Intervention de Christine Marin

En matière de polices municipales, la Cour propose de mettre en place un contrôle rénové. Il n'y a aucun obstacle par rapport au principe de libre administration, puisque, aujourd'hui, elles peuvent déjà faire l'objet de contrôles de la part de l'inspection générale de la police nationale. Mais cette dernière, contrôlée récemment par la Cour des comptes, dispose d'effectifs limités et fortement sollicités par ailleurs. Elle n'a donc pas les moyens d'exercer un contrôle suffisant sur les polices municipales.

Il faut donc réfléchir à un contrôle qui serait, sur les polices municipales, analogue à celui exercé sur la police nationale ; d'ailleurs, certains élus le réclament. Sur le plan concret, ce n'est pas à la Cour des comptes d'entrer dans le détail de l'organisation administrative, mais on peut imaginer que l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui possède des délégations régionales à Marseille et Lyon, systématise cette organisation pour avoir des effectifs plus étoffés et plus proches du terrain pour, lorsqu'elle est sollicitée, exercer les contrôles en question.

La Cour a remarqué les différences statistiques entre les chiffres transmis par la direction qui gère les personnels, la DRCPN, et les directions d'emploi. C'est un grand classique au sein du ministère de l'Intérieur, notamment en matière de police car le ministère est cloisonné : les directions opérationnelles ne gèrent pas leurs moyens. Les personnels en place sur le terrain ne sont déjà pas faciles à comptabiliser en raison de la diversité des statuts et de leurs affectations évolutives. Il y a donc fatalement des écarts avec ce qui est enregistré par la direction des Ressources humaines. L'une des explications est la suivante : comme les directeurs départementaux n'ont pas les compétences pour affecter eux-mêmes les personnels dans les circonscriptions, ils pratiquent des mises à disposition formelles qui échappent à la connaissance de l'administration centrale de manière à pouvoir déplacer un policier au sein de la circonscription entre, par exemple, un commissariat et l'état-major départemental. La DRCPN a donc un temps de décalage par rapport à la réalité des mutations.

La Cour a bien pris soin de distinguer, au sein des polices municipales, les agents qui contrôlent le stationnement de ceux qui effectuent des missions d'ordre plus général. C'est ce que nous appelons les « services de sécurité communaux », incluant l'ensemble des personnels, qui représentent aujourd'hui 28 % des acteurs de la sécurité au niveau local.

Il y a eu des progrès réalisés sur la question des effectifs et le rapport rend compte des réformes mises en oeuvre. Il existe le dispositif EDFA (effectifs départementaux de fonctionnement annuel) qui définit pour chaque département une sorte de référentiel en fonction des moyens disponibles (nombre d'emplois dont dispose la police nationale, répartition par départements et par circonscriptions). Ce référentiel est calculé en fonction de dix paramètres, dont le niveau de délinquance, la population, les sujétions judiciaires, mais malgré ces efforts qui sont réels, on constate des différences notables de densité d'effectifs policiers par habitant. Ce phénomène n'a d'ailleurs pas été justifié pendant la phase contradictoire de la procédure. C'est à la fois gênant pour les responsables sur le terrain qui ne peuvent pas expliquer à leurs subordonnés les raisons du niveau des effectifs, mais aussi pour les élus. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes préconise l'approfondissement de cette réforme.

Les obstacles sont de plusieurs ordres : d'abord la mobilité des personnels, qui est un facteur humain important. On ne peut pas déplacer les policiers et leur famille de manière instantanée. Il y a également un problème de fidélisation à Paris et dans les grandes villes. Les jeunes policiers nommés en première affectation, au bout de quatre ou cinq ans n'ont qu'un souci : partir. Dans ces circonscriptions, on court constamment après les effectifs, ce qui ne facilite pas la redistribution. Il y a enfin l'attitude des élus locaux qui n'ont pas forcément envie de voir leurs effectifs diminuer au profit d'un commissariat voisin.