Intervention de Jean-Marie Rolland

Ma question s'adresse à Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Le Parlement a voté, dans le cadre du PLFSS de 2012, une mesure qui vise à prolonger de trois ans le dispositif transitoire permettant aux praticiens titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne d'exercer en France. Or le Conseil constitutionnel, saisi par nos collègues députés et sénateurs socialistes, a censuré ce dispositif, mettant ainsi les établissements de santé dans une situation difficile puisque 3 000 praticiens n'ont plus la sécurité juridique nécessaire pour exercer leur art dans les hôpitaux de notre pays.

Vous le savez, depuis de très nombreuses années, les hôpitaux emploient, avec des statuts parfois extrêmement précaires comme celui de faisant fonction d'interne, des médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne. De surcroît, ces médecins sont nombreux à exercer les fonctions de praticien hospitalier, voire de chef de service ou de chef de pôle. Leurs compétences sont reconnues. Il est donc important de trouver un dispositif permettant de régler cette situation.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, vous aviez annoncé qu'une solution législative devait être trouvée. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître vos intentions, afin que les établissements de santé de notre pays puissent fonctionner normalement.