Chers collègues, le 7 juillet dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport thématique concernant « L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique ». En six chapitres et quelque 250 pages, la Cour y abordait les principales questions que pose la conduite de cette politique, - questions de fond comme questions d'actualité.

L'intérêt du sujet justifiait à lui seul que notre commission, selon son habitude, procède à l'audition du président de chambre concerné de la Cour de comptes ainsi que du ministre de l'Intérieur.

Or plusieurs de nos collègues de la majorité ont, par lettre au Premier président de la Cour des comptes, mis en cause la qualité et l'impartialité du travail de la Cour des comptes. La singularité et la gravité de la démarche n'échappent à personne, eu égard au rôle éminent que l'article 47-2 de la Constitution confère depuis 2008 à la Cour des comptes, chargée d'assister le Parlement et le Gouvernement, et d'informer les citoyens.

Nous avons donc décidé de procéder séparément à l'audition du Président de la quatrième chambre pour faire le point à la fois sur la méthode de la Cour et sur ses conclusions. Nous entendrons ensuite le ministre de l'Intérieur.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions de votre invitation à présenter le rapport public thématique de la Cour sur « l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique » devant votre commission.

Pour vous présenter ce rapport et répondre à vos questions, je suis accompagné du rapporteur de synthèse, M. Christian Martin, du contre-rapporteur, M. Gérard Ganser, conseiller-maître, et de Mme Marie-Agnès Courcol, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Il faut préciser d'abord que ce rapport, s'il examine des questions clés concernant l'organisation et la gestion des forces chargées de la sécurité publique, n'a pas retenu dans son périmètre par exemple ce qui relève de la police judiciaire ni des missions de maintien de l'ordre ou de sécurité routière. Il ne s'agit donc pas d'une évaluation d'ensemble de la politique de sécurité menée pendant la période concernée par nos enquêtes.

Quelques précisions sont également utiles concernant l'organisation de cette enquête dont le thème et le périmètre ont été arrêtés à la fin de l'année 2007. C'est en février 2009 que le Premier Président, alors Philippe Séguin, a créé par arrêté une formation commune interjuridiction, qui associait la quatrième chambre de la Cour et quatre chambres régionales des comptes, ce même arrêté désignant le président de la formation, l'équipe des rapporteurs et le rapporteur général, ainsi que la période de référence de l'enquête – l'année de départ, 2002, se justifiant par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure – LOPSI – du 29 août 2002.

Les rapporteurs se sont livrés à des diligences approfondies en 2009 et 2010, les conduisant à une première synthèse, avant de suivre les procédures collégiales qui nous sont habituelles.

Des contrôles ont été menés par les chambres régionales, dans 52 communes et intercommunalités d'une quinzaine de départements des régions Île-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Languedoc-Roussillon, la Cour enquêtant pour sa part dans les services déconcentrés de l'État de 15 départements : préfectures, services territoriaux de la police nationale chargés spécifiquement de la sécurité publique, formations compétentes de la gendarmerie, procureurs de la République, et au niveau de l'administration centrale, à la direction générale de la Police nationale – DGPN – et à la direction générale de la Gendarmerie nationale – DGGN – qui pilotent cet ensemble.

Selon les procédures habituelles de la Cour et des chambres régionales des comptes, une large contradiction a été conduite avec les administrations concernées, notamment le ministère de l'Intérieur, ainsi qu'avec les collectivités contrôlées, d'une part lors des contrôles, puis au stade des observations provisoires et enfin avant le délibéré final.

Le rapport de synthèse, d'abord débattu en février 2011 par la formation commune interjuridiction, a ensuite été examiné par le comité du rapport public en avril et enfin validé en juin par la Chambre du conseil, qui regroupe l'ensemble des conseillers-maîtres de la Cour, soit plus d'une centaine de magistrats.

Le fruit de ce long et important travail couvre l'ensemble des moyens, matériels et humains, dédiés à la sécurité publique.

Enfin, et ce sera ma dernière remarque liminaire, il s'agit, même si cela peut paraître surprenant, de la première publication de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières, consacrée entièrement à la sécurité publique, dans le périmètre que je vous ai indiqué précédemment.

J'en viens maintenant aux thèmes que la Cour aborde dans cette enquête.

L'enjeu est lourd en termes budgétaires. En ce qui concerne l'État, ce rapport public porte sur une large partie, mais pas la totalité, des activités des 240 000 policiers et gendarmes et des dépenses budgétaires (16,4 milliards d'euros en 2010) de la mission Sécurité.

Ce rapport examine la manière dont l'État dote, pilote et organise ses forces de sécurité pour lutter contre la délinquance, dans un contexte où l'on attend de son action qu'elle soit à la fois efficace et économe. Pendant une première période allant de 2003 à 2007, période couverte par la LOPSI, les forces de police et de gendarmerie ont bénéficié d'un renforcement sensible de leurs crédits et de leurs effectifs pour accomplir leurs missions. En 2009 et 2010, à l'inverse, en conformité avec l'objectif de stabilisation des dépenses de l'État, les moyens de fonctionnement hors rémunérations ont été réduits.

La sécurité publique est aussi un domaine dans lequel interviennent les collectivités territoriales, de manière complémentaire à l'action de l'État. Depuis la loi du 7 mars 2007, les maires sont chargés de l'animation locale de la prévention de la délinquance, et interviennent de façon croissante dans ce domaine, en particulier à travers la gestion des polices municipales. Depuis quelques années, l'État les encourage aussi fortement à installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique dans le but d'appuyer l'action de ses forces de sécurité.

Ce rapport est structuré en six grandes parties. Les quatre premières portent sur les moyens et les forces de l'État, les deux dernières traitent des deux sujets locaux évoqués, respectivement des polices municipales et de la vidéosurveillance.

En ce qui concerne d'abord le pilotage de ses forces de sécurité, l'État dispose de deux services pour mener à bien ses missions de sécurité publique : la police nationale et la gendarmerie nationale, qui se partagent le territoire en deux zones de compétence distinctes, et des modes d'organisation différents.

D'un côté, la police nationale a le monopole des milieux urbains : aux 63 000 agents des services territoriaux de la direction centrale de la Sécurité publique (DCSP), s'ajoutent les 20 000 agents de la nouvelle direction de la Sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris, qui couvre désormais les départements de la petite couronne. L'ensemble représente plus de la moitié des effectifs de la police nationale (140 000 personnes).

De son côté, la gendarmerie intervient dans les territoires ruraux et périurbains. Ses effectifs régionaux et départementaux représentent 80 000 personnes, qui exercent aussi des activités de police judiciaire, de maintien de l'ordre, de renseignement ou de soutien des unités. En raison du principe de polyvalence qui régit l'organisation de la gendarmerie, il est impossible de pondérer le partage entre ces différentes missions, ce qui est une source de complexité supplémentaire dans la gestion.

Il faut aussi ajouter les unités des forces mobiles, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans la police et les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) dans la gendarmerie, qui ont des tâches de maintien de l'ordre, mais aussi de sécurisation de centre ville et de quartiers sensibles.

Toutes ces forces sont pilotées en fonction d'objectifs chiffrés fondés sur les statistiques de la délinquance. C'est ce que l'on a souvent appelé la culture du résultat, qui a été mise en place dès 2002 par la police nationale. La fixation d'objectifs chiffrés est nécessaire et utile. La Cour encourage et recommande d'introduire la performance dans l'action publique. Cependant, il faut être attentif à ne pas multiplier les priorités et à ne pas brider l'initiative des responsables de terrain.

Ainsi, le directeur central de la Sécurité publique (DCSP) adresse des instructions annuelles fixant des objectifs toujours plus nombreux et précis et assortis d'une batterie de leviers d'action pour les atteindre. En 2010, par exemple, les DDSP ont reçu instruction de mener pas moins de 48 actions « prioritaires ».

Ce n'est pas autant le cas pour les commandants de région de gendarmerie qui bénéficient d'une déconcentration des pouvoirs de gestion sensiblement plus importante. En particulier, lors de la définition des objectifs annuels de la gendarmerie départementale, la relation entre les résultats attendus et l'évolution des moyens est mise en avant, ce qui n'est pas le cas dans la police.

Surtout, la Cour insiste pour que les statistiques qui servent de référence dans le pilotage des forces de sécurité publique soient plus fiables. Les outils qui servent à mesurer la sécurité publique sont insuffisamment pertinents. Nous ne sommes pas les premiers ni les seuls à critiquer les statistiques de la délinquance issues de l'état 4001. L'agrégat de délinquance générale, qui correspond à l'ensemble des délits enregistrés, est utilisé comme principal indicateur de pilotage de l'activité des services avec l'agrégat de délinquance de proximité, alors même qu'il est in fine dénué de réelle signification en raison de l'hétérogénéité des rubriques qui le composent. La Cour rejoint sur ce point les remarques de l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales.

La mise en place d'agrégats plus fins et plus homogènes depuis un an est un pas très important dans la bonne direction, à condition qu'ils soient utilisés pour le pilotage territorial des forces de police.

Bref, les outils actuels offrent certes un reflet globalement représentatif de la réalité de la délinquance, mais n'ont pas la finesse nécessaire pour donner au pilotage par objectifs tout son sens. Plusieurs de nos recommandations ont justement pour but que l'on puisse mieux mesurer les effets des actions des services, en analysant les relations entre les évolutions statistiques et les actions menées.

La Cour a ensuite examiné les moyens que l'État consacre à la politique de sécurité publique.

Les effectifs de policiers et gendarmes, après avoir fortement augmenté à la suite du vote de la loi d'orientation de la sécurité intérieure du 29 août 2002, dite LOPSI, ont commencé à décroître depuis 2009. En 2011, le nombre des policiers affectés dans les services de sécurité publique sera revenu à son niveau de 2002. Dans la première période, entre 2003 et 2009, les effectifs de policiers (hors ADS) ont augmenté de 2,1 % en métropole, les trois quarts de cette augmentation concernant le département de Seine Saint-Denis. Le nombre de fonctionnaires a commencé à baisser en 2010. Ce mouvement de baisse, dû au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, devait se poursuivre en 2011 dans la police ainsi que dans la gendarmerie dont les effectifs ont eux aussi baissé de 3,4 % entre 2006 et 2010.

Sur les trois derniers exercices, les dépenses de fonctionnement et d'équipement des directions départementales de sécurité publique – DDSP – ont été réduites de 2,1 % en 2008, puis stabilisées en 2009 et abaissées de 25 % en 2010, tandis que dans le même temps, du fait d'une hausse peu contrôlée des rémunérations, le montant total des crédits a continué à augmenter.

Face à des moyens de fonctionnement en baisse, l'ajustement s'est fait sur les moyens nécessaires à l'activité opérationnelle, aux enquêtes judiciaires ou au renouvellement des équipements informatiques et à la maintenance des locaux, plutôt que sur d'autres dépenses comme les loyers ou l'énergie, plus difficile à comprimer à court terme.

En conclusion de cette partie, la Cour souligne que la nouvelle donne renforce encore la nécessité d'optimiser la gestion des forces de sécurité. Ceci passe par de nécessaires réformes d'organisation, de répartition géographique et de temps de travail, autant de sujets abordés par le rapport.

Après l'étude de moyens, nous avons examiné la gestion des ressources humaines, qui présente quelques difficultés et des sensibles différences entre police et gendarmerie.

Dans la police nationale, l'organisation du temps de travail obéit à des règles complexes. Il faut assurer une activité continue des services, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ceci entraîne une grande rigidité de gestion des équipes qui laisse peu de latitude aux responsables locaux pour répondre aux fluctuations de l'activité.

Dans leurs tâches de sécurité publique, près de la moitié des policiers travaillent selon un régime cyclique et bénéficient à ce titre de droits à repos spécifiques. En outre, leur durée du travail est réduite par la compensation des heures supplémentaires (permanences, rappels en service, dépassements horaires de la vacation, astreintes). La compensation s'opère en fonction d'un corpus de règles qui aboutissent à compenser la disponibilité des policiers par des temps de repos très sensiblement supérieurs aux temps de travail supplémentaires : on aboutit à un important stock d'heures de repos reportées, ce qui contraint encore plus la gestion. Plus généralement, le choix qui a été fait en 2008 de diminuer les heures travaillées, plutôt que de rémunérer davantage les heures supplémentaires par exemple, nous paraît être un facteur de rigidité dans la gestion des personnels.

Au-delà de cette organisation spécifique, la Cour remarque que 30 % du potentiel théorique des DDSP, soit le nombre d'heures susceptibles d'être travaillées par l'ensemble des effectifs, sont indisponibles pour cause de congés, repos, maladies et autres absences. En outre, les heures passées dans les locaux de police représentent 61 % du potentiel restant, employés dans des activités administratives ou judiciaires, de soutien opérationnel ou logistique. Il existe certes un plan de substitution d'agents administratifs aux policiers employés à des tâches strictement administratives, mais sa mise en oeuvre est inachevée, notamment pour des raisons budgétaires. Les activités dites d'assistance – garde de bâtiments administratifs, extractions, escortes et présentations de détenus, police des audiences et reconstitutions judiciaires, garde de détenus hospitalisés– ont elles aussi été diminuées, mais localement continuent de constituer une contrainte pour la gestion des services, notamment des unités de voie publique.

Ces chiffres sont disponibles grâce à l'utilisation désormais satisfaisante de l'outil MCI (main courante informatisée), ce qui constitue un progrès indéniable. La Cour souligne aussi dans ce rapport que le taux d'occupation de la voie publique, c'est-à-dire le pourcentage de policiers occupés par des activités de voie publique (sécurité publique et circulation), a augmenté de 10 %, mais il s'élevait en 2009 à seulement 5,5 % dans l'ensemble des DDSP et à 6,3 % dans celles couvrant plus de 700 000 habitants. Cette proportion est faible, trop faible sûrement. Les efforts menés vont dans le sens d'une amélioration du service rendu aux citoyens. Nous recommandons de poursuivre ces efforts en fixant un objectif pluriannuel d'amélioration du taux de présence sur la voie publique, qui doit nécessairement augmenter.

La gendarmerie nationale n'est pas dans la même situation, en raison de son statut militaire et de sa tradition historique. L'application du principe de la disponibilité permanente des gendarmes, liée à leur statut militaire et à leur logement, aménagée par des règles relatives aux temps de repos et de récupération, offre une capacité de mobilisation rapide d'un surcroît de personnels en fonction des circonstances dans des conditions de coût budgétaire qui paraissent mieux maîtrisées. En outre, même si les mesures ne sont pas identiques, le temps de travail effectif annuel des gendarmes (1 796 heures en 2007) est supérieur à celui des policiers chargés de missions de sécurité générale qui varie selon leur régime de travail (de 1 435 heures en régime cyclique de nuit à 1 603 heures en régime hebdomadaire en 2007).

Il ressort de cette partie que la réflexion sur l'optimisation des capacités opérationnelles des forces est encore insuffisante, alors même que les années 2003 à 2009 étaient particulièrement favorables en termes de moyens disponibles.

Au-delà de la gestion des ressources humaines, c'est toute une organisation nationale et territoriale qui doit évoluer.

Un certain nombre d'initiatives ont été prises ces dernières années pour adapter et renforcer les capacités opérationnelles des services territoriaux de la police. Nous en soulignons quelques-unes. Mais elles n'ont pas encore abouti à des résultats à la hauteur des attentes initiales.

Ainsi, malgré les corrections apportées depuis 2007, la répartition territoriale des effectifs de policiers laisse subsister d'importantes inégalités entre les circonscriptions de sécurité publique au regard des niveaux de délinquance. En particulier, l'implantation des services de police, plutôt que des unités de la gendarmerie départementale, dans des circonscriptions de moins de vingt mille habitants où la loi ne l'impose pas, est un facteur de déséquilibre au détriment des villes les plus exposées à la délinquance. La Cour recommande sur ce point de relancer un mouvement de redéploiement entre zones de police et de gendarmerie visant en particulier à transférer à cette dernière les communes « isolées » situées dans des circonscriptions de sécurité publique – CSP– de moins de vingt mille habitants.

Quant à la gendarmerie départementale, le dimensionnement de ses unités est arrêté principalement en fonction de la population couverte. Par conséquent, le nombre de faits de délinquance par gendarme varie beaucoup entre les départements. La répartition des effectifs nous paraît être largement perfectible.

La répartition spatiale de ces forces devrait être mieux corrélée avec la taille de la population et l'importance de la délinquance constatée. La présence policière étatique apparaît relativement insuffisante dans certains lieux et, à l'inverse, excessive dans d'autres. Le ministère de l'Intérieur s'est engagé dans un certain nombre de réformes qui ont eu des sorts contrastés, mais qui témoignent néanmoins d'une volonté d'évoluer que nous soulignons. Ainsi le plan de déploiement de nouvelles unités de lutte contre les violences urbaines, conçu pour renforcer les effectifs dans les quartiers réputés sensibles, a dû être arrêté (compagnies de sécurisation) ou revu à la baisse (unités territoriales de quartier). De même, la création des services départementaux de l'information générale (SDIG), dans le cadre de la réforme du renseignement, a aussi été difficile du fait notamment d'effectifs mal calibrés au regard de leurs missions.

Pour la gendarmerie, sa politique immobilière spécifique est l'un des facteurs rendant difficile la réorganisation territoriale. En effet, son parc immobilier comprend non seulement les locaux de services mais aussi les logements des gendarmes, qui leur sont attribués justement pour permettre la disponibilité que l'on attend d'eux. Or aujourd'hui, l'ajustement de l'implantation territoriale de la gendarmerie, qui nécessiterait de nombreux investissements, est ralenti par le manque de moyens suffisants. En un mot, la priorité est la rénovation des casernes existantes, pas la construction de nouveaux bâtiments.

Sur ces sujets, la Cour conclut que des marges de manoeuvres significatives peuvent être trouvées dans le redéploiement des implantations territoriales de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Afin de mieux remplir, à meilleur coût, les missions de sécurité publique, les moyens nécessaires à ces redéploiements peuvent être aussi recherchés dans une meilleure maîtrise de la progression des dépenses de rémunération.

Les deux derniers chapitres du rapport sont consacrés aux politiques locales de sécurité : le fonctionnement et la gestion des polices municipales.

Le premier constat, c'est que les municipalités contrôlées ont des attitudes bien différentes, s'agissant de lutte contre la délinquance et de participation aux missions de sécurité publique. Cela en soi n'est pas surprenant, puisque les collectivités s'administrent librement. Souvent, les choix effectués sont de nature politique, ce que, bien évidemment, la Cour ne saurait discuter ou remettre en cause. Nous nous contentons d'aborder les aspects qui nous ont paru dignes d'observations et de recommandations, en raison de leur importance comme complément des forces de sécurité de l'État dans la lutte contre la délinquance.

Le terrain sur lequel la Cour formule ses observations et ses recommandations est ici celui de la gestion. Depuis une douzaine d'années, particulièrement le vote de la loi du 15 avril 1999, les polices municipales sont plus nombreuses. Les maires se sont efforcés de répondre à la demande de leurs populations, et y consacrent des moyens croissants. En 2010, les effectifs des polices municipales atteignaient 19 400 agents contre 14 300 en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %. Dans les zones de compétence de la police nationale, les services communaux de sécurité – dont les policiers municipaux – représentent environ un quart des agents de sécurité présents.

Les doctrines d'emploi varient aussi, même si beaucoup restent cantonnées dans des missions de police administrative et de prévention. De plus en plus, dans les villes grandes ou moyennes, les polices municipales deviennent de véritables forces complémentaires : elles assurent une partie des missions de surveillance générale de la voie publique et permettent ainsi aux forces de l'État de se consacrer davantage aux interventions ciblées de lutte contre la délinquance.

Surtout, la Cour relève un manque de formation des policiers municipaux, d'autant plus préoccupant que leur action est peu évaluée et contrôlée. Un effort accru de formation initiale et continue apparaît nécessaire. Par comparaison avec celle des gardiens de la paix de la police nationale, la formation initiale des gardiens de police municipale est souvent considérée comme peu qualifiante par les communes les plus actives en matière de sécurité publique.

Ainsi, si les budgets consacrés par les communes et les intercommunalités à leurs missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ont évolué ces dernières années selon leurs capacités financières, la Cour recommande à présent un renforcement de la professionnalisation des personnels, ce qui passe notamment par un effort accru de formation.

Enfin, le dernier chapitre du rapport est consacré à la vidéosurveillance de la voie publique.

Je précise que la vidéosurveillance de voie publique ne comprend pas les systèmes installés dans les transports en commun ou dans les espaces privés et clos comme des locaux commerciaux ou des parkings souterrains. Il s'agit là des caméras installées sur la voie publique. Selon nos estimations, il y en avait environ 10 000 fin 2010. Le déploiement des systèmes de vidéosurveillance, que certaines collectivités possèdent depuis longtemps, est encouragé par l'État depuis plusieurs années, dans l'idée de faire baisser le nombre de délits et d'améliorer leur taux d'élucidation. Leur nombre devrait atteindre 60 000 en 2012.

La Cour constate le coût élevé de ce programme, qui met à la charge des collectivités territoriales, principalement des communes, des dépenses d'investissement d'un montant global d'au moins 300 millions d'euros, subventionnées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les dépenses d'exploitation des systèmes, estimées elles aussi à 300 millions d'euros par an, étant à la charge des collectivités.

Surtout, au-delà de son coût même, c'est le manque d'évaluation de l'efficacité de la vidéosurveillance de voie publique qui a été relevé par la Cour. Les différentes études conduites à l'étranger, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie, ne démontrent pas globalement l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique. La mise en oeuvre de ce plan de développement accéléré de la vidéosurveillance de la voie publique aurait dû être précédée d'une évaluation de son efficacité selon une méthode rigoureuse. Cela n'a pas été le cas, et nous manquons d'enseignement sur l'efficacité de la vidéoprotection. C'est une lacune dommageable, notamment au regard du montant des dépenses publiques engagées.

Enfin, la Cour a relevé les modalités contestables d'autorisation, d'installation, d'exploitation et de contrôle de ces systèmes, ainsi que la fréquente insuffisance de professionnalisation des agents chargés de visionner les images.

Pour conclure, je rappellerai que le contexte actuel impose de réformer. C'est une nécessité : l'action publique doit être plus efficiente. Or, et en particulier dans la police nationale, les réformes de gestion, d'organisation et de structures qui s'imposaient n'ont pas été totalement prises ou ont été insuffisamment mises en oeuvre. Ce que montre avant tout ce rapport, c'est que la sécurité publique n'est pas qu'une question d'effectifs ou de moyens, mais de bon emploi des moyens, et cela touche à l'organisation et à la gestion. C'est dans cette perspective que la Cour formule 24 recommandations à l'issue de ses travaux, espérant ainsi contribuer utilement au débat public.

D'autres travaux de la Cour viendront compléter ce rapport, à la demande de votre commission, dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF. Ces travaux portent sur le partage du territoire entre police et gendarmerie et sur la mutualisation de leurs moyens. Ils vous seront remis très prochainement.

Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Je vous remercie pour cette présentation très complète.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la mission Sécurité, vous avez la parole.

Ma première question concerne l'évolution globale de la délinquance. La Cour ne conteste pas qu'avant le vote de la LOPSI en 2002, la délinquance a augmenté : elle le mentionne très explicitement dès les premiers mots de l'introduction du rapport. En revanche, elle ne confirme à aucun moment une baisse globale de la délinquance après 2002. Son principal argument tient aux « lacunes » et aux « imperfections » de l'outil statistique, l'état 4001. Je voudrais que la Cour précise ce qu'elle conteste : sont-ce les statistiques du Gouvernement sur la baisse de la délinquance générale depuis 2002 ou le principe même qu'il y aurait eu une baisse de la délinquance depuis cette date ?

Je souhaiterais ensuite connaître l'appréciation de la Cour sur les qualités respectives de l'état 4001, mesure statistique, et des enquêtes de victimation. La Cour dit en effet dans son rapport qu'un « dispositif d'enquêtes annuelles de victimation ou enquêtes « cadre de vie et de sécurité » (…) vise à évaluer l'écart entre la mesure statistique et la réalité ». La Cour considère-t-elle vraiment que les enquêtes de victimation sont un moyen plus objectif que l'état 4001 de mesurer la réalité de la délinquance ?

Ma troisième question concerne la « culture du résultat ». La Cour dénonce ses effets pervers. Elle considère que, dans certains cas, les actions conduites par la police et la gendarmerie visent davantage à améliorer la statistique qu'à protéger les citoyens. L'exemple cité est celui de la lutte contre la drogue. La Cour y revient à trois reprises. Elle indique notamment que « la part du potentiel disponible, consacrée à une démarche proactive des services, joue le rôle de variable d'ajustement pour améliorer les résultats annuels. Jusqu'alors, les services avaient tendance, en tant que de besoin, à moins constater d'IRAS pour réduire l'agrégat de délinquance générale ou, au contraire, à en constater plus, pour améliorer le taux d'élucidation ».

Le terme de « variable d'ajustement » est cité une deuxième fois quelques pages plus loin. Concrètement qu'est ce que cela veut dire ? Cela veut dire que pour améliorer les statistiques de la délinquance générale, les services de police fermeraient délibérément les yeux sur certaines infractions pourtant clairement établies. Si c'est ce que suggère la Cour, c'est une accusation très grave, puisqu'un tel comportement des services de sécurité, s'il était avéré, tomberait sous le coup des articles 53 à 56 du code de procédure pénale qui fixent les obligations des agents et des officiers de police judiciaire face aux crimes et aux délits flagrants.

Je voudrais savoir si la Cour confirme de telles allégations. Dans l'affirmative, je voudrais savoir sur quels éléments de preuve elle s'appuie et si elle est prête à engager une procédure pénale contre les fonctionnaires ou les militaires qui se rendraient coupables de tels manquements.

Quatrième question : le taux d'élucidation des délits. On constate une évolution marquante entre 2002 et 2009, puisque l'on passe d'un taux d'élucidation de 26,2 % en 2002 à un taux de 37,7 % en 2009. C'est un véritable bond en avant qui n'avait jamais été constaté auparavant. Or, ce point n'est pas du tout analysé par la Cour. Pourquoi ?

Enfin, depuis 2007, la police et la gendarmerie n'échappent pas à la baisse des effectifs, ce qui exige des gains de productivité des services, qui passent également, pour améliorer le service rendu, par des réformes multiples, telles que la généralisation du recours à la police scientifique et technique, l'évolution des structures, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, la mutualisation des moyens logistiques, le redéploiement des zones d'intervention de la police et de la gendarmerie, la mise en place d'unités de commandement dans les grandes agglomérations. La Cour considère que ces réformes sont insuffisantes. Or, toutes ces réformes ne sont pas sans conséquence sur les conditions d'utilisation des moyens. Il serait intéressant de savoir si les économies de moyens générées par ces restructurations sont supérieures ou inférieures à la diminution des effectifs, quel est leur effet en termes budgétaires et sur les résultats opérationnels des services. Plus généralement, la Cour s'est-elle engagée dans une telle étude, plus intéressante qu'une comparaison, d'année en année, des effectifs ?

S'agissant d'abord de la mesure de la délinquance, tout le problème réside dans la réponse à cette question : de quelle délinquance parle-t-on ? Pour mener ses travaux, la Cour s'est principalement appuyée sur les travaux de l'Observatoire de la délinquance, qui font autorité.

En ce qui concerne les statistiques de la délinquance, la Cour n'a jamais affirmé que la police fermait les yeux sur un certain nombre d'infractions ; elle a indiqué dans son rapport qu'elle avait parfois reçu des instructions appelant à reléguer un certain nombre d'affaires.

En effet, concernant les statistiques de la délinquance, il existe deux types d'instruments : les infractions issues du dépôt de plainte des victimes présumées d'une part, et les infractions relevées à l'initiative des services (IRAS) d'autre part. Ces dernières résultent d'une démarche proactive des services, puisqu'elles sont relevées sur le terrain. La Cour constate que celles-ci peuvent jouer un rôle de variable d'ajustement des chiffres de la délinquance. Les statistiques issues de la délinquance, qui ne peuvent par définition recouvrir que la délinquance constatée, sont issues de ces deux seules sources. Or, les IRAS peuvent être utilisées tantôt pour améliorer le taux d'élucidation des affaires, tantôt pour diminuer les chiffres de la délinquance générale.

Et ce n'est pas la Cour seulement qui le dit, mais également le ministère de l'Intérieur, qui a publié en février 2010 une circulaire destinée à adapter les modalités de la mesure de l'évolution de la délinquance, en remplaçant les taux de délinquance générale et de délinquance de proximité par quatre agrégats, parmi lesquels figurent notamment les IRAS, et cela, afin de distinguer ce qui est relevé par les services eux-mêmes.

Concernant l'appareil statistique, la Cour s'est en effet trouvée dans une situation inconfortable, puisque l'Observatoire national de la délinquance a indiqué, dès 2010, que l'agrégat de délinquance générale n'avait aucun sens. Il mesure en effet des faits très différents, et se fonde même parfois sur un nombre de procédures. Il en est de même pour l'agrégat de délinquance de proximité. Les agrégats utilisés aujourd'hui sont beaucoup plus fins.

Mais la Cour n'a pu mener ses travaux relatifs aux statistiques de la délinquance qu'en se fondant sur les chiffres officiels, tout en reconnaissant à la fois leur insuffisance et les améliorations à l'oeuvre.

Ainsi, lorsque l'on constate une diminution des atteintes aux biens et une augmentation des atteintes aux personnes, on se prête à une comparaison qui n'a pas beaucoup de sens, car il y a en valeur absolue beaucoup moins d'atteintes aux personnes que d'atteintes aux biens.

Concernant les enquêtes de victimation, elles sont menées par l'observatoire de la délinquance en association avec l'INSEE ; elles sont donc officielles. La Cour se contente de rappeler qu'il existe un écart entre la perception et les faits, – c'est en particulier le cas en matière d'atteinte aux biens.

S'agissant du taux d'élucidation des délits, la Cour en parle dans son rapport, précisément à ses pages 34 et 35. Elle note d'une part une plus grande efficacité des enquêteurs, et d'autre part, un effet mécanique d'amélioration du taux d'élucidation, qui est lié au fait que le nombre des délits a baissé, tandis que le nombre de faits élucidés est resté constant. Elle remarque aussi une plus grande efficacité en la matière de la gendarmerie par rapport à la police, ce qui est certainement lié à une plus grande facilité à repérer et appréhender les délinquants en milieu rural ou en milieu ouvert.

Lorsque la Cour juge que certaines réformes ont été « mal préparées », elle se fonde uniquement sur les enquêtes qu'elle a menées sur le terrain, auprès des directions départementales, des services, mais également des inspections générales, notamment s'agissant des compagnies de sécurisation, dispositif qui a de ce fait été interrompu par le ministre de l'Intérieur, pour lui substituer le dispositif des brigades spéciales de terrain.

Concernant enfin les économies ou le coût du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, cela nécessite un travail dédié, qu'il est d'ailleurs difficile de mener. Ce n'était en tout cas pas l'objet de ce rapport, mais le rapport demandé par votre commission sur la mutualisation des forces de police et de gendarmerie apportera d'ores et déjà quelques éléments sur ce sujet.

Je voudrais attirer l'attention des commissaires sur les recommandations de la Cour, car si on a pu lire beaucoup d'observations sur le rapport lui-même, peu de choses ont été dites sur les recommandations, ce qui est dommage. La Cour recommande notamment les évolutions suivantes :

– rapprocher le système d'enregistrement de la délinquance utilisé par le ministère de l'Intérieur de l'appareil statistique du ministère de la Justice afin d'établir des liens entre l'élucidation des délits constatés et leur traitement par les services judiciaires ;

– poursuivre l'adaptation du système de mesure de la délinquance en comptabilisant les délits en fonction des lieux où ils sont commis et non des lieux sur lesquels ils sont enregistrés ;

– concernant l'évolution de la délinquance, limiter les objectifs chiffrés assignés aux responsables territoriaux à des agrégats statistiques ou à des catégories de délits homogènes et cohérents ;

– développer, en collaboration avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, des analyses sur la relation entre l'évolution statistique des faits de délinquance et les actions des forces de sécurité.

Un débat aurait pu s'ouvrir sur la base de ces recommandations ; il n'a pas eu lieu et c'est dommage.

Je trouve regrettable, comme beaucoup de mes collègues, que l'analyse de la Cour soit limitée à la seule période 2002-2009…

La Cour s'en est expliqué.

…Peut-être, mais je le dis quand même. L'intégration de l'année 2010 aurait permis de mettre en valeur les progrès que chacun a pu constater, en particulier par rapport à la période 1997-2002 pendant laquelle la délinquance avait progressé de 17 % alors que sur la période que j'ai évoqué, la délinquance a régressé de 17 %.

Ensuite, on lit dans ce rapport une certaine défiance à l'égard de la vidéosurveillance, ce qui contraste avec la généralisation de cette dernière dans le monde entier, en particulier dans des capitales comme Londres où elle est très largement répandue. Vous évoquez l'absence d'évaluation en France alors qu'il y a eu une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale de la police nationale. Je ne pense pas qu'on mobilise ces corps d'inspection pour ne pas évaluer ce type de vidéosurveillance qui obtient d'excellents résultats partout dans le monde.

Vous préconisez ensuite de nouvelles modalités de contrôle des polices municipales par le ministère de l'Intérieur. Outre qu'un tel contrôle pourrait apparaître comme contraire au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, on se demande quelles pourraient en être les modalités, d'autant qu'en principe l'exercice des fonctions des polices municipales entre dans le cadre de conventions de coopération avec les services de l'État. Voulez-vous revenir à un contrôle de l'Inspection générale de l'administration du type de celui qui existait avant les lois de décentralisation ?

Enfin, j'ai noté des oublis dans ce rapport, à commencer par l'impact de la réforme des trente-cinq heures qui est entrée en vigueur en 2002 dans la police nationale. Son effet n'a pas dû être marginal, comme on a pu le constater dans d'autres services publics, notamment en milieu hospitalier. De même, l'impact de la mise en place de la police de proximité et la confrontation de cette politique engagée entre 1997 et 2002 avec les piètres résultats du gouvernement Jospin au cours de la même période, auraient mérité d'être soulignés.

Le rapport de la Cour réserve quelques surprises qui suscitent des questions assez précises. En filigrane du rapport se dégage l'impression d'une trop faible transparence du ministère de l'Intérieur. J'ai été surpris que vous mettiez en exergue les approximations de chiffres fournis par la Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et les chiffres différents des directions d'emploi. Pour autant, vous ne procédez pas à une recherche des causes de ces approximations. Je suis surpris par cette lacune.

Vous écrivez, page 35, « jusqu'en 2010, les DDSP n'ont pas été fortement impliquées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ». Sur quels faits vous appuyez-vous pour affirmer ce qui serait contraire avec ce que les ministres ont toujours affirmé, y compris devant la représentation nationale au moment du vote des budgets ?

À la page 98 du rapport, vous appelez à la nécessité d'un nouveau partage du territoire entre les forces de police et celles de gendarmerie. La Cour a-t-elle effectué – ou effectue-t-elle – une évaluation des effectifs qui ont fait l'objet des réorganisations de 2002 et 2006 ? Quand une telle étude pourrait-elle être disponible ?

À la page 118, vous rappelez que, conformément au code général des collectivités territoriales, le contrôle des polices municipales peut être réalisé par un service d'inspection de l'État à la demande du maire, du procureur ou du préfet. Vous soulignez que, sur la période 2005-2009, il n'y a eu qu'une seule inspection, mais vous ne faites pas de préconisation dans ce domaine. Pourquoi ?

Dernière question : la Cour a-t-elle eu l'occasion d'évaluer la mise en oeuvre de la réforme des trente-cinq heures ? Comme cet argument est souvent avancé, il serait utile que nous puissions disposer d'une étude de la Cour des comptes.

Je voudrais tout d'abord souligner, sur ce qui a été dit au sujet de la vidéosurveillance, que les faits ne sont pas avérés et les bilans pas incontestablement positifs. D'ailleurs, les comparaisons internationales ne plaident pas forcément, y compris aux États-Unis, en faveur d'une efficacité du dispositif. En revanche, la vidéosurveillance des transports en commun, qui n'entre pas dans le champ de l'étude, a une véritable efficacité.

Vous avez évoqué les différences de performance entre police et gendarmerie, en prenant soin de préciser que les territoires n'étaient pas exactement identiques et donc pas complètement comparables. Peut-on établir des statistiques sur les villes petites ou moyennes qui sont passées de zone police en zone gendarmerie ou l'inverse ?

Enfin, dans l'évaluation nationale des chiffres relatifs aux polices municipales, prenez-vous en compte les agents dont la tâche principale ou unique est la surveillance du stationnement payant ?

Je suis un peu étonné par l'attitude agressive de certains de nos collègues qui considèrent utile d'aller consulter le médecin à la seule condition de s'entendre dire qu'il n'y a pas de problème de santé. Depuis la LOLF, nous travaillons étroitement avec la Cour des comptes, ce dont nous nous félicitons, et la parole est libre pour tout le monde. Au nom de la séparation des pouvoirs, les magistrats financiers ont le droit de dire ce qu'ils pensent du fait des résultats de leurs investigations et il ne peut pas y avoir de subordination, même si l'actualité nous montre que, peut-être, il peut y avoir des tentations…

Revenons-en au rapport. Nous connaissons tous la réalité : nous savons que dans les commissariats, on dissuade le dépôt de plainte. Je recommande d'ailleurs à mes concitoyens d'écrire directement au procureur de la République qui a qualité pour enregistrer les plaintes. Mais ces plaintes directement déposées auprès des procureurs sont-elles comptabilisées ? Cela n'apparaît pas dans le rapport.

Je n'ai jamais considéré comme un délit, pour un étranger, d'être en situation irrégulière. Un braquage et le fait de ne pas avoir les bons papiers, ce n'est pas de même nature. M'étant rendu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, en vertu des pouvoirs qui sont conférés aux parlementaires, j'ai eu du mal à expliquer à un Tunisien pourquoi, malgré les changements d'alliance survenus entre le Président de la République et les autorités de son pays, il se trouvait en rétention.

Les propos tenus par certains de mes collègues contre les trente-cinq heures méritent une explication. Participant récemment à une protestation, en gare de Lyon, contre la fermeture par la SNCF d'une de ses agences, j'ai eu l'occasion de discuter avec des fonctionnaires de police, une tradition de ma formation politique étant de fraterniser avec les forces de répression… Nous avons évoqué par exemple les suppressions de postes ou les récupérations impossibles à prendre. La suppression des postes est bien postérieure à la mise en oeuvre des trente-cinq heures. Il faut arrêter de faire de l'archéologie politique : vous êtes au pouvoir depuis 2002 – d'ailleurs vous avez pu voir dimanche dernier que les Français commencent à trouver le temps long !

Je voudrais conclure en abordant la répartition des effectifs. Dans ma bonne ville de Montreuil, nous avons un policier pour 460 habitants. En revanche, dans une « réserve à bourgeois » qui n'est pas très éloignée, Le Raincy, on compte un policier pour 325 habitants. La Cour des comptes a certainement eu son attention attirée par ce type d'écart. En tirez-vous, M. le président, la même conclusion que moi : la protection des coffres-forts mérite plus de fonctionnaires que la protection des braves gens ?

Je partage la remarque liminaire de mon collègue Jean-Pierre Brard sur le fait qu'il est de coutume que les gouvernements soient dérangés par les rapports de la Cour des comptes ; pour autant, cette institution doit être respectée et l'objectivité de ses travaux soulignée.

Les conclusions du rapport de la Cour confirment ce que disent beaucoup d'élus locaux sur les inégalités criantes qui existent en matière de répartition des effectifs de policiers, notamment au regard de la situation d'un certain nombre de banlieues. Quelle est l'analyse de la Cour sur ce qui fait obstacle, nonobstant un certain nombre d'analyses ministérielles, à ce qu'il y ait une répartition plus juste des effectifs en fonction de critères objectifs ?

Sans vouloir prolonger la polémique engagée précédemment, je considère comme mes collèges Jean-Pierre Brard et Delphine Batho qu'il est de la mission de la Cour des comptes de pointer le décalage entre les objectifs des politiques et les moyens qui leur sont affectés.

La Cour a-t-elle eu l'occasion d'analyser le contenu et l'incidence de la politique des adjoints de sécurité, en examinant à la fois les recrutements, en nombre et en qualité, les intégrations prononcées et les politiques de déploiement au cours de la période examinée ?

Je vais compléter la question de notre collègue Bernard Carayon au sujet des trente-cinq heures : le protocole du 22 octobre 2008, « corps et carrières », a réduit de près d'une heure la durée hebdomadaire du travail. J'ignore si vous avez pu examiner les conséquences des trente-cinq heures, mais pouvez-vous nous dire si cette réduction d'une heure du temps de travail a été neutre, préjudiciable ou bénéfique à l'action des forces de police ?

Pour ce qui concerne la question très directe au sujet des dates retenues pour l'enquête, je croyais avoir indiqué en préambule que l'année de départ 2002 se justifiait par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, dite LOPSI, du 29 août 2002. C'est une décision prise par Philippe Séguin alors Premier Président. J'ai passé, en début de séance, cinq minutes à expliquer la chronologie et la méthodologie de l'enquête retenues au début des travaux, en 2009.

Le rapport ne s'est intéressé qu'à la vidéosurveillance de la voie publique. Et nous n'avons pas émis le moindre jugement de valeur. Nous nous sommes bornés à écrire que cette vidéosurveillance engageait des crédits publics d'une importance non négligeable, de l'ordre de 600 millions d'euros, sans évaluation préalable, à l'exception d'un rapport d'une inspection générale. Et nous savons que les inspections générales ne sont pas particulièrement indépendantes des autorités dont elles émanent.

J'avais également indiqué dans mon propos liminaire que nous allions remettre à votre commission, dès la semaine prochaine, deux rapports complémentaires au titre de l'article 58-2° de la loi organique sur le partage des zones de compétence entre la police et la gendarmerie et sur la mutualisation de leurs moyens. Peut-être aurons-nous alors un nouveau débat intéressant sur les conclusions de ce rapport et sur les recommandations de la Cour.

En matière de polices municipales, la Cour propose de mettre en place un contrôle rénové. Il n'y a aucun obstacle par rapport au principe de libre administration, puisque, aujourd'hui, elles peuvent déjà faire l'objet de contrôles de la part de l'inspection générale de la police nationale. Mais cette dernière, contrôlée récemment par la Cour des comptes, dispose d'effectifs limités et fortement sollicités par ailleurs. Elle n'a donc pas les moyens d'exercer un contrôle suffisant sur les polices municipales.

Il faut donc réfléchir à un contrôle qui serait, sur les polices municipales, analogue à celui exercé sur la police nationale ; d'ailleurs, certains élus le réclament. Sur le plan concret, ce n'est pas à la Cour des comptes d'entrer dans le détail de l'organisation administrative, mais on peut imaginer que l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui possède des délégations régionales à Marseille et Lyon, systématise cette organisation pour avoir des effectifs plus étoffés et plus proches du terrain pour, lorsqu'elle est sollicitée, exercer les contrôles en question.

La Cour a remarqué les différences statistiques entre les chiffres transmis par la direction qui gère les personnels, la DRCPN, et les directions d'emploi. C'est un grand classique au sein du ministère de l'Intérieur, notamment en matière de police car le ministère est cloisonné : les directions opérationnelles ne gèrent pas leurs moyens. Les personnels en place sur le terrain ne sont déjà pas faciles à comptabiliser en raison de la diversité des statuts et de leurs affectations évolutives. Il y a donc fatalement des écarts avec ce qui est enregistré par la direction des Ressources humaines. L'une des explications est la suivante : comme les directeurs départementaux n'ont pas les compétences pour affecter eux-mêmes les personnels dans les circonscriptions, ils pratiquent des mises à disposition formelles qui échappent à la connaissance de l'administration centrale de manière à pouvoir déplacer un policier au sein de la circonscription entre, par exemple, un commissariat et l'état-major départemental. La DRCPN a donc un temps de décalage par rapport à la réalité des mutations.

La Cour a bien pris soin de distinguer, au sein des polices municipales, les agents qui contrôlent le stationnement de ceux qui effectuent des missions d'ordre plus général. C'est ce que nous appelons les « services de sécurité communaux », incluant l'ensemble des personnels, qui représentent aujourd'hui 28 % des acteurs de la sécurité au niveau local.

Il y a eu des progrès réalisés sur la question des effectifs et le rapport rend compte des réformes mises en oeuvre. Il existe le dispositif EDFA (effectifs départementaux de fonctionnement annuel) qui définit pour chaque département une sorte de référentiel en fonction des moyens disponibles (nombre d'emplois dont dispose la police nationale, répartition par départements et par circonscriptions). Ce référentiel est calculé en fonction de dix paramètres, dont le niveau de délinquance, la population, les sujétions judiciaires, mais malgré ces efforts qui sont réels, on constate des différences notables de densité d'effectifs policiers par habitant. Ce phénomène n'a d'ailleurs pas été justifié pendant la phase contradictoire de la procédure. C'est à la fois gênant pour les responsables sur le terrain qui ne peuvent pas expliquer à leurs subordonnés les raisons du niveau des effectifs, mais aussi pour les élus. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes préconise l'approfondissement de cette réforme.

Les obstacles sont de plusieurs ordres : d'abord la mobilité des personnels, qui est un facteur humain important. On ne peut pas déplacer les policiers et leur famille de manière instantanée. Il y a également un problème de fidélisation à Paris et dans les grandes villes. Les jeunes policiers nommés en première affectation, au bout de quatre ou cinq ans n'ont qu'un souci : partir. Dans ces circonscriptions, on court constamment après les effectifs, ce qui ne facilite pas la redistribution. Il y a enfin l'attitude des élus locaux qui n'ont pas forcément envie de voir leurs effectifs diminuer au profit d'un commissariat voisin.

Et sur la baisse de travail d'une heure, en 2008, à la suite du protocole « corps et carrières », conclu de façon conventionnelle entre les personnels et l'administration centrale ? Quel en a été l'effet sur la qualité du travail ?

Nous évoquons ce point pages 56 et 57 du rapport. Nous n'avons pas obtenu de la part de l'administration l'évaluation du coût ou des retombées sur le plan de gestion opérationnelle. Il y a une vraie lacune du ministère sur cette mesure qui n'est pas neutre en termes d'équivalents temps plein travaillé.

Vous avez mis en doute l'indépendance des corps d'inspection générale. Si, naturellement ces corps sont placés aux côtés des ministres, nul, à ma connaissance n'a jamais remis en cause leur indépendance morale ou leur éthique professionnelle. Le débat sur l'indépendance est un débat ancien. Je me souviens de ce qu'écrivait François Mitterrand dans Le Monde, le 22 juin 1978, sur le Conseil constitutionnel. Il disait : « Où l'indépendance irait-elle se nicher dans ce cénacle recruté homme par homme dans le gotha de la majorité ? ». La querelle sur l'indépendance pourrait également déborder sur le fonctionnement de la Cour, mais ceci a déjà été fait.

Ce n'est pas une question et cela n'appelle donc pas de réponse. Nous remercions le président Bayle ainsi que les magistrats qui l'acccompagnent.

Chers collègues, nous entendons maintenant M. Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique, sur le rapport public thématique que la Cour des comptes a consacré à cette question. L'audition précédente nous a permis d'apprendre que ce travail avait été souhaité par le président Philippe Séguin afin de permettre à la Cour d'évaluer la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI).

L'audition du président Jean-Pierre Bayle a été l'occasion de revenir sur les principales conclusions de la Cour des comptes et sur la méthode suivie. Avec vous, monsieur le ministre, nous souhaiterions débattre des enseignements tirés par le Gouvernement du diagnostic sans complaisance posé par la Cour et des orientations que vous entendez donner à votre politique pour y répondre.

Je me réjouis, monsieur le président, de voir la représentation nationale manifester un tel intérêt pour la noble mission qu'est l'amélioration de la sécurité des Français, et vous remercie d'avoir accepté de reporter d'une semaine cette audition.

Je regrette cependant que la Cour ait limité son analyse à la période 2002-2009, au risque de faire une lecture politique des efforts accomplis en matière de réorganisation, risque auquel elle a malheureusement succombé, comme chacun a pu le constater. Il me semble que cette étude aurait gagné à porter sur un temps un peu plus long, d'autant que le rapport ne consacre en réalité qu'une place très modeste au bilan de la LOPSI.

Analyser l'état des lieux en 2002 aurait pourtant permis de révéler l'importante rupture qui s'est opérée à cette date : la délinquance, qui avait augmenté de 17 % entre 1997 et 2002, a baissé de 17 % entre 2002 et 2010, alors que la population française s'accroissait de plus de 3 millions.

Le chapitre consacré au pilotage des forces de sécurité de l'État appelle quelques remarques de ma part. Certes, les imperfections de l'état 4001 ne sont pas contestables : c'est d'ailleurs ce qui a motivé la mise en place de nouveaux outils d'analyse, conformément aux préconisations du rapport parlementaire Caresche-Pandraud, issu des travaux conjoints de la majorité et de l'opposition. L'évolution de la délinquance est désormais analysée au travers de quatre agrégats plus homogènes, puisque l'agrégat de délinquance générale, qui totalise les 107 rubriques de l'état 4001, couvre sans doute un champ trop large. En outre, c'est désormais un observatoire indépendant qui établit les statistiques en matière de sécurité.

Si tout peut toujours être amélioré, je rappelle que l'outil statistique de mesure de l'activité des services et la méthode d'enregistrement sont identiques depuis 1972. Cet indicateur, qui suscite peu de critiques, constitue un outil de mesure fiable auquel les enquêtes de victimation ne sauraient se substituer. En tout état de cause, l'Observatoire national de la délinquance va bientôt livrer les résultats de sa dernière enquête de victimation.

Il faut rappeler par ailleurs que le taux d'élucidation des affaires criminelles et délictuelles est passé de 26 % en 2002 à plus de 37 % en 2009, soit une augmentation de 40 % en dix ans. Autre élément permettant de qualifier le pilotage des services et de mesurer la motivation de la police nationale : le nombre des infractions révélées par l'activité des services a augmenté de près de 50 %.

En d'autres termes, vouloir limiter la baisse globale de la délinquance à « l'amélioration par les constructeurs automobiles des dispositifs techniques de protection contre les vols et les effractions » est un raccourci d'autant plus excessif qu'il n'est assorti d'aucun élément de démonstration. En tout état de cause, une politique de sécurité est une politique globale : au sein du ministère, je me suis toujours efforcé de favoriser l'amélioration des dispositifs antivol des véhicules et l'équipement des logements en systèmes anti-effraction parce que ces dispositifs concourent à la sécurité générale.

Dans un chapitre intitulé « Le défi de la baisse des moyens », la Cour critique l'évolution des effectifs des forces de sécurité. Ma réponse sera très claire : le 31 décembre 2001, les effectifs étaient de 239 898 agents ; à la fin de l'année 2010, on comptait 241 647 policiers et gendarmes, soit une augmentation de 1 749 agents. En 2011, compte tenu des recrutements de gendarmes adjoints volontaires et d'adjoints de sécurité autorisés par le Premier ministre, l'augmentation restera d'environ 1 700 agents. Parallèlement, le recours aux réservistes de la police et de la gendarmerie a également crû pour atteindre un potentiel opérationnel supplémentaire de 2 200 emplois. La participation des forces de sécurité au rétablissement des finances publiques n'a donc pas effacé les efforts antérieurs. C'est d'autant moins le cas que le Gouvernement a eu le souci d'optimiser l'utilisation de ces effectifs.

Ainsi, la réforme des forces mobiles découle de l'analyse que, la France étant désormais une démocratie pacifiée, on pouvait affecter moins d'effectifs au maintien de l'ordre et davantage à la sécurité quotidienne. En conséquence, les effectifs des compagnies républicaines de sécurité ont été réduits et une quinzaine d'escadrons de gendarmerie mobile seront fermés à terme, ce qui permettra de réaffecter environ 1 500 gendarmes à la gendarmerie départementale.

Le Gouvernement a eu, en outre, la volonté de recentrer les forces de sécurité sur leur coeur de métier. Cette action de longue haleine se poursuit. La prise en charge progressive, région par région, par le ministère de la Justice et par l'administration pénitentiaire, des transfèrements judiciaires des détenus, laquelle se traduit d'ailleurs par des suppressions d'emplois au ministère de l'Intérieur, en est un exemple.

La réforme de la police d'agglomération, entamée à Paris depuis plusieurs années, et qui est en train de se mettre en place dans les agglomérations de Lille, Lyon, Marseille et Bordeaux, participe de cette même logique d'optimisation des moyens disponibles. Depuis cette réforme, par exemple, ce sont les moyens de la préfecture de police qui sont mobilisés pour assurer la sécurité des manifestations, sportives ou autres, qui ont lieu au Stade de France, alors qu'auparavant le département de la Seine-Saint-Denis devait se « saigner » de 300 fonctionnaires de police pour assurer cette tâche, au détriment de missions pourtant prioritaires de sécurité quotidienne. Nous ne sommes pas voués à avoir des effectifs immuables.

J'en viens aux difficultés de la gestion des ressources humaines relevées par la Cour.

Il est pour le moins excessif de parler, sans autre considération, d'« une toujours faible présence sur la voie publique », pour reprendre l'intitulé d'un chapitre du rapport, d'autant que la Cour elle-même relève que cette celle-ci s'est accrue de 10 % en quatre ans. Cette progression s'est poursuivie au cours du premier semestre de 2011.

Par ailleurs, on ne peut pas, comme le fait la Cour, indiquer un taux d'occupation de la voie publique à un instant déterminé, sans le rapporter aux modalités du métier de police. Comme vous le savez, l'exercice de ce métier est permanent : la police travaille de jour comme de nuit, tout au long de l'année, jours fériés compris. En outre, il faut 7 policiers pour tenir un poste. En tenant compte de ces éléments, on peut dire que de 35 à 40 % des policiers se consacrent à la voie publique, sachant qu'ils assurent bien d'autres missions, notamment judiciaires.

La priorité accordée depuis plusieurs années par le ministère à la présence sur la voie publique a largement contribué à faire baisser les chiffres de la délinquance. Si je continue dans cette voie, c'est parce que je suis convaincu qu'en matière de sécurité publique, après l'impératif de faire reculer la délinquance – depuis 2002, chaque année voit celle-ci refluer, et nous travaillons à ce qu'il en soit encore ainsi en 2011 – ; il y a celui de rassurer nos concitoyens par une présence policière.

C'est tout le sens de la création, au mois de juillet, des « patrouilleurs de la police nationale ». Je veux d'emblée prévenir toute confusion avec la police de proximité, en dépit de leur présence commune sur la voie publique. Les missions sont tout à fait différentes. Agissant au sein d'un groupe de deux, voire de trois fonctionnaires, le patrouilleur de la police nationale est avant tout un policier en uniforme qui, s'il assume une fonction préventive et dissuasive, garde une fonction répressive, d'autant que la présence sur la voie publique multiplie les occasions de constatations de flagrance. Je présenterai en octobre un premier bilan du dispositif, mais les premiers résultats dont je dispose sont d'ores et déjà encourageants. Les éléments recueillis pour le mois de juillet font apparaître une augmentation de 5 % du nombre global de patrouilles et de 50 % du nombre de patrouilles pédestres. Ils montrent par ailleurs l'incidence de ce dispositif sur certains types de délinquance, notamment la délinquance la plus quotidienne, et notamment les incivilités : réduction du nombre des algarades, des graffitis, etc.

Le rapport préconise ensuite de réformer l'organisation des services, oubliant les initiatives majeures de ces dernières années en la matière, qui auraient pu être davantage mises en lumière. Ainsi, tirant la conséquence de la prépondérance des missions de sécurité générale de la gendarmerie au regard de ses missions militaires – soit 5 % de ses activités globales –, le Gouvernement a, dès 2002, décidé son rattachement fonctionnel au ministère de l'Intérieur. Le rattachement organique, consacré par la loi du 3 août 2009, a ouvert la deuxième phase de ce mouvement. Cette réforme a donné de très bons résultats, en raison de complémentarités évidentes, et c'est avec plaisir que j'ai pris connaissance des conclusions très positives du rapport parlementaire de Mme Escoffier et de M. Moyne-Bressand.

Je pourrais également citer la création des communautés de brigades pour la gendarmerie nationale, dispositif bien connu des élus que vous êtes.

Cet après-midi encore, en réponse à une question d'actualité, je soulignais l'importance du rôle joué par les polices municipales. Je tiens cependant à rappeler que leur création et leur organisation relèvent de la compétence des maires. Je conteste l'interprétation des rapporteurs, selon laquelle la création de ces polices traduirait un recul des missions assurées par la police d'État en matière de surveillance générale de l'espace public : les initiatives locales viennent compléter l'action de la police et de la gendarmerie nationales, elles ne s'y substituent pas. Un décret actuellement en cours d'élaboration, qui devra être soumis à l'examen du Conseil d'État, après avis de la Commission nationale consultative sur la police municipale, doit d'ailleurs réorganiser les conventions de coopération liant les maires au représentant de l'État afin d'harmoniser les interventions des uns et des autres.

Je comprends mal, par ailleurs, que les rapporteurs de la Cour mettent en doute l'efficacité des dispositifs de vidéosurveillance. Il suffit de visiter un centre de vidéoprotection pour mesurer l'apport de ce dispositif à la sécurité générale, que ce soit à titre préventif ou au stade de l'enquête judiciaire. Tous les policiers sont convaincus de la grande utilité de tels équipements. Je me souviens qu'il y a quelques semaines, les auteurs d'une agression qui avait eu lieu dans une gare un samedi étaient tous arrêtés le lundi suivant grâce à un tel dispositif. C'est pourquoi je suis décidé à poursuivre la politique du ministère d'aide à l'équipement partout sur le territoire, en mobilisant à cette fin le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), conformément au souhait des élus.

Je me permettrai d'apporter ma modeste contribution de maire d'une commune de 25 000 habitants, qui a équipé une partie de son centre-ville d'un dispositif de vidéoprotection. Je ne l'ai fait qu'après avoir obtenu de Mme Alliot-Marie que la police nationale coopère à la gestion du système, ce que tous ses prédécesseurs m'avaient refusé, je ne sais pourquoi. Ce système s'est révélé d'une grande efficacité les premières années, sur le plan de la prévention, et en permettant aux interventions des forces de sécurité publique de gagner en précocité, et au taux d'élucidation d'augmenter.

Mais l'effet s'épuise depuis que les moyens dont disposait le commissariat ont été réduits. Ainsi, passé vingt heures, celui-ci ne dispose que de quatre fonctionnaires, pour un bassin de vie de 30 000 habitants. Je crains que faute de moyens, la vidéoprotection ne produise plus les résultats qu'on aurait pu en attendre.

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, lors de l'audition du président Bayle, que la Cour des comptes ne contestait pas le fait que l'état 4001 avait enregistré une baisse de la délinquance depuis 2002 : ce qu'elle conteste, c'est la fiabilité de cet indicateur, auquel elle reproche à la fois d'être partiel et de réunir des éléments trop hétérogènes. Faut-il renoncer à disposer d'un indicateur global, seul à même de permettre une appréciation politique de l'efficacité des politiques de sécurité ?

Deuxièmement, comment analysez-vous l'amélioration tout fait remarquable du taux d'élucidation depuis une dizaine d'années, phénomène auquel la Cour consacre à peine une vingtaine de lignes sur près de 250 pages ? Comment peut-on encore améliorer ce résultat ?

Troisièmement, la Cour se livre à une stigmatisation injuste de la « culture du résultat », qui lui semble affecter l'activité des services, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, présenté comme une « variable d'ajustement » des objectifs chiffrés de la politique de sécurité. Pourriez-vous nous préciser quelles sont les instructions qui sont données aux services de la sécurité publique et de la police judiciaire en matière de lutte contre la délinquance ?

D'importants gains de productivité étaient nécessaires du fait de l'instauration des 35 heures, non compensée à l'origine, et de la réduction des effectifs. C'est ce qui a motivé l'ensemble des mesures de modernisation des méthodes, de restructuration des services et de redéploiement des personnels que vous nous avez exposées. Quel a été l'impact de cette politique sur la présence des forces de sécurité sur la voie publique : celles-ci y sont-elles plus ou moins présentes qu'il y a une dizaine d'années ? Les suppressions d'emplois intervenues depuis 2007 ont-elles été compensées par une amélioration de la productivité des services ?

J'ai noté que la Cour ne contestait pas les chiffres du ministère dans leur globalité, mais qu'elle évoquait des résultats « contrastés ». Je m'élève contre la présentation qu'elle en donne, en prétendant que le recul des atteintes aux biens est compensé par l'augmentation « d'amplitude presque équivalente » des atteintes aux personnes. En effet, ces dernières ne représentent que 13 % de l'ensemble de la délinquance. Il convient en outre de distinguer parmi celles-ci entre les atteintes de caractère crapuleux et celles qui ont été commises dans le cercle familial ou amical. Chacun sait combien il est difficile d'intervenir dans la sphère familiale. Le ministère travaille d'ailleurs à une meilleure prise en compte de cette délinquance, notamment en facilitant le dépôt de plainte, afin que nous puissions la traiter. En revanche, les atteintes aux personnes à caractère crapuleux ont diminué de 10 % depuis 2002.

Je reconnais avec vous, monsieur le rapporteur spécial, la nécessité de conserver un indicateur unique de la délinquance pour évaluer les résultats de la politique de sécurité.

Il est vrai que le taux d'élucidation a connu une amélioration remarquable, due au développement de la police scientifique et technique, et à une meilleure diffusion dans les services de la culture de la preuve, aux dépens de la culture de l'aveu, traditionnelle en France en matière d'investigation judiciaire. Cette politique doit être poursuivie, notamment du fait de la rénovation du régime de la garde à vue. On ne peut nier en effet que cette réforme ait entraîné une baisse du nombre des mises en cause et du taux d'élucidation.

Vous m'interrogez sur la culture du résultat. Le nombre des infractions révélées par l'activité de la police, qui est passé de moins de 200 000 en 2002 à plus de 290 000 en 2009, prouve que l'initiative policière progresse de façon très significative. En mars, quelques jours après ma prise de fonctions, j'ai donné instruction à l'ensemble des directeurs départementaux de la sécurité publique et des commandants de groupements de gendarmerie d'intensifier cette action, quelle que soit son incidence sur le nombre répertorié de faits de délinquance. Reste qu'il y a parfois des arbitrages difficiles. En matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, par exemple, les chefs doivent parfois choisir entre l'objectif de démantèlement des réseaux et celui de la diminution de la consommation.

Les effectifs des forces de sécurité ne sont pas en baisse par rapport à l'année 2002. Le vote de la LOPSI a permis d'augmenter ces effectifs, et en dépit de la baisse qui a suivi, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique, il y a toujours 1 700 gendarmes et policiers de plus.

Quant à la présence des forces de sécurité sur la voie publique, elle continue de progresser, la Cour le reconnaît elle-même. Cette progression a été rendue possible par une meilleure productivité des services et par un redéploiement des effectifs au bénéfice de missions considérées comme plus prioritaires, comme la présence sur la voie publique.

Comment la Cour des comptes peut-elle parler de résultats « contrastés », alors que nous observons depuis plusieurs années une baisse globale de la délinquance et de l'insécurité, une présence accrue des forces de sécurité sur la voie publique et une augmentation du taux d'élucidation des crimes et des délits ? Je m'interroge sur les raisons qui ont poussé une formation de la Cour à émettre un jugement aussi contraire à tout ce que nous avons pu constater, d'autant que l'outil statistique n'a pas varié depuis 1972.

En outre, le pilotage de l'Observatoire national de la délinquance a été confié à Alain Bauer, personnalité parfaitement indépendante, dont personne ne remet en cause l'autorité scientifique.

Voilà qui fait sourire même le ministre !

Vous ne savez pas pourquoi je souriais !

La question du temps de travail des forces de sécurité est un problème ancien. De quels outils disposez-vous pour améliorer la disponibilité opérationnelle des forces de sécurité, et pour rapprocher la disponibilité de la police nationale de celle de la gendarmerie ?

On s'étonne aussi de la défiance exprimée dans le rapport à l'égard de la vidéosurveillance, alors que celle-ci a progressé partout dans le monde, preuve de son efficacité : les étrangers ne sont pas plus irrationnels que nous ! Ne pourrions-nous pas disposer du rapport coordonné par l'inspection générale de l'administration, consacré à l'impact de la vidéosurveillance sur la délinquance ? D'une manière générale ne faudrait-il pas – je pose la question à notre président – mettre systématiquement à notre disposition les rapports de l'IGA sur le fonctionnement des organisations ?

En prônant de nouvelles modalités de contrôle de la police municipale, la Cour semble oublier que celle-ci relève de la compétence du maire. La remettre en cause reviendrait à fouler aux pieds le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Quelle appréciation portez-vous sur cette proposition d'une formation de la Cour des comptes, qui ne semble pas avoir tiré toutes les conséquences des lois de décentralisation ?

Ce rapport n'est pas le travail d'une formation de la Cour, mais de la Cour elle-même.

J'ai vraiment l'impression, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous menez un combat d'arrière-garde en contestant les conclusions du rapport, alors que l'échec de la politique de sécurité menée depuis 2002 est patent. Il s'agit maintenant de savoir si vous comptez tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, ce rapport pouvant aussi être lu comme la « feuille de route » d'une autre politique de sécurité.

Quelle est aujourd'hui la priorité de votre politique de lutte contre l'insécurité, car on peine à en dégager une parmi les 48 objectifs prioritaires et les innombrables circulaires dont vous bombardez les policiers ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire les inégalités qui affectent la répartition des effectifs sur le territoire ? Comptez-vous en finir avec ce fameux « taux d'élucidation », comme l'Observatoire national de la délinquance le préconise ? Quel bilan tirez-vous de l'expérimentation du transfert de la mission de transfèrement au ministère de la Justice, qui devait permettre de dégager des marges de manoeuvre au sein du ministère de l'Intérieur – il semble que l'opération ne soit pas concluante ?

Vous prétendez que les suppressions des postes créés par la LOPSI n'ont pas eu d'impact sur les capacités opérationnelles des forces de police et de gendarmerie, alors qu'en juin le directeur général de la Police nationale et celui de la Gendarmerie nationale nous disaient ici-même exactement l'inverse. Selon M. Frédéric Péchenard, la poursuite de la RGPP compromettrait sévèrement les capacités opérationnelles des services. Que pensez-vous de cette déclaration faite par le DGPN devant notre commission des Finances ?

Monsieur le ministre, je reviendrai d'un mot sur votre réponse à M. Estrosi, lors de la séance des questions au Gouvernement, car je veux souligner la qualité exceptionnelle des rapports que la police de proximité avait su nouer avec les citoyens, imposant une autre image de la police, et le travail de renseignement qu'elle avait accompli, en coopération avec les autorités locales.

Je vous livre à présent une question à laquelle les magistrats financiers n'ont pas su répondre : comment justifier qu'on compte un policier pour 325 habitants au Raincy, où l'on constate annuellement moins de 80 faits délictueux pour 1 000 habitants, contre un policier pour 319 habitants à Saint-Denis, pour un nombre de faits deux fois plus important, et un policier pour 460 habitants à Montreuil ?

Monsieur Carayon, vous savez que les gendarmes ont un statut militaire et vivent en caserne, même si leur vie, comme celle de leurs familles, y est plus agréable que par le passé. Le fait, qui n'est pas sans conséquences sur leur disponibilité, doit être pris en compte dans l'organisation des services. Dès 2002, pour encaisser le choc des 35 heures, qui ont supprimé 8 000 emplois, nous avons obligé certains services à racheter les RTT, et nous en avons encouragé d'autres à le faire. Pour que près de 5 000 fonctionnaires de police et de gendarmerie se trouvent sur le territoire pendant ce trimestre, je propose aux fonctionnaires de police et de gendarmerie d'effectuer des heures supplémentaires. Le dispositif intéresse davantage les premiers que les seconds, peut-être en raison de l'organisation différente de leur travail. Par ailleurs, nous poursuivons de façon structurelle la lutte contre les tâches indues, comme la rédaction de multiples rapports administratifs. Les policiers se concentrent ainsi sur leur coeur de métier, ce qui leur permet d'effectuer des tâches prioritaires.

Vous demandez quels sont les éléments qui ont poussé la Cour des comptes à juger notre bilan « contrasté ». À mon sens, les résultats sont extrêmement positifs. Comment parler d'échec, comme Mme Batho, puisque la délinquance recule et que le taux d'élucidation augmente ? Je ne vois aucune objection à mettre à la disposition de la Commission les rapports d'inspection générale, dès lors qu'ils ne sont pas à caractère disciplinaire et qu'ils portent sur l'organisation des services. Ils sont d'autant plus intéressants qu'ils sont indépendants, comme en témoigne l'analyse sans appel du bilan de la police de proximité, rédigée sous un gouvernement socialiste.

Madame Batho, vous avez présenté la Cour des comptes comme une juridiction, mais ce n'est pas à ce titre qu'elle intervient dans ce débat. C'est pourquoi je me permets de formuler certaines observations. En outre, si respectable qu'elle soit, et bien qu'elle prévoie des procédures contradictoires et des délibérés, elle n'en est pas moins faillible, comme le montrent certaines erreurs de fait ou d'analyse qui figurent dans le rapport. D'ailleurs, même quand elle est dans son rôle juridictionnel, ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'État.

En matière de lutte contre l'insécurité, nos priorités, qui peuvent se modifier avec le temps, portent avant tout sur la réduction des faits les plus graves, comme les homicides, qui ont pratiquement diminué de moitié en quelques années. Elles dépendent également de l'actualité. En ce moment, je suis préoccupé par l'augmentation des cambriolages des lieux d'habitation, signalée il y a quelques jours dans Le Monde. Nous allons dédier des moyens spécifiques pour enrayer cette forme de délinquance. Peut-être m'accusera-t-on encore de stigmatiser une population, mais, pour traiter un sujet, il faut savoir de quoi on parle : cette délinquance est en grande partie imputable à des ressortissants de l'Europe de l'Est. Récemment, ont été interpellés en Alsace vingt-trois cambrioleurs appartenant à un vaste réseau agissant en France comme en Allemagne. Ils venaient de différents pays d'Europe de l'Est, qui se trouvent pour la plupart dans la Communauté européenne, ce qui permet à leurs citoyens de circuler librement. Au sein du Conseil « Justice et affaires intérieures », je proposerai une coopération étroite entre les États pour éviter que de telles pratiques ne se développent.

Mme Batho comme M. Brard ont plaidé pour le principe d'égalité entre villes. On peut toujours se livrer à des calculs pour dénoncer les écarts par rapport à la moyenne, mais chaque ville a sa particularité comme son histoire. En outre, si le rapport de la Cour des comptes signale que certaines petites communes bénéficient d'un taux d'encadrement policier supérieur à celui de villes importantes, il ne propose pas de le réduire. Un commissariat obéit à une logique de fonctionnement, qui suppose des services de structure et un personnel dédié à l'accueil ou à la radio. De plus, les charges varient selon les villes. Certaines ont un tribunal. Le statut de capitale impose à Paris des contraintes importantes. Le calcul de la dotation des villes doit prendre en compte, outre les effectifs de circonscription, les services généraux, les services spécialisés et les unités départementales qui peuvent intervenir ponctuellement. Le problème est donc plus complexe qu'on ne le dit généralement.

La nouvelle mission de la justice sur les transfèrements n'en est encore qu'au stade de l'expérimentation, puisqu'elle n'est à l'oeuvre que depuis quelques semaines. Compte tenu des transferts d'effectifs, police et gendarmerie ont dû immédiatement prêter main forte à la justice, qui peinait à s'acquitter de sa mission, en partie pour des raisons structurelles. En effet, elle a créé des services spécialisés, alors que ceux de la police et de la gendarmerie, à vocation généraliste, peuvent s'acquitter de plusieurs tâches.

En m'interrogeant sur l'impact des effectifs sur l'efficacité des forces, peut-être cherche-t-on à me mettre en contradiction avec les déclarations des deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie. Je considère, ce dont la presse s'est fait l'écho, qu'après 2012 il sera difficile de réduire encore les effectifs, à moins d'entreprendre des réformes de structure considérables. Pour l'heure, l'efficacité n'a pas été entamée, la délinquance continue de diminuer et le taux d'élucidation progresse. Au dire même de la Cour des comptes, la présence des forces sur la voie publique est en augmentation.

M. Brard a eu raison de souligner la qualité des rapports que la police de proximité avait noués avec les citoyens mais, dans mon esprit, le premier objectif d'une politique de sécurité est de faire reculer la criminalité.

La féminisation des effectifs de police, qui facilite sans doute le traitement des violences faites aux femmes ou intrafamiliales, entraîne-t-elle des modifications dans la gestion des personnels ? Occasionne-t-elle un coût supplémentaire ?

Afin d'alléger la tâche du personnel dans les commissariats, pourquoi ne pas mettre à la disposition des plaignants des fiches qu'ils pourraient remplir eux-mêmes ?

Pourquoi la Cour des comptes pose-t-elle le problème de la formation et de l'habilitation des personnels en matière de vidéoprotection, alors que celle-ci s'exerce sous le contrôle du préfet et de la police nationale ?

Les policiers nommés dès leur sortie de l'École dans la seconde couronne de la région parisienne demandent souvent leur mutation au bout de deux ou trois ans. Comment fidéliser, sur ces territoires sensibles, le personnel qui possède l'expérience du terrain ?

Enfin, la lutte contre le trafic de stupéfiants, que la Cour des comptes présente, à mon grand étonnement, comme une priorité récente de la police nationale, est-elle compatible avec la dépénalisation du cannabis, en faveur de laquelle plaident certains de nos collègues ?

Comme l'a relevé M. le ministre, les conclusions de la Cour des comptes, quelle que soit la rigueur de ses magistrats, peuvent être débattues, surtout si elles tiennent à un certain manque d'information.

L'analyse que fait la Cour des comptes de la vidéosurveillance, étayée par très peu d'éléments chiffrés, reflète un point de vue tout aussi subjectif que celui du président de la Commission. Elle se fonde essentiellement sur l'étude What Criminologists and Others Studying Cameras Have Found, de l'American Civil Liberties Union (ACLU), lobby de défense des libertés individuelles, hostile à la vidéosurveillance. Pourquoi la Cour n'a-t-elle pas cherché d'autres études défendant la thèse inverse ? Cela lui aurait permis de montrer davantage de prudence avant de remettre en cause le travail de l'Inspection générale de la police nationale, ainsi que la mise en place conjointe par l'État et les collectivités territoriales des caméras et des centres de surveillance urbaine.

En ce début de période électorale, certains candidats promettent de recruter des fonctionnaires. Notre pays, qui occupe à cet égard le premier rang de l'Union européenne, décrochera-t-il bientôt le record mondial, alors que la dépense publique représente déjà 57 % du PIB ?

Le chiffre exact est 54,9 %, soit un point de moins que l'an dernier, mais quatre points de plus qu'en 2001, ce qui est en effet considérable.

Alors que Mme Aubry promet de doubler le budget de la culture, M. Hollande s'engage à offrir 70 000 postes dans l'éducation nationale. Il estime en outre que la suppression de 66 000 postes ne rapportera à l'État que 250 millions d'euros, ce qui prouve qu'il se trompe d'un à dix sur le montant de la rémunération d'un enseignant !

M. Guéant n'est pas ministre de l'éducation nationale !

M. Hollande finira-t-il par découvrir que son conseil général est le plus endetté – donc le plus mal géré – de France ? Il faudrait qu'il suive une formation à la gestion s'il veut prendre en main le budget de l'État.

On est loin du rapport de la Cour des comptes !

J'en viens à ma question : quel coût réel représente le recrutement de 10 000 policiers supplémentaires ?

Je suis attachée à la présence, sur le territoire national, de la police et de la gendarmerie. Quel est votre sentiment sur la coexistence de ces deux forces de sécurité ? Quel bilan tirez-vous des redéploiements territoriaux qu'elles ont effectués depuis 2002 ? À l'heure où Mme Batho fustige le prétendu échec de notre politique de sécurité, quelles perspectives offrirait la fermeture, envisagée par le parti socialiste, de 138 commissariats, notamment dans les départements ruraux ? Enfin, quelles améliorations a permis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur ?

Quelle est l'effectivité de la politique de sécurité, notamment en matière de pilotage ? C'est de plus en plus au niveau de chaque direction départementale de la sécurité publique (DDSP) que sont définies les orientations des directions centrales de la sécurité publique (DCSP). En outre, la liste des 48 actions prioritaires est si complète qu'il serait plus simple d'indiquer celles qui ne le sont pas !

La baisse globale enregistrée par les statistiques entre 2002 et 2009 résulte essentiellement du recul de deux catégories d'infraction – les vols liés à l'automobile, et la destruction ou dégradation des biens privés –, lequel tient en partie à l'amélioration par les constructeurs d'automobiles de dispositifs techniques de protection contre le vol et les effractions. Quelle part en revient respectivement à la police et à la gendarmerie ?

Certains personnels ont été transférés en Seine-Saint-Denis, notamment au Stade de France. Une cinquantaine de postes ont glissé de Paris à la Seine-Saint-Denis, notamment pour la surveillance des réseaux ferrés. D'autres ont été pourvus grâce à la rotation des CRS. On a du mal à s'y retrouver. Il semble que seuls 50 postes nouveaux aient été apportés, contre 300 annoncés. J'ai régulièrement interrogé le Gouvernement sur la réalité de l'effort consenti pour le département. Le point mérite d'être éclairci, d'autant que toute action ciblée entraîne un report de la criminalité sur un autre secteur. Ainsi, la lutte contre le trafic de drogue se traduit immédiatement par une augmentation des vols à la portière, des cambriolages ou des actes commis à la sortie des établissements scolaires.

Par ailleurs, le département de Seine-Saint-Denis possède les commissaires les plus jeunes et le taux d'encadrement le plus réduit de France. Comment rendre leur action plus efficace ? J'ai signalé au préfet de police que les commissaires de plusieurs municipalités, dont Noisy-le-Grand et Aulnay, avaient demandé qu'on achète des véhicules. On sait que la durée moyenne d'utilisation des véhicules est de treize ans. Croyez-vous que la charte de bonne conduite, qui vient d'être adressée à tous les fonctionnaires de police, suffira à prolonger la vie de véhicules à bout de souffle ?

Je regrette que le rapport de la Cour des comptes mentionne à peine certains dispositifs spécifiques qui ont amélioré l'efficacité des forces de l'ordre. C'est le cas du plan de développement d'une police technique et scientifique de masse, à laquelle l'opposition a toujours été hostile, mais qui s'avère très efficace pour arrêter délinquants et criminels. Quel bilan tirez-vous de la mise en place de la police d'agglomération et de la création des comités de brigade pour la gendarmerie ?

S'il est normal que la Cour des comptes contrôle les politiques publiques, je trouve pour le moins baroque qu'elle se prononce sur leur efficacité avec autant de partialité, surtout quand on sait que les chiffres de la délinquance diminuent et que le taux d'élucidation augmente.

Comment l'auteur du rapport ose-t-il écrire que la coordination entre la police nationale et la police municipale est « une forme de recul de l'État » ? Puisque l'indépendance de M. Bauer a été mise en cause, je me permets de m'interroger sur celle du rapporteur de la Cour des comptes, ancien maire socialiste, qui était encore récemment en charge des questions de service public au Parti socialiste.

Si la responsabilité régalienne de la police appartient à l'État, notre pays admet le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Près de 3 500 maires choisissent de se doter d'une police municipale qualifiée, dont les agents sont soumis à des examens réguliers, dont l'armement doit être agréé par le préfet du département et dont l'entraînement s'effectue sous le contrôle de la police nationale et des magistrats. En quoi la coordination de l'action de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale marquerait-elle un « recul de l'État » ? La Cour a-t-elle seulement observé que le taux d'élucidation de la police municipale est de 100 %, puisqu'elle n'intervient qu'en cas de flagrant délit ?

Dans ma commune, j'ai déjà installé, avec l'aide du ministère de l'Intérieur, 380 caméras de vidéosurveillance. Elles seront bientôt 450, soit une pour 300 habitants. Le centre de supervision a été élaboré par un pôle de compétitivité, et la place de chaque caméra décidée par une commission organisée autour du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sous le contrôle de la police nationale, afin de prioriser les lieux les plus criminogènes. Le dispositif a été validé dans le cadre de conventions élaborées entre la collectivité et les services de l'État. Qu'arriverait-il si l'on supprimait les 21 000 policiers municipaux, qui représentent 11 % des effectifs de sécurité intérieure et font de la police municipale la troisième force de sécurité du pays, aux côtés de la police et de la gendarmerie ?

Enfin, la Cour des comptes, qui se fonde sur les chiffres des chambres régionales des comptes, ne fait pas état du satisfecit total que celle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décerné au contrôle opéré par la police municipale de ma ville et à son système de vidéosurveillance. N'est-ce pas la preuve qu'elle a cherché à orienter le rapport ? Un tel manque d'objectivité me choque de la part d'une institution de contrôle qui devrait être neutre.

Certaines lacunes ou erreurs du rapport ont étonné ceux qui s'intéressent aux questions de sécurité. Il se concentre sur la question des effectifs, sans mentionner que la loi des 35 heures a supprimé en équivalents temps plein 8 000 postes de policiers. Il ignore également les mesures qui, depuis dix ans, ont permis d'optimiser la disponibilité opérationnelle des effectifs sur le terrain. Le Gouvernement a mis en place des mesures sur lesquelles ses prédécesseurs avaient buté : rapprochement de la police et de la gendarmerie, implantation des commissariats ou des gendarmeries sur le territoire, mutualisation, réduction des charges indues.

Sur le réseau RATP-SNCF, la vidéoprotection, avec près de 10 000 caméras, et l'action de la police régionale des transports ont permis une diminution spectaculaire de la délinquance dans les réseaux ferrés souterrains et les autobus. La vidéoprotection sera bientôt en oeuvre sur la voie publique à Paris. Je regrette que la Cour ne préconise pas la mutualisation, puisqu'on pourrait l'installer dans les ensembles immobiliers sensibles si les bailleurs sociaux intervenaient dans le dispositif « 2 000 caméras », que l'État finance entièrement.

L'action de la police d'agglomération, qui produit d'excellents résultats, invite à dépasser la question du ratio de policiers par ville, puisque ses forces se déplacent dans Paris et trois départements de la petite couronne. Elles effectuent par exemple le suivi des bandes qui n'était possible auparavant qu'au prix d'une coordination difficile entre les préfets. Le dispositif est particulièrement efficace à Paris, où près de 60 % de la délinquance sont le fait de non-résidents. Il serait plus sage de l'étendre à Lyon, Marseille et Bordeaux, plutôt que d'envisager, comme le font certains candidats, de supprimer purement et simplement la préfecture de police !

Depuis la réforme de 2008, que la majorité a votée à l'unanimité, l'article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes le soin d'assister le Parlement « dans l'évaluation des politiques publiques », et de contribuer par ses rapports publics à l'information des citoyens. Dès lors, monsieur Estrosi, on ne saurait trouver « baroque » qu'elle joue ce rôle.

Mme Batho m'a invité à détailler, à partir des propositions de la Cour des comptes, la feuille de route du Gouvernement en matière de sécurité. Un logiciel unique à la police et à la gendarmerie pour le dépôt des plaintes, envisagé depuis longtemps, sera opérationnel en 2012. Le rapport de la Cour des comptes contient certes des propositions intéressantes, mais il n'a pas la valeur stratégique que certains lui prêtent. Ainsi, il préconise de « joindre à l'arrêté préfectoral d'autorisation des systèmes de surveillance de la voie publique la liste nominative, ou au moins fonctionnelle, des personnes habilitées à visionner les images, régulièrement tenue à jour en fonction des mouvements de personnels au sein des services concernés », ce qui est manifestement une mesure de détail.

Madame Brunel, 25 % des effectifs de police et 15 % de ceux de la gendarmerie sont composées de femmes. Il y a quelques jours, j'ai rencontré une femme commandant une compagnie républicaine de sécurité et une autre commandant un escadron de gendarmerie. De même, le responsable du service de sécurité de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine est une femme, particulièrement respectée.

Pour faciliter le dépôt des plaintes, nous mettons en oeuvre une procédure en ligne, qui sera opérationnelle l'an prochain mais, d'ores et déjà, le système de la pré-plainte permet d'envoyer en ligne certaines informations aux services de police, qui se chargeront de l'enregistrer officiellement.

La fidélisation des forces de police dans la région parisienne est un problème lancinant. Dans les corps d'application comme dans l'encadrement, les effectifs sont trop jeunes et ne restent pas longtemps sur place. Certains efforts, encore insuffisants, ont été consentis. Une prime est versée aux agents qui s'engagent à rester cinq ans dans la région. Un concours national à vocation régionale est régulièrement organisé au profit de la région parisienne, où les candidats doivent s'engager à travailler huit ans. Enfin, des mesures ont été prises afin d'améliorer les logements.

Monsieur Chartier, vous regrettez l'absence, dans le rapport, de données scientifiques sur la vidéo-protection. L'Inspection générale de l'administration de la police et de la gendarmerie nationales pourrait réaliser sur le sujet une étude quantifiée, qu'elle mettrait à la disposition du Parlement. Je ne doute pas que ses conclusions seraient très positives.

Monsieur Fourgous, le coût de 10 000 recrutements dans la police représente 400 millions d'euros par an, soit 25 milliards pour l'ensemble de la carrière des intéressés.

Madame Dalloz, 64 modifications de compétence territoriale sont intervenues dans un premier temps pour redéployer les forces de la police et de la gendarmerie. D'autres ont suivi. Chaque fois, en dépit de l'inquiétude des élus et, dans une moindre mesure, de la population, le service a été satisfaisant. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur a eu des conséquences très positives, notamment sur la mutualisation des moyens. Des ateliers de réparation automobiles sont devenus communs à la police et à la gendarmerie, ce qui facilite des économies d'échelle et des économies opérationnelles en fonction des sites d'implantation des ateliers. Les communautés de brigades permettent d'optimiser les moyens disponibles, tout en garantissant la qualité et la rapidité des interventions.

Vous venez du Jura. Quand j'avais le bonheur d'exercer en Franche-Comté, à l'époque où Jean-Pierre Chevènement nous incitait à réorganiser les forces de gendarmerie, je butais toujours sur le fait que la brigade de Pierrefontaine-les-Varans, dans le Doubs, devait assurer une permanence, quand bien même elle ne recevait en moyenne qu'un usager par semaine. Les forces effectuent désormais des patrouilles, ce qui a permis de les regrouper.

Monsieur Bartolone, si vous souhaitez connaître les effectifs de manière non seulement globale mais aussi détaillée dans la Seine-Saint-Denis, je vous invite à formuler votre demande par écrit.

M'étant rendu sur le terrain, dès ma prise de fonctions, pour voir ce qu'il en était de la sécurité dans les transports, j'ai décidé de renforcer de 300 fonctionnaires le service régional de la police des transports, et invité la SNCF et la RATP à faire de même. La moitié du contrat de la SNCF sera réalisée à la fin de l'année, quand la RATP est encore à la traîne. Le tiers des 300 fonctionnaires en renfort de la police nationale a été fourni par une compagnie républicaine de sécurité, tant il est difficile de modifier les affectations en cours d'année.

Vous posez également la question du pilotage. Le principe d'une animation centrale des services est essentiel. De même, on ne comprendrait pas que l'administration générale des impôts ne fixe pas d'objectifs à ses services départementaux en leur recommandant de se concentrer sur tel ou tel type de fraude. Cela dit, les responsabilités sont largement déconcentrées, puisque les directeurs départementaux ajustent leurs priorités à la réalité des situations.

L'âge moyen des véhicules de la police est de 4,06 ans. En 2012, nous consentirons un effort particulier en faveur des équipements automobiles de la police et de la gendarmerie, en augmentant de 70 % le nombre de véhicules achetés, ce qui représente un total de 100 millions d'euros. Priorité sera donnée aux véhicules sérigraphiés, afin d'augmenter la visibilité des forces sur le terrain.

Monsieur Verchère, l'extension de la police d'agglomération est effective à Lyon depuis le 1er août. Nous continuerons par ailleurs à développer la police technique et scientifique.

Monsieur Estrosi, le rôle des polices municipales est essentiel dans la production générale de sécurité, qui est l'oeuvre de tous, et à laquelle contribue la prévention comme la solidarité entre les communautés de voisinage. Désormais, le Gouvernement pourra se référer à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars dernier sur la « LOPPSI 2 », afin d'optimiser les moyens des polices municipales.

Monsieur Goujon, la police d'agglomération traite non seulement le problème particulier des bandes, mais aussi le trafic de stupéfiants. Dans la région parisienne comme dans les villes de Lyon, Marseille ou Bordeaux, qui connaissent un brassage quotidien de population, on ne peut traiter la délinquance qu'au niveau de l'agglomération. C'est également le cas dans les transports. On déplorait encore récemment que la compétence des policiers du métro s'arrête à la frontière départementale – par exemple, au pont de Neuilly.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu aussi précisément à nos questions. Nous y avons été très sensibles.