Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, 3 000 médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne travaillent dans les hôpitaux de notre pays, en particulier dans ceux qui ont du mal à recruter des professionnels de santé, et assurent le fonctionnement des services.

Il existait une disposition qui permettait de recruter ces médecins. Or elle arrivait à expiration le 31 décembre 2011. C'est pourquoi bon nombre de parlementaires nous ont saisis, Xavier Bertrand et moi-même, afin de prendre des mesures pour prolonger ce dispositif. C'est ainsi que nous avions introduit, dans le PLFSS pour 2012, une mesure qui permettait de prolonger de trois années supplémentaires cette procédure d'autorisation d'exercice. Or le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 15 décembre dernier, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Pour répondre à la continuité des soins et du fonctionnement des services, mais aussi à la situation précaire de ces médecins, le député Jean-Pierre Door a déposé une proposition de loi afin de faire voter à l'Assemblée nationale et au Sénat les dispositions qui ont déjà été soumises à ces deux assemblées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale pour adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)