus sourcilleux de l'application de cette mesure.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre du budget, les Français sont inquiets, et les familles françaises en particulier. Un certain nombre de projets fiscaux leur apparaissent funestes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ces projets émanent de candidats à la présidence de la République, et non des moindres puisqu'il s'agit en particulier de François Hollande. (Clameurs sur les bancs du groupe UMP.) Ces projets envisagent la disparition du quotient familial. (Même mouvement.)
Qu'est-ce que le quotient familial ? C'est un avantage accordé aux familles pour leur permettre d'élever dignement, correctement leurs enfants.
Aujourd'hui, certains envisagent la suppression du quotient familial. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quelles seraient les conséquences de cette mesure ? De l'ordre de 500 000 familles qui ne paient pas l'impôt sur le revenu du fait du quotient familial le paieraient ! 36 % des familles de trois enfants et plus perdraient plus de 2 500 euros. La moitié des familles françaises perdraient plus de 900 euros. (Mêmes mouvements.) Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais le rapport du Haut conseil de la famille dont les données sont parfaitement accessibles – je vous renvoie en particulier à la page 45, des plus explicites.
Tout cela est inquiétant alors même que, jusqu'à présent, la politique familiale faisait dans notre pays l'objet d'un consensus. Cette politique n'est pas récente puisque c'est un des acquis du Conseil national de la Résistance, et elle a porté ses fruits puisque la France est l'un des rares pays d'Europe où la démographie se tient, où les familles sont soutenues. Ce n'est pas pour rien que des parlementaires allemands viennent ici pour connaître notre système d'aides à la famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'y a pas si longtemps, la gauche avait déjà voulu s'en prendre aux familles. Rappelez-vous : en 1998, M. Jospin voulait supprimer ou tout au moins fiscaliser les allocations familiales.
Madame le ministre, nous attendons du Gouvernement qu'il dise explicitement son soutien au quotient familial et à la famille. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, sur la question du quotient familial, les socialistes sont en pleine valse-hésitation. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
« Valse-hésitation » sans jeu de mots… M. Manuel Valls, hier, affirmait que le parti socialiste et François Hollande entendaient supprimer le quotient familial. M. Hollande s'est exprimé hier pour dire : « Non, non, nous ne le supprimerons pas, nous allons le moduler. » Et le président Cahuzac, avec son sens de la synthèse, a conclu : « Nous le supprimerons en le modulant. » (Rires puis huées sur les bancs du groupe UMP.)
Face à ce flou et à cette cacophonie de l'opposition, la seule question que se posent les familles de France, qui sont évidemment inquiètes,…
…est de savoir qui va payer et combien.
Je me suis livrée à un petit calcul. J'ai pris l'exemple d'un couple qui gagne 3 500 euros par mois. Il paie actuellement 1 275 euros d'impôt.
Il a deux enfants. Si l'on suit la proposition du parti socialiste telle qu'elle nous a été présentée, ce couple paiera désormais 2 614 euros d'impôt, soit 1 400 euros de plus – 100 % d'impôt de plus ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Et je ne vous dis pas ce que serait le supplément s'il faisait trois, quatre ou cinq enfants... (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Alors non au matraquage des classes moyennes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Au voeu du Président de la République de mettre en place la taxe Tobin, les députés du Front de gauche répondent : « Chiche ! » Depuis plus de dix ans, les députés communistes défendent en effet le principe d'une taxation des transactions financières et bien d'autres propositions pour lutter contre la gangrène de la spéculation.
Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus : cette mesure n'a pour but que de mieux imposer le rêve de TVA antisociale que vous partagez avec le MEDEF.
Pourtant, le 27 octobre 2011, le Président de la République promettait qu'il n'accepterait pas « une augmentation généralisée de la TVA », parce que « cela pèserait sur le pouvoir d'achat des Français, cela pèserait sur la consommation des Français et que cela serait injuste ».
Alors, allez-vous augmenter la TVA au risque de nous enfoncer un peu plus dans la récession ? Porterez-vous à plus de 24 % cet impôt qui frappe d'abord les plus modestes : retraités, chômeurs, mais aussi les 8 millions de travailleurs pauvres de notre pays ? Ferez-vous ce coup d'État contre la sécurité sociale, au motif que le coût du travail serait trop élevé en France ?
Or nous savons tous ici que le problème réside dans le coût du capital, avec la part croissante, dans la valeur ajoutée, des dividendes versés aux actionnaires et le recul de la part des salaires – sauf ceux des grands patrons, bien sûr, qui ont augmenté de 34 % depuis 2006.
Nous, députés du Front de gauche, refuserons tout report de cotisations vers la TVA ou la CSG, parce que c'est le contraire de la justice sociale.
Pour l'emploi et contre la précarité, nous proposons un financement de la protection sociale basé sur la contribution de tous les revenus du travail, la suppression des 30 milliards d'exonérations inefficaces pour l'emploi, la modulation des cotisations des entreprises en fonction de leur politique salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée, pour le Gouvernement, la première des injustices qui frappent les Français aujourd'hui, c'est le chômage. C'est d'ailleurs leur première préoccupation.
Vous parlez de justice, madame Amiable. Est-ce que vous trouvez juste que l'ensemble de nos dépenses de solidarité ne soient financées que par les salaires et par l'emploi ?
Est-ce que vous trouvez juste, madame Amiable, que les importations en provenance de pays à bas coûts de production, qui n'ont pas adopté le même modèle social que le nôtre,…
…ne participent absolument pas au financement de notre protection sociale ? Eh bien, nous, nous ne trouvons pas cela juste, madame Amiable. Et nous ne trouvons pas cela efficace. Nous pensons qu'il faut produire en France, qu'il faut lutter contre les délocalisations, qu'il faut inciter les entreprises à embaucher. Et pour cela, il faut baisser le coût du travail. C'est le projet du Président de la République. Oui, nous baisserons le coût du travail, pour que nos entreprises puissent produire en France, investir en France, embaucher et augmenter les salaires.
Et il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, d'augmenter les impôts, contrairement à ce que vous dites. Il s'agit de trouver un autre mode de financement – plus juste, plus efficace pour l'emploi – de notre protection sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre d'État, la dérive autoritaire et nationaliste du gouvernement hongrois de M. Orbán n'est pas seulement inquiétante ou préoccupante, elle est purement et simplement inacceptable. Restriction des droits du Parlement, atteintes à la liberté de la presse, suppression des radios d'opposition, limitation des attributions de la Cour constitutionnelle, restriction de la liberté d'expression, telles sont les politiques que mettent en place M. Orbán et son gouvernement.
En clair, si aujourd'hui la Hongrie voulait entrer dans l'Union européenne, elle ne serait pas acceptée, compte tenu des atteintes importantes aux principes et aux valeurs qui fondent notre appartenance à l'Union européenne.
Face à cette situation, l'Union européenne et les gouvernements nationaux font preuve d'un silence coupable. Pour votre part, monsieur le ministre d'État, vous avez indiqué qu'il y avait « un problème » en Hongrie. Lorsque l'Autriche avait formé un gouvernement avec la droite xénophobe et nationaliste, l'Union européenne avait su réagir. Quand dira-t-on à M. Orbán qu'appartenir à l'Union européenne, ce n'est pas simplement appartenir à une zone de libre échange, mais c'est aussi respecter des droits fondamentaux et des valeurs ?
Ma question est donc très simple : que comptent faire la France et l'Union européenne pour rappeler la Hongrie au respect des règles et des valeurs qui fondent notre identité commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, vous évoquez la question de la Hongrie. Dans ce contexte, vous accusez et l'Europe, et la France d'immobilisme.
Vous avez raison d'affirmer qu'être européen, ce n'est pas uniquement appartenir à une union économique ou financière. C'est partager des valeurs, comme le rappelle d'ailleurs l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, qui affirme notre attachement à la démocratie, à la liberté, aux droits de l'homme, à la justice.
Vous avez rappelé que M. Alain Juppé, ministre d'État, avait, lui, évoqué le problème ; il a également proposé au gouvernement hongrois de participer à un groupe de travail pour voir comment on pourrait modifier la Constitution et les lois qui posent problème.
Je recevrai la semaine prochaine M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères du gouvernement hongrois, pour discuter avec lui, dans un langage de vérité, des questions que vous avez évoquées.
Enfin, c'est la Commission européenne qui est gardienne des traités. C'est à elle de réagir, ce qu'elle fait.
Elle va envoyer trois lettres de rappel à la Hongrie, portant sur le statut des juges, sur le respect des données personnelles et sur le statut de la Banque centrale. C'est à elle de proposer un certain nombre de sanctions si aucune réponse ne venait de la part de la Hongrie.
Plusieurs députés du groupe SRC. Et le PPE ?
Vous le voyez donc, monsieur le député, et la France, et l'Europe réagissent, dans le cadre de la loi et des traités, pour faire respecter ce à quoi nous sommes tous attachés : la démocratie, la liberté et les droits de l'homme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je voudrais dire à M. Le Fur et à Mme Pécresse que, puisque nous sommes en période électorale et que nos compatriotes nous écoutent avec attention, ils ont droit au moins à une chose : la vérité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque j'entends notre collègue prétendre que les socialistes proposent la suppression du quotient familial, je veux dire ici que c'est un mensonge : on trompe les Français ! (Plusieurs députés du groupe UMP miment des mouvements de marionnettes.)
En réponse à Mme Pécresse qui cite des exemples en ironisant, je prendrai celui de deux ménages, tous deux ayant trois enfants. Le premier a un revenu de deux SMIC ; le bénéfice fiscal qu'il retire du quotient familial est de 600 euros. Le second, avec un revenu de dix SMIC, retire un bénéfice fiscal de 9 000 euros. Le Gouvernement et la majorité trouvent cela juste. Nous, nous trouvons cela injuste, et nous voulons le réformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et puisque je parle de justice sociale, je voudrais revenir à ce qui a fait débat hier dans cet hémicycle et dont nous n'avons peut-être pas encore assez parlé, la fameuse TVA que tout le monde appelle maintenant « TVA antisociale ».
Vous avez décidé, sans que l'on sache selon quelles modalités, de supprimer 30 milliards d'euros de cotisations famille des entreprises et de les transférer sur qui ? Sur les ménages, sur les familles, sur les consommateurs, sur les retraités, sur les chômeurs ! Vous appelez cela de la justice sociale ?... C'est de la redistribution à l'envers, et c'est pour cela que nous nous y opposons ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député Glavany, je vois au moins deux contradictions ou deux erreurs dans vos propos.
La première est que vous affirmez dire la vérité en déclarant que vous ne voulez pas toucher au quotient familial, ce qui ne vous empêche pas d'expliquer ensuite que oui, vous voulez profondément le réformer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.– Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les Français auront compris qu'effectivement le parti socialiste a un projet de détricotage du quotient familial – merci de nous le confirmer, monsieur Glavany.
Votre deuxième erreur tient au fait que le quotient familial est un mécanisme de redistribution entre les couples qui n'ont pas d'enfants et ceux qui en ont. Votre exemple n'est donc pas le bon : il faudrait comparer un couple qui gagne deux SMIC sans enfant à un couple qui gagne deux SMIC et qui a des enfants. De même, il faudrait comparer un couple qui gagne dix SMIC sans enfant et un couple qui gagne dix SMIC avec trois enfants. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C'est un mécanisme de redistribution en faveur des familles, ce n'est pas un mécanisme de redistribution sociale.
Nous avons des dépenses sociales familiales pour les plus fragiles, elles s'appellent l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation logement, elle s'appelait l'allocation parent isolé et, aujourd'hui, c'est le revenu de solidarité active.
Nous avons une politique sociale et familiale, monsieur Glavany. Vous l'oubliez, vous la niez, vous n'en connaissez pas l'importance. C'est pour cela que nous avons la natalité qui est la nôtre, que le monde entier nous envie, et qui est une source de croissance et de compétitivité.
Enfin, votre dernière erreur porte sur ce que vous annoncez des intentions du Gouvernement : nous baisserons le coût du travail, mais nous ne ferons pas la réforme dont vous venez de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, ministre de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Devant la multiplication de femmes entièrement voilées dans la rue, dans les centres commerciaux, dans les administrations, la représentation nationale a adopté, le 11 mai 2010, à l'unanimité, une résolution sur son attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.
L'Assemblée nationale s'est ainsi honorée en réaffirmant l'attachement de notre pays au respect de nos principes fondamentaux, au premier rang desquels l'égalité entre les hommes et les femmes et le refus de tout communautarisme.
À l'initiative de Jean-François Copé, avec le groupe de la majorité, le Parlement a adopté le 14 septembre 2010 la loi relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Nous avons donc très clairement pris nos responsabilités, et l'on peut d'ailleurs regretter que le parti socialiste n'ait pas souhaité prendre part à ce vote.
Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée le 12 octobre 2010 et est entrée pleinement en application depuis le 11 avril 2011. Désormais, la dissimulation du visage dans l'espace public constitue une infraction, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros ou donnant lieu à un stage de citoyenneté qui permet de rappeler aux personnes condamnées les valeurs républicaines d'égalité et de respect de la dignité humaine. La burqa et le niqab n'ont pas leur place en France !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter un premier bilan de l'exécution de cette loi et les enseignements susceptibles d'en être retirés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. (Protestations sur les bancs du groupe SRC, dont de nombreux membres brandissent l'édition du Monde.)
Madame la députée, vous avez raison, ce fut l'honneur de notre majorité que de déposer une proposition de loi interdisant la dissimulation totale du visage dans l'espace public, et ce fut l'honneur du Parlement que de voter cette proposition de loi.
Le Gouvernement et la majorité tiennent au respect d'un certain nombre de principes républicains essentiels. Au nombre d'entre eux figurent la laïcité et la dignité de la femme. Certains disaient que cette loi était inapplicable. Eh bien cette loi, depuis le mois d'avril dernier, s'applique sereinement et complètement : 289 contrôles ont été effectués depuis cette date, donnant lieu à 240 verbalisations, la justice a prononcé sept condamnations et un stage de citoyenneté a été ordonné.
La loi a eu un autre effet : avant elle, on estimait que 2 000 femmes étaient intégralement voilées en France, aujourd'hui on estime que ce nombre a été réduit de moitié.
Oui, nous pouvons être fiers d'avoir, à cette occasion, rappelé notre attachement aux principes républicains. De la même façon que nous pouvons être fiers d'avoir fait en sorte que les prières de rue disparaissent. Certains, au parti socialiste, disaient que cela ne gênait personne, moi je dis que ces prières de rue gênaient tous les Français qui considèrent que la pratique religieuse ne doit pas être une provocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe NC.)
Ces prières gênaient tous les Français qui savent à quel point nos compatriotes musulmans souffrent des amalgames qui sont faits à leur propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe NC.)
Monsieur le garde des sceaux, en 2000, l'ancien maire de Vence, Christian Iacono, est accusé de viol, sur le seul témoignage de son petit-fils de neuf ans, et est une première fois interpellé.
Depuis, il n'a cessé de clamer son innocence, soutenu pendant cette épreuve par nombre de ses concitoyens tant dans les Alpes-Maritimes qu'au niveau national, et il a même été réélu maire de sa commune.
En 2009, il a pourtant été condamné par la cour d'assises à neuf ans de détention, décision confirmée par la cour d'assises d'appel.
Puis soudain en mai 2011, son petit-fils adresse une lettre au parquet de Grasse dans laquelle il se rétracte en disant que son histoire n'est que pure invention et que son grand-père est parfaitement innocent.
Mais voilà, la justice suit son cours comme si de rien n'était. Le pourvoi en cassation ayant été rejeté et la révision du procès non encore examinée, l'accusé pourtant innocenté par la victime est donc retourné avant-hier en prison.
Monsieur le garde des sceaux, on pensait qu'après Outreau, on n'assisterait plus à une nouvelle affaire de cette nature. Plus de dix ans de souffrances pour un homme et sa famille : une condamnation visiblement sans preuve, une instruction sujette à caution, puis les aveux de la victime innocentant totalement l'accusé... et pourtant, on renvoie un innocent en prison !
Cette affaire est révoltante et appelle de notre part une condamnation de ces procédures aveugles qui semblent oublier que derrières des décisions qui peuvent être infondées, il y a des hommes et des femmes qui souffrent et qui ne devraient pas faire les frais de tels errements.
Que comptez vous faire, monsieur le garde des sceaux, pour permettre la libération immédiate de Christian Iacono, un réexamen rapide de ce dossier et surtout pour éviter qu'à l'avenir de telles affaires ne puissent se reproduire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur le député, je comprends parfaitement l'émotion et la douleur que peut susciter une affaire comme celle de M. Iacono à Vence.
Je veux rappeler que M. Iacono a été condamné à deux reprises par la cour d'assises des Alpes-maritimes –composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires –, que la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône spécialement constituée a confirmé intégralement cette décision et que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation. Ce n'est, me semble-t-il, qu'après le rejet de ce recours que le petit-fils de M. Iacono s'est rétracté.
Peut-être aurait-il pu y réfléchir auparavant ?
La commission de révision a aussitôt été saisie. Elle se réunira dans quelques jours. Elle seule peut prendre des décisions. Le parquet est tenu par la loi de faire exécuter une décision de justice. Je reconnais la dureté de la situation. Je sais aussi que ce n'est qu'en respectant strictement les procédures que l'on respecte l'indépendance et l'autonomie de la justice.
On peut s'élever contre une condamnation par toutes les voies de procédure, la dernière étant celle de la commission de révision, qui statuera dans quelques jours sur la demande de libération de M. Iacono. Je fais toute confiance à ses membres pour prendre la bonne décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et je tiens à y associer mon collègue de Charente-Maritime Jean-Louis Léonard et tous les membres de la mission parlementaire sur la tempête Xynthia.
Cela fait pratiquement deux ans que Xynthia a ravagé nos côtes et mis à mal notre système de défense contre la mer. Aujourd'hui, hors des zones de solidarité, des populations littorales nombreuses restent exposées à la menace de nouvelles submersions. Nous avons le devoir de les protéger, à l'Aiguillon, à La Faute, à Châtelaillon, aux Boucholeurs et ailleurs.
Le plan des submersions rapides, que vous avez lancé il y a un an, a vocation à le faire. Pour le mettre en oeuvre, nous vous avons demandé, ainsi qu'au Premier ministre, que l'État finance les travaux, par le fonds Barnier, à hauteur de 40 %, dès lors qu'un plan de prévention des risques d'inondation est prescrit.
C'est ce que le Gouvernement vient de faire, en déposant un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative qui nous donne pleinement satisfaction.
Reste la question de savoir si le fonds Barnier sera suffisamment doté pour permettre la réalisation des travaux prioritaires urgents de mise en sécurité des communes à risques. Pour les seuls départements de Vendée et de Charente-Maritime, ces travaux représentent un investissement de 400 millions d'euros, alors que l'enveloppe nationale dédiée au plan submersions rapides en totalise 500. Sera-t-elle suffisante ?
Nous connaissons les fragilités du fonds Barnier. Son champ d'intervention a été considérablement étendu. Il est aujourd'hui très sollicité dans le cadre des acquisitions dans les zones de solidarité. C'est pourquoi notre mission a proposé de l'alimenter à partir d'autres sources, comme les revenus de la part de surprime catastrophes naturelles prélevée par la Caisse centrale de réassurance. Ne serait-il pas normal de solliciter ainsi les assureurs ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point essentiel : les dotations du fonds Barnier permettront-elles de réaliser sur les digues les travaux attendus avec impatience par nos populations ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le député, après la tempête Xynthia, après les inondations dans le Var en juin 2010, nous avons mis en place, vous l'avez dit, un plan digues-submersions pour protéger nos concitoyens des communes littorales.
À question précise, réponse précise. Aujourd'hui, les préfets ont identifié 303 communes dans lesquelles les travaux sont prioritaires et, dans 159 d'entre elles, le plan de prévention des risques littoraux est prescrit. Il s'agit à la fois de protéger, de prévenir et d'alerter. Je rappelle que, depuis octobre 2011, il existe un système d'alerte spécifique contre les vagues pour ces communes, afin qu'un drame comme celui de la tempête Xynthia ne puisse pas se reproduire.
Vous posez spécifiquement la question des digues. Nous avons déjà quatorze grands projets – présentés récemment – de confortement de digues, qui sont financés à hauteur de 265 millions d'euros, dont 91 millions d'euros du plan Barnier. De prochains projets vont être examinés du 26 janvier jusqu'à la mi-mars en commission. À ce jour, tous les projets prévus pour l'année 2012 seront financés. Aucun projet n'a été ajourné et ne le sera pour des motifs de financement. Des moyens sont identifiés et sanctuarisés à l'intérieur du fonds Barnier. Nous considérons que nous devrions pouvoir, dans les cinq ans qui viennent, financer, toutes participations comprises, plus de 1,5 milliard d'euros de travaux et ainsi faire face aux urgences, aux priorités, pour mettre en sécurité les Français qui vivent dans les communes littorales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, nous assistons depuis quelque temps à un phénomène porteur d'espoir pour notre économie, je veux parler de la relocalisation en France de certaines entreprises qui avaient déserté notre territoire pour s'installer hors de nos frontières. C'est le cas du fabricant de skis Rossignol, pour n'en citer qu'une.
Il faut dire que les 35 heures, mesure néfaste mise en place par Martine Aubry et cautionnée par François Hollande, n'étaient pas étrangères à cette fuite de nos entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Toutefois, grâce à l'aménagement des 35 heures par notre majorité, grâce à la diminution des charges, grâce à la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises reprennent peu à peu le chemin de la France et reviennent vers nous avec une grande satisfaction.
Il y a des entreprises qui reviennent en France mais, mieux encore, il y a des entreprises qui viennent directement s'installer chez nous. C'est le cas de la société Webhelp, à Compiègne, dans ma circonscription de l'Oise, que vous allez venir inaugurer dans quelques jours, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.),
Habituellement, les centres d'appels téléphoniques s'installent hors de nos frontières, mais cette entreprise a fait le choix de la France et emploie d'ores et déjà à Compiègne plus de 400 personnes. C'est un exemple qui, nous l'espérons, sera suivi par d'autres.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre opinion sur ces relocalisations ?
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur Degauchy, même si la situation de l'emploi, en France comme dans tous les pays européens, n'est pas facile, il y a effectivement de bonnes nouvelles dans certains secteurs d'activités comme la relation client. On pouvait penser que le développement des centres d'appels téléphoniques se ferait uniquement hors de nos frontières. Or, aujourd'hui, c'est l'inverse qui se produit.
L'entreprise que vous avez citée emploie ainsi 600 personnes à Vitré et 400 à Compiègne, dans votre circonscription de l'Oise, avec 80 % des recrutements en CDI, je tiens à le souligner.
Ce secteur d'activités représente 273 000 salariés et connaît une progression de 4 % chaque année.
À quoi cela tient-il ? Tout d'abord, à la qualité des salariés en France. Mais il faut aussi établir le lien avec le fait que nous avons supprimé les 35 heures carcan, les 35 heures obligatoires, les 35 heures plafond de Mme Aubry, …
…et qu'il existe aujourd'hui davantage de souplesse. Cela tient aussi au fait que, dans certains secteurs d'activités, le crédit d'impôt recherche permet l'innovation en France. La suppression de la taxe professionnelle dans l'industrie a également contribué au mouvement de relocalisation dans notre pays.
Rossignol à Sallanches, Atol, Majencia dans votre région, monsieur le député, sont des exemples parmi bien d'autres qui montrent qu'il y a de l'avenir pour l'emploi dans notre pays.
Tout le monde dit qu'il faut produire en France. La vraie différence, c'est que nous, nous sommes prêts à agir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En matière de réforme du financement de la protection sociale, la priorité est simple : l'emploi, l'emploi, l'emploi.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Dix ans, dix ans, dix ans !
Prenons le cas d'un salarié qui touche 1 700 euros nets : en Allemagne, le coût pour l'employeur est de 2 700 euros ; en France, il est de 3 800 euros. Si l'on veut produire davantage en France, il faut réformer la protection sociale. Beaucoup en parlent, nous, nous agissons : c'est la réalité, comme vous le constaterez dans votre circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers .gauche
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le grand public connaît ce sigle : l'IGS, l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, ou « police des polices ». Unité d'élite, elle veille à la déontologie au sein de la police nationale. C'est elle qui est chargée d'enquêter lorsque des policiers sont mis en cause. C'est donc un service qui, par essence, doit être au-dessus de tout soupçon.
Or Le Monde révèle que des policiers de ce service auraient sciemment truqué des procédures en 2007 afin de nuire à des fonctionnaires irréprochables mais réputés pour leur liberté de jugement.
Le journal indique qu'entre les deux tours des élections législatives de 2007 un service de police a été instrumentalisé à des fins politiques, que des policiers intègres ont connu l'humiliation de la garde à vue, de la mise en examen, de la suspension. Ils ont vu leur carrière brisée par des documents frauduleux. Leur vie a été broyée parce qu'ils étaient suspectés de ne pas vouloir servir les intérêts du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy.
Les faits révélés par Le Monde sont graves. D'ailleurs, le préfet de police de Paris a été entendu au mois de décembre.
C'est une affaire terrible : elle met en cause de très hauts fonctionnaires qui semblent avoir couvert des malversations pénalement répréhensibles.
Ces révélations choquent parce que la police doit être au service de la nation et non pas d'un clan.
Monsieur le ministre, comme dans toutes les affaires de sac et de corde qui émaillent cette législature finissante, vous êtes concerné.
Quelle est votre responsabilité, vous qui étiez à l'époque des faits directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, semaine après semaine, les responsables du parti socialiste, et voici encore quelques jours M. François Hollande appelaient, avec raison, à ce que nous cessions les polémiques pour laisser place au débat d'idées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au mois de décembre, le parti socialiste essayait de mettre en cause le Président de la République dans une affaire de montage de commissions accompagnant une vente de sous-marins au Pakistan. À cette occasion, il n'a pas hésité à utiliser, selon une méthode qui lui est familière, l'amalgame et le mensonge. Je voudrais dire solennellement que le Président de la République, qui était alors ministre du budget, a pris une seule position sur cette question : celle de donner un avis défavorable à la vente puisque l'État du Pakistan n'était pas solvable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De la même façon, il n'a pas pu donner d'autorisation puisque la procédure avait été supprimée par un ministre socialiste auparavant. Il n'a pas pu autoriser la déduction fiscale puisqu'il n'était plus ministre du budget à ce moment-là.
Plusieurs députés du groupe SRC. La question !
Si vous voulez des informations, penchez-vous sur les cahiers Menayas publiés par un site d'informations bien connu. Vous y trouverez une mise en cause directe du parti socialiste et de certains de ses responsables.
Aujourd'hui, le même procédé est à nouveau utilisé : sur la foi d'informations tronquées, de pièces de justice partielles, on instruit un procès public. Le préfet de police usera de son droit de réponse auprès du journal qui a publié cet article. Il se réserve de donner les suites judiciaires appropriées.
Mais je voudrais rappeler un principe de notre République : quand la justice est saisie, on la laisse travailler.
C'est une dérive grave de faire en sorte que des procès se tiennent sur la place publique alors que notre justice, en qui nous avons confiance, est saisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la fin de l'année 2009, nous avons supprimé la taxe professionnelle pour alléger les charges des entreprises, et nous l'avons remplacée par deux nouvelles taxes, dont la nouvelle cotisation foncière des entreprises.
La perception de cette dernière, à la fin de l'année 2011, au profit des communes et des communautés de communes, a donné lieu à des augmentations retentissantes pour les petits commerçants, artisans, loueurs de meublés, et même pour certaines professions libérales et pour des micro-entreprises.
En effet, pour eux a été mise en place une cotisation minimale établie sur une base variable, située entre 200 et 2 000 euros. Or de nombreuses communautés de communes, pour s'assurer des recettes destinées à compenser en partie la disparition de la TP, ont retenu le montant plafond de 2 030 euros, en aveugle, puisqu'elles ne disposaient d'aucune information ni explication des services fiscaux, pas plus que des services préfectoraux.
Pour de nombreux contribuables, cela représente pratiquement un doublement de leurs cotisations, auxquelles s'ajoutent les contributions aux chambres de commerce et de métiers.
Pour être concret et compris, je prends des exemples dans la communauté de communes que je connais le mieux : les Marches du Velay. D'abord, le nombre de contribuables à la base minimum est passé de 134 en 2010 à 872 en 2011. Une entreprise qui payait une taxe professionnelle de 268 euros en 2010 paye désormais 577 euros. Un pizzaïolo ambulant, en micro-entreprise, voit sa taxe passer de 550 à 855 euros ; une artisane, distillatrice saisonnière, voit la sienne passer à 855 euros.
Merci. Votre temps de parole est épuisé. Le sens de votre question n'a pas échappé à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui va vous répondre.
Merci, monsieur le député, de rappeler l'importance de la réforme de la taxe professionnelle en évoquant la cotisation foncière des entreprises et le minimum qui a été fixé. La réforme de la taxe professionnelle est l'un des grands acquis de cette législature, et elle est à l'honneur de celles et ceux qui l'ont votée ; cette réforme pourra être présentée fièrement devant les Français.
En effet, elle a allégé de manière considérable le poids des impôts sur les entreprises en général, 8 milliards la première année, 5 milliards l'an dernier. C'est un élément de compétitivité, et nous avons tous ensemble tourné le dos à un impôt « imbécile », suivant le terme du président Mitterrand.
Cette réforme est aussi importante parce qu'elle a permis d'aider le tissu de nos PME, si important et si dense dans l'ensemble de nos bassins économiques de proximité. Il y a eu de ce point de vue des avancées significatives, notamment pour ce qui concerne l'allègement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Enfin, cette réforme est essentielle parce que nous avons fait porter toute notre attention sur les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises. La représentation nationale a décidé que les auto-entrepreneurs seraient exonérés de la CFE pendant les deux premières années – je me tourne vers Hervé Novelli, père de ce projet. S'agissant des TPE, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 000 euros sont exonérées à 50 % de la cotisation foncière des entreprises.
Il reste maintenant, en effet, le vote de la base de la cotisation. Je vous remercie, monsieur Proriol, de renvoyer à leurs responsabilités celles et ceux qui en ont la charge. Ce sont en effet les bassins d'agglomération, les communautés de communes qui fixent le taux de cette cotisation foncière des entreprises. Les exemples sont nombreux ; j'ai en mémoire l'agglomération de Toulouse, où la CFE a plus que triplé. Vous avez raison, ce sont les petits qui trinquent le plus : la responsabilité en revient aux élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice mais, avant de la poser, je voudrais regretter – en notre nom à tous, je crois – la façon dont certaines questions sont esquivées. M. le ministre de l'intérieur n'a finalement pas du tout répondu à M. Jean-Jacques Urvoas, alors que celui-ci évoquait une information qui fait la une d'un journal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. — Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse donc à M. le ministre de la justice, mais si vous continuez à faire autant de bruit, mes chers collègues, il n'entendra rien du tout. Elle porte sur le projet relatif à l'exécution des peines, dont notre assemblée débat actuellement.
Au mois de septembre, M. le Président de la République a décidé qu'il fallait passer à 80 000 places de prison ; nous disposons actuellement d'un parc pénitentiaire de 56 000 places, pour 65 000 détenus : ces 24 000 nouvelles places représenteraient donc une augmentation de 42 %.
Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que le Président de la République se rende compte aujourd'hui, à quelques mois de l'élection présidentielle, qu'il manque près d'une place de prison sur deux ? C'est d'autant plus étonnant qu'il a été au pouvoir, soit comme ministre, soit comme président, depuis plus de dix ans. Avouez que cette cécité est assez extraordinaire !
Par ailleurs, le projet dont nous débattons ne porte finalement que sur les murs. Il y a bien peu pour l'accompagnement. Or nous savons tous que ce qui est important, c'est le suivi pendant l'incarcération, et le suivi et le contrôle à la sortie. Quand, monsieur le ministre, allez-vous mettre en place le suivi et le contrôle dont notre pays a besoin pour répondre enfin à la délinquance du quotidien, qui accable beaucoup de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur Raimbourg, vous connaissez trop bien les questions que vous avez évoquées pour ignorer que le Président de la République s'est préoccupé du nombre de places de prison bien avant son discours de Réau. Il a d'ailleurs annoncé, au début de son mandat, un plan intermédiaire entre le plan « 13 200 », que nous avons achevé, et celui que nous mettons en place aujourd'hui.
Il est vrai que nous disposons aujourd'hui de 56 000 places de prison. Un certain nombre d'entre elles devront d'ailleurs disparaître, car toutes ne sont pas dignes. C'est l'une des raisons pour laquelle nous allons construire des places nouvelles.
Aujourd'hui, il y a 85 000 personnes condamnées à des peines de prison ferme dont la peine n'est pas exécutée. Le Parlement vote la loi ; les magistrats appliquent la loi, ils font leur travail et ils le font avec sérieux. Il y a donc 85 000 personnes condamnées, et notre rôle est de faire en sorte, pour respecter la justice, pour respecter le Parlement, pour respecter nos concitoyens, que celles et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme voient celles-ci exécutées. C'est encore une raison de lancer un nouveau plan de construction de prisons, en distinguant entre les longues peines et les peines plus courtes, car ce n'est pas la même chose.
Ce programme immobilier sera accompagné de la création de 6 000 postes dans l'administration pénitentiaire, ainsi que de 180 postes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ce nombre important permettra un meilleur suivi des gens sortis de prison. Sur les 300 000 personnes qui sont aujourd'hui sous main de justice, 175 000 sont, je veux le rappeler, à l'extérieur du système carcéral et prises en charge par des éducateurs et par les SPIP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Le Parlement a voté, dans le cadre du PLFSS de 2012, une mesure qui vise à prolonger de trois ans le dispositif transitoire permettant aux praticiens titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne d'exercer en France. Or le Conseil constitutionnel, saisi par nos collègues députés et sénateurs socialistes, a censuré ce dispositif, mettant ainsi les établissements de santé dans une situation difficile puisque 3 000 praticiens n'ont plus la sécurité juridique nécessaire pour exercer leur art dans les hôpitaux de notre pays.
Vous le savez, depuis de très nombreuses années, les hôpitaux emploient, avec des statuts parfois extrêmement précaires comme celui de faisant fonction d'interne, des médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne. De surcroît, ces médecins sont nombreux à exercer les fonctions de praticien hospitalier, voire de chef de service ou de chef de pôle. Leurs compétences sont reconnues. Il est donc important de trouver un dispositif permettant de régler cette situation.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, vous aviez annoncé qu'une solution législative devait être trouvée. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître vos intentions, afin que les établissements de santé de notre pays puissent fonctionner normalement.
Monsieur le député, 3 000 médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne travaillent dans les hôpitaux de notre pays, en particulier dans ceux qui ont du mal à recruter des professionnels de santé, et assurent le fonctionnement des services.
Il existait une disposition qui permettait de recruter ces médecins. Or elle arrivait à expiration le 31 décembre 2011. C'est pourquoi bon nombre de parlementaires nous ont saisis, Xavier Bertrand et moi-même, afin de prendre des mesures pour prolonger ce dispositif. C'est ainsi que nous avions introduit, dans le PLFSS pour 2012, une mesure qui permettait de prolonger de trois années supplémentaires cette procédure d'autorisation d'exercice. Or le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 15 décembre dernier, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Pour répondre à la continuité des soins et du fonctionnement des services, mais aussi à la situation précaire de ces médecins, le député Jean-Pierre Door a déposé une proposition de loi afin de faire voter à l'Assemblée nationale et au Sénat les dispositions qui ont déjà été soumises à ces deux assemblées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale pour adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, j'associe à ma question mon collègue Tony Dreyfus, président du groupe d'amitié France-Hongrie.
M. Leonetti n'a pas répondu tout à l'heure à la question posée par le groupe Nouveau Centre. C'est pourquoi je souhaite m'adresser à M. Alain Juppé.
Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une République. Le terme vient d'être éliminé de la nouvelle Constitution. La Hongrie est de moins en moins une démocratie. Depuis plus d'un an, le Premier ministre hongrois, le conservateur Viktor Orban, met en place un régime autoritaire. Il a multiplié les lois liberticides, muselé les médias, bridé l'indépendance de la justice, noyauté les organes de contrôle de l'exécutif, procédé à une réforme électorale qui condamne virtuellement toute alternance politique. De surcroît, le gouvernement hongrois s'attaque aux entreprises étrangères et pénalise en particulier les firmes françaises.
Toutes ces mesures constituent une violation flagrante des traités européenne et des valeurs de notre union.
Or que fait l'Europe ? Elle temporise, elle manifeste une impuissance navrante, elle donne la fâcheuse impression que la démocratie hongroise revêt moins d'importance que le déficit public excessif de ce pays. Deux poids, deux mesures.
Le temps n'est plus aux tergiversations. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre des affaires étrangères, pour régler ce que vous qualifiez de « problème »? Allez-vous vous contenter, comme vous me l'avez écrit récemment, d'interpeller les dirigeants hongrois, dont le parti, à l'instar de l'UMP, est membre du parti populaire européen ? M. Orban était d'ailleurs présent, en décembre dernier, à Marseille, au congrès du PPE, aux côtés de M. Sarkozy.
Il est temps de tout mettre en oeuvre, à Paris comme à Bruxelles, pour faire cesser les dérives de M. Viktor Orban. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, je suis désolé de vous décevoir en répondant une fois de plus à la question que vous évoquez.
Votre inquiétude vis-à-vis de la situation en Hongrie est légitime. Le problème est de savoir comment on agit, et de quelle façon, afin que cela soit le plus efficace possible, et surtout de faire en sorte que les lois et la Constitution hongroises soient conformes aux traités qui ont été signés dans l'Union européenne.
Dans ce cadre, vous le savez, M. Alain Juppé, ministre d'État, est intervenu, et je recevrai M. Nemeth la semaine prochaine pour évoquer l'ensemble de ces problèmes dans une concertation qui sera ouverte mais aussi empreinte de vérité.
Le deuxième élément majeur concerne l'action que peut mener la Commission. C'est la Commission qui est gardienne des traités, c'est elle qui peut agir et elle doit le faire.
Elle a expliqué aujourd'hui qu'elle adressait trois lettres de mise en demeure sur les éléments de la législation hongroise qui ne sont pas conformes aux traités.
Vous le savez, sur ce sujet, l'action doit être équilibrée. La France doit être vigilante quant à la démocratie et au respect de l'État de droit. Elle doit mener une action de concertation vis-à-vis du gouvernement hongrois, dont je rappelle tout de même qu'il a été démocratiquement élu. Enfin, nous devons être solidaires du peuple hongrois, qui a vécu pendant longtemps sous le joug de l'Union soviétique dans un régime totalitaire communiste.
Aujourd'hui, nous devons privilégier la démocratie, la concertation et la solidarité à l'égard de l'ensemble des peuples européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Il y a exactement 3 289 jours, le 9 janvier 2003, Estelle Mouzin disparaissait en rentrant de l'école, dans une rue très tranquille de Guermantes. Des moyens humains jamais réunis auparavant furent mobilisés pour la retrouver, tant dans les rangs de la police que dans ceux de la justice. Une cellule spéciale fut même mise en place au SRPJ de Versailles.
Samedi dernier, comme chaque année, une marche blanche pour Estelle a eu lieu à Guermantes. Mais, depuis 2009, après plusieurs pistes d'investigation qui se sont toutes révélées infructueuses, après le transfert du dossier à un quatrième juge d'instruction, plus rien.
On peut comprendre, neuf ans après les faits, que le père et la mère d'Estelle, leurs amis et les Seine-et-Marnais soient dans le désarroi face à ce que l'on pourrait appeler un silence, ou des réponses insuffisantes de l'administration judiciaire.
Alors, monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous donner des nouvelles de l'avancement de ce dossier ; elles sont attendues par nombre de nos concitoyens en Seine-et-Marne.
Outre le cas particulier d'Estelle, quels moyens le Gouvernement met-il en oeuvre afin de favoriser et d'améliorer l'efficacité des recherches lors des disparitions d'enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Madame Chantal Brunel, je comprends parfaitement votre émotion, celle des parents et des amis d'Estelle, vers lesquels vont mes pensées, et celle des habitants de Seine-et-Marne.
La mobilisation tant des forces de police que de la justice n'a jamais cessé pour retrouver Estelle et les auteurs de son enlèvement. Le juge d'instruction chargé du dossier recevra dans quelques jours le résultat d'analyses récemment effectuées. L'instruction continue et continuera jusqu'à ce que l'on retrouve les auteurs de cet enlèvement.
Comme vous l'avez dit, nous devons aussi réfléchir à notre manière de réagir en cas d'enlèvements d'enfants. Lors de tels drames, les premières heures sont toujours déterminantes. C'est pour cela qu'en 2006 Pascal Clément, alors garde des sceaux, a mis en place le dispositif « Alerte enlèvement » que nous n'avons cessé d'améliorer.
Cette alerte a été déclenchée à dix reprises, prouvant chaque fois son efficacité : treize enfants ont été retrouvés, et cela très rapidement. En outre, ce dispositif a souvent permis aux autorités d'obtenir des informations essentielles à la résolution des enquêtes.
En 2006, la France faisait figure de précurseur en Europe. Pour nous donner les meilleurs moyens de diffusion de l'« alerte enlèvement », le ministère de la justice a développé toute une série de partenariats avec internet et les médias traditionnels, afin d'offrir de nombreux relais aux messages d'alert. Ainsi, en octobre dernier, j'ai signé un accord avec Facebook.
Vous pouvez constater, madame la députée, que le Gouvernement reste très mobilisé sur la question des enlèvements d'enfants, en particulier celui d'Estelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Combien de temps encore allez-vous vous abriter derrière la crise pour masquer l'échec de votre politique de l'emploi ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, depuis cinq ans, nous comptons un million de chômeurs de plus et, cette année, le taux de chômage devrait dépasser la barre historique des 10 %. Résultat : le nombre de jeunes et de seniors sans travail atteint des sommets.
Triste bilan pour un président de la République qui promettait le retour du plein emploi avant la fin du quinquennat !
Pourquoi cet échec ? Parce que vous n'avez pas fait de l'emploi une véritable priorité, malgré vos habituels effets d'annonce.
Ainsi, vous n'avez pas mis en place de politiques publiques efficaces et justes pour soutenir l'emploi, bien au contraire : vous avez supprimé 130 000 postes de fonctionnaires, défiscalisé les heures supplémentaires, exonéré les cotisations patronales et sacrifié le budget de l'emploi – plus d'un milliard d'euros de crédits en moins pour la mission « Travail et emploi » !
Vous n'avez rien fait pour sortir les chômeurs de la crise. Quelque 1 800 postes de conseillers de Pôle emploi ont été supprimés et les radiations se sont multipliées, faisant exploser le nombre des chômeurs en fin de droits.
Vous avez laissé se mettre en place la désindustrialisation…
…qui nous a fait perdre des milliers d'emplois, au lieu de mener une vraie politique industrielle, passant par un soutien aux entreprises, que vous ne cessez d'abandonner aux collectivités locales, malgré les faibles ressources dont ces dernières disposent….
Un énième sommet, à cent jours de la fin du quinquennat, ne résoudra rien.
Pourtant, une véritable politique de l'emploi est possible si elle est tournée vers l'innovation, vers les salariés, vers la jeunesse.
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à suivre cette politique ? Sinon nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Madame la députée, le moins que l'on puisse dire est que, pour faire reculer le chômage, nous ne sommes pas embarrassés par les idées de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous pouvons toujours attendre !
Quant à vos actions, il suffit de regarder le département du Tarn-et-Garonne qui a proposé des contrats aidés cofinancés avec l'État à 6,3 % des personnes au RSA. Franchement, on peut faire mieux !
La situation de l'emploi n'est pas facile, comme chacun le sait. D'ailleurs, vous ne tenez pas forcément le même discours au niveau local où, aux côtés de l'État, vous cherchez des solutions. Voilà la réalité !
Moi, je veux bien entendre tout ce qu'on veut. Oui, je prends des avis et des conseils auprès d'élus locaux, des partenaires sociaux, de certains économistes. Mais les donneurs de leçons, ça commence à bien faire ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Rappelons que c'est un président socialiste qui a dit : on a tout essayé face au chômage. Ce n'est pas vrai, nous n'avons pas tout essayé. S'il y a des idées nouvelles, nous n'attendrons pas les élections pour les mettre en oeuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour une fois, M. Hollande a été clair. Il a dit : pour lutter contre le chômage, il faut simplifier le chômage partiel et former les demandeurs d'emploi. Il a dû écouter le Président de la République le 31 décembre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et écouter les propositions du Gouvernement,…
… qui consistent à simplifier et faciliter le recours à l'activité partielle et à former les demandeurs d'emploi.
Mieux vaut tard que jamais, me direz-vous. En tout cas, cela montre bien que la façon dont nous voulons nous battre avec l'aide des partenaires sociaux va certainement dans le bon sens, même si ce n'est pas facile.
En revanche, même en période de soldes, nous ne risquons pas de trouver quoi que ce soit comme idée chez les socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Emploi
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
M. le président a reçu de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité aura lieu demain matin à 9 heures 30, avant la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'exécution des peines.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, nous avons débattu hier soir d'un texte qui traduit la double ambition du Président de la République de faire du 11 novembre le symbole fort et renouvelé de la commémoration de l'armistice de 1918, mais aussi celui de l'unité nationale autour de notre devoir de mémoire, en exprimant en une cérémonie unique un hommage à tous les morts pour la France. C'est une démarche doublement légitime, alors que plus aucun contemporain de la Grande Guerre n'est en vie – la Première Guerre mondiale appartient donc désormais aux livres d'histoire – , et qu'il est absolument nécessaire d'honorer nos militaires tombés dans les opérations extérieures.
Soixante-dix-huit de nos soldats sont morts en Afghanistan. Le 29 décembre dernier, deux de nos légionnaires étaient assassinés par un taliban infiltré dans l'armée afghane. Il ne peut exister de distinction entre un mort à Verdun et un militaire tombé à Tagab.
Je tiens à souligner la qualité de nos débats, la légitimité des questions posées, celles de nos collègues alsaciens et mosellans comme celle de notre collègue Candelier sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Grande Guerre. Et je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de la qualité et de la précision des réponses que vous leur avez apportées.
Les amendements que j'ai eu l'honneur de présenter au nom du groupe Nouveau Centre avaient pour but de bien préciser les objectifs qui nous rassemblent autour de ce texte. Il s'agissait tout d'abord de faire en sorte que nos militaires – même ce sont désormais des militaires professionnels, qui font leur métier en parfaite connaissance des risques qu'ils courent – soient honorés au même titre que l'ensemble de nos glorieux anciens tombés sur tous les théâtres des guerres qui ont précédé, tant sur notre sol qu'à l'extérieur, pour défendre les valeurs qui sont les nôtres. Un autre amendement visait à bien précisé qu'aucune des autres dates de commémoration n'avait vocation à disparaître.
Grâce aux débats d'hier et aux explications que le Gouvernement a pu nous donner, nous sommes aujourd'hui rassurés : nous ne doutions pas des intentions qui animaient ce projet, mais nous avons désormais toutes assurances sur la pérennité des autres commémorations. C'est donc avec confiance que le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce texte.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la suppression des délégués à la mémoire combattante dans les offices départementaux des anciens combattants, ce projet de loi est un nouveau coup porté au travail de mémoire et à la culture combattante.
En effet, en entendant faire célébrer le 11 novembre tous les morts pour la France, quel que soit le conflit ou la mission, il fait courir le risque d'un déséquilibre croissant entre les différentes dates commémoratives. Si, formellement, ce texte ne supprime pas les autres commémorations nationales, nul doute qu'il les fera paraître à l'avenir superflues.
Avec ce projet de loi, il existe aussi un risque de confusion de la pensée historique.
D'ailleurs, on sent dans certains propos que la date unique n'est plus très loin, le rapporteur s'inquiétant dans ces termes : « À trop vouloir segmenter la mémoire des conflits, on rend illisible le message que l'on souhaite transmettre ».
Nous le répétons : la volonté de rendre un hommage particulier à nos morts en opérations extérieures est légitime ; reste que se pose la question du comment..
Ainsi, la Fédération nationale des anciens des missions extérieures continue de réclamer une date consacrée aux OPEX. Rappelons également les critiques de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, l'UFAC, qui s'oppose à ce qu'un 11 novembre remanié remette en cause les dates du calendrier mémoriel officiel de la République. L'UFAC s'inquiète d'un « Memorial Day » à la française qui banaliserait les grandes dates de notre histoire.
Nous pensons qu'en ne distinguant plus les choses, en confondant les conflits, on s'interdit d'apprendre.
Nous ne pensons pas que le sacrifice du soldat tombé en Afghanistan soit de même nature que celui du soldat tombé à la bataille de la Marne ou à Verdun.
Le 11 novembre est une date qui a marqué l'Histoire. Il appartient à l'Histoire.
Nous ne croyons pas qu'il existe un message unique de la France, que celle-ci émettrait au travers des siècles. Ce lyrisme, flanqué de belles valeurs démocratiques, est bon pour endormir les consciences et pour éviter que nous nous interrogions sur la réalité des guerres menées par la France.
On ne peut idéaliser l'action militaire de la République – je pense notamment au passé colonial de la France ; je pourrais parler aussi de l'Afghanistan, de la Côte d'Ivoire ou encore de la Libye.
Nous n'acceptons pas de glorifier, en une seule journée, la mémoire de tous les morts pour la France. Hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre, à chaque anniversaire de la date historique de la fin des conflits.
Permettre d'exposer les causes des conflits aux populations, aux jeunes générations, dans le but de leur permettre d'agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine, voilà notre objectif.
Nous avions proposé, au cours du débat, que soient réhabilités tous les fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Nous regrettons que l'Assemblée ait refusé notre proposition ; nous prenons néanmoins acte de la création d'une commission de réflexion et serons attentifs à ses travaux, afin que l'ensemble des morts de la Grande Guerre réintégrent la mémoire nationale.
Sur la forme, ce projet de loi est symptomatique d'une politique de mémoire accaparée par le seul Président de la République. Il nous est demandé ni plus ni moins que de faire que son dernier discours du 11 novembre devienne la loi de la République.
Les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche réclament que le Parlement définisse réellement la politique de mémoire. À ce titre, au-delà du choix des dates, la teneur des cérémonies devrait être débattue et décidée collectivement, et non par le seul cabinet du chef de l'État.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l'aurez compris : les conditions ne sont pas réunies pour que nous votions en faveur de ce texte.
Mes chers collègues, je vous indique que le scrutin est d'ores et déjà annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour adopter, de manière, je l'espère, consensuelle, le texte faisant du 11 novembre la date à laquelle la France rendra hommage à tous les morts pour la France.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour témoigner de notre reconnaissance à tous nos soldats actuellement engagés sur les théâtres extérieures, plus particulièrement aux deux légionnaires du deuxième régiment étranger de génie assassinés en Afghanistan le 29 décembre dernier. À travers eux, c'est tout le dévouement, le courage et le professionnalisme de nos soldats que nous tenons à saluer, qu'ils servent sur le sol national ou en opération extérieure. Le texte que nous allons voter aujourd'hui témoigne de l'hommage que nous souhaitons rendre à tous les morts pour la France.
Le 11 novembre n'est pas une date choisie pour remplacer toutes les autres commémorations. Dans notre mémoire collective, elle occupe une place à part, comme l'a souligné le Président de la République. Le 11 novembre valorise l'esprit collectif, la solidarité et le courage du peuple français dans son ensemble ; et en ces temps où nous cherchons précisément à promouvoir une mémoire vivante, aucune commémoration existante, j'y insiste, ne sera supprimée. Je souhaite, bien au contraire, que toutes les commémorations existantes demeurent, qu'elles permettent le passage de témoin entre les anciens combattants, quelle que soit la génération du feu à laquelle ils appartiennent, et la jeunesse de France.
Les associations d'anciens combattants l'ont fort bien compris. C'est pour cette raison qu'elles ont, à une très forte majorité, approuvé ce texte.
Au-delà du 11 novembre, je reviens à un autre aspect du texte que nous allons voter. C'est une question qui me tient particulièrement à coeur et sur laquelle de très nombreux députés de la majorité sont mobilisés : l'inscription obligatoire des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts, y compris de tous les hommes tombés en OPEX. C'est une façon de montrer que nous ne les oublions pas, qu'ils sont restés dans notre souvenir et dans notre mémoire. Ils ont été engagés pour défendre les valeurs de la France et la nation, garantir la sécurité de notre pays et maintenir la paix.
En cette fin de législature, l'examen de ce texte est, pour moi, un motif de grande fierté. En ces temps où il est beaucoup demandé à nos armées, en ces temps où elles ont consenti des efforts de réorganisation et d'adaptation, le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, va dans le sens de l'histoire et du devoir de mémoire. Il n'enlève rien au caractère unique du 11 novembre ; au contraire, il en fait une date symbolique de l'Histoire de notre nation. Il grave pour l'éternité, dans le marbre de nos monuments aux morts, le nom des soldats morts pour la France.
Les députés UMP voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux, en premier lieu, souligner la haute tenue du débat sur ce projet de loi. Nous avons eu à coeur, par-delà nos sensibilités, d'exprimer une priorité commune, le devoir de mémoire, et nous avons réaffirmé notre respect au monde combattant et notre fidélité aux combattants des armées françaises de toutes les générations du feu, pour lesquelles le 11 novembre symbolise le sacrifice des soldats morts pour la France.
Les députés socialistes, radicaux et citoyens se réjouissent de constater que la nécessité de commémorer les disparus des missions et des opérations extérieures fasse consensus au sein de la représentation nationale. Nous nous réjouissons aussi que, sur tous les bancs de notre assemblée, la date du 11 novembre soit considérée comme un grand moment de mémoire et d'union nationale.
Toutefois, nous déplorons que notre débat n'ait pas permis, faute de volonté du Gouvernement, de dissiper un certain nombre d'inquiétudes et d'incompréhensions.
Pourquoi ce projet de loi vient-il ainsi en urgence, à la toute fin du quinquennat et de la législature, j'allais dire à l'improviste ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi d'utiliser la procédure accélérée, alors que les débats nous ont démontré qu'un certain nombre de détails essentiels de la mise en oeuvre de la future loi n'étaient pas clarifiés ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi d'isoler le seul 11 novembre et de ne pas traiter toute la question du calendrier des commémorations, escamotant ainsi un débat sur la politique de mémoire qui aurait toute sa raison d'être ? Et pourquoi donc le Gouvernement a-t-il entrepris hier soir, par la voix de son secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, de relancer la polémique sur la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie, alors que l'année qui s'ouvre est justement celle de son cinquantième anniversaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi, enfin, le Gouvernement a-t-il choisi de faire repousser les amendements déposés par la gauche et par une partie de sa majorité, qui garantissaient le maintien des commémorations préexistantes alors que cette question centrale, tout à fait essentielle, rassemble sur tous les bancs et qu'elle préoccupe, bien au-delà de l'hémicycle, les associations d'anciens combattants qui s'en inquiètent dans nos circonscriptions ?
Je le dis solennellement, les députés socialistes, radicaux et citoyens sont opposés à l'instauration d'un jour unique de commémoration. Ils souhaitaient qu'aucune ambiguïté ne subsiste à l'issue de l'examen du projet de loi ; or ce ne sera pas le cas.
Chers collègues, nous pensons que le 11 novembre, comme le 8 mai et d'autres célébrations mémorielles organisées dans nos villes et nos villages, doivent permettre d'honorer tous les soldats français. Aussi demeurons-nous convaincus qu'il est nécessaire, dans un souci de pédagogie en direction des jeunes générations, que chaque commémoration conserve tout son sens et sa spécificité, car la mémoire et l'histoire ne supportent pas la confusion.
Aussi, en espérant que le Sénat saura corriger les insuffisances du projet de loi, et avec la volonté de pouvoir voter en faveur d'un texte amendé à l'issue de la commission mixte paritaire, le groupe SRC votera contre la rédaction issue de cette première lecture. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 393
Nombre de suffrages exprimés 387
Majorité absolue 194
Pour l'adoption 286
Contre 101
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
