Intervention de Christine Marin

En effet, concernant les statistiques de la délinquance, il existe deux types d'instruments : les infractions issues du dépôt de plainte des victimes présumées d'une part, et les infractions relevées à l'initiative des services (IRAS) d'autre part. Ces dernières résultent d'une démarche proactive des services, puisqu'elles sont relevées sur le terrain. La Cour constate que celles-ci peuvent jouer un rôle de variable d'ajustement des chiffres de la délinquance. Les statistiques issues de la délinquance, qui ne peuvent par définition recouvrir que la délinquance constatée, sont issues de ces deux seules sources. Or, les IRAS peuvent être utilisées tantôt pour améliorer le taux d'élucidation des affaires, tantôt pour diminuer les chiffres de la délinquance générale.

Et ce n'est pas la Cour seulement qui le dit, mais également le ministère de l'Intérieur, qui a publié en février 2010 une circulaire destinée à adapter les modalités de la mesure de l'évolution de la délinquance, en remplaçant les taux de délinquance générale et de délinquance de proximité par quatre agrégats, parmi lesquels figurent notamment les IRAS, et cela, afin de distinguer ce qui est relevé par les services eux-mêmes.

Concernant l'appareil statistique, la Cour s'est en effet trouvée dans une situation inconfortable, puisque l'Observatoire national de la délinquance a indiqué, dès 2010, que l'agrégat de délinquance générale n'avait aucun sens. Il mesure en effet des faits très différents, et se fonde même parfois sur un nombre de procédures. Il en est de même pour l'agrégat de délinquance de proximité. Les agrégats utilisés aujourd'hui sont beaucoup plus fins.

Mais la Cour n'a pu mener ses travaux relatifs aux statistiques de la délinquance qu'en se fondant sur les chiffres officiels, tout en reconnaissant à la fois leur insuffisance et les améliorations à l'oeuvre.

Ainsi, lorsque l'on constate une diminution des atteintes aux biens et une augmentation des atteintes aux personnes, on se prête à une comparaison qui n'a pas beaucoup de sens, car il y a en valeur absolue beaucoup moins d'atteintes aux personnes que d'atteintes aux biens.

Concernant les enquêtes de victimation, elles sont menées par l'observatoire de la délinquance en association avec l'INSEE ; elles sont donc officielles. La Cour se contente de rappeler qu'il existe un écart entre la perception et les faits, – c'est en particulier le cas en matière d'atteinte aux biens.

S'agissant du taux d'élucidation des délits, la Cour en parle dans son rapport, précisément à ses pages 34 et 35. Elle note d'une part une plus grande efficacité des enquêteurs, et d'autre part, un effet mécanique d'amélioration du taux d'élucidation, qui est lié au fait que le nombre des délits a baissé, tandis que le nombre de faits élucidés est resté constant. Elle remarque aussi une plus grande efficacité en la matière de la gendarmerie par rapport à la police, ce qui est certainement lié à une plus grande facilité à repérer et appréhender les délinquants en milieu rural ou en milieu ouvert.

Lorsque la Cour juge que certaines réformes ont été « mal préparées », elle se fonde uniquement sur les enquêtes qu'elle a menées sur le terrain, auprès des directions départementales, des services, mais également des inspections générales, notamment s'agissant des compagnies de sécurisation, dispositif qui a de ce fait été interrompu par le ministre de l'Intérieur, pour lui substituer le dispositif des brigades spéciales de terrain.

Concernant enfin les économies ou le coût du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, cela nécessite un travail dédié, qu'il est d'ailleurs difficile de mener. Ce n'était en tout cas pas l'objet de ce rapport, mais le rapport demandé par votre commission sur la mutualisation des forces de police et de gendarmerie apportera d'ores et déjà quelques éléments sur ce sujet.