Intervention de Jean-Pierre Bayle

Pour ce qui concerne la question très directe au sujet des dates retenues pour l'enquête, je croyais avoir indiqué en préambule que l'année de départ 2002 se justifiait par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, dite LOPSI, du 29 août 2002. C'est une décision prise par Philippe Séguin alors Premier Président. J'ai passé, en début de séance, cinq minutes à expliquer la chronologie et la méthodologie de l'enquête retenues au début des travaux, en 2009.

Le rapport ne s'est intéressé qu'à la vidéosurveillance de la voie publique. Et nous n'avons pas émis le moindre jugement de valeur. Nous nous sommes bornés à écrire que cette vidéosurveillance engageait des crédits publics d'une importance non négligeable, de l'ordre de 600 millions d'euros, sans évaluation préalable, à l'exception d'un rapport d'une inspection générale. Et nous savons que les inspections générales ne sont pas particulièrement indépendantes des autorités dont elles émanent.

J'avais également indiqué dans mon propos liminaire que nous allions remettre à votre commission, dès la semaine prochaine, deux rapports complémentaires au titre de l'article 58-2° de la loi organique sur le partage des zones de compétence entre la police et la gendarmerie et sur la mutualisation de leurs moyens. Peut-être aurons-nous alors un nouveau débat intéressant sur les conclusions de ce rapport et sur les recommandations de la Cour.