Près de onze ans après la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et presque dix ans après la loi du 6 juin 2000 visant à rendre la parité effective, notamment à l'occasion des élections législatives, la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter est fondée tout d'abord sur un constat : deux renouvellements de l'Assemblée nationale après cette loi, la parité est encore loin d'avoir été respectée dans les candidatures, les partis préférant se voir imposer des pénalités financières, et la proportion de femmes est encore plus faible si l'on considère les députés qui ont été élus.

Il aurait pu paraître tentant, pour régler cette question, de proposer de modifier le mode de scrutin ; mais je pense qu'il n'y aura pas de majorité pour le changer, ni pour les élections de 2012 ni pour les suivantes, hormis peut-être par l'introduction d'une part de proportionnelle. La manière la plus opérationnelle de promouvoir la parité est donc de le faire dans le cadre du mode de scrutin actuel.

Pour cela, il n'y a qu'une solution. La loi du 6 juin 2000 prévoyait des sanctions financières en cas de non-respect de la parité dans les candidatures, mais les grands partis ont préféré payer les pénalités. Il faut donc faire en sorte que les partis politiques se voient menacés de sanctions insupportables – le terme a d'ailleurs été repris vendredi par le Premier ministre à l'occasion des états généraux de la femme. La seule sanction « insupportable » est à nos yeux la suppression du bénéfice de la dotation publique.

Les partis étant maintenant habitués à ces dotations publiques, aucun d'entre eux n'acceptera demain de s'en passer. Si donc nous adoptons cette disposition, ils se soumettront naturellement à la règle fixée par la loi de 2000. Tel est donc l'objet de cette proposition de loi. Mais la parité des candidatures ne suffit pas : il faut aussi aller vers la parité sur les bancs de l'Assemblée nationale, et c'est l'objet des amendements déposés par le groupe socialiste.

Une idée me paraît mériter d'être retenue, celle d'imposer à tout candidat aux législatives de prendre un suppléant de sexe opposé, comme nous l'avons fait pour les élections cantonales.

Une analyse succincte montre que dans le cadre du « ticket paritaire » institué pour les élections cantonales, en général les hommes sont titulaires et les femmes suppléantes.

Un autre système de « ticket » serait, dans le cadre de nouvelles circonscriptions, de faire élire un homme et une femme en même temps ; c'est peut-être une idée à approfondir, mais je préfère aujourd'hui m'en tenir au mode de scrutin existant.

Nous souhaitons tous aller vers la parité dans la représentation politique, mais je préfère que l'on use pour y parvenir de moyens positifs, plutôt que de moyens négatifs tels que la lourde sanction qui est proposée. Ce que suggère M. Vallini, et que propose aussi Mme Brunel, me paraît bien préférable. Il est sans doute habile de se réclamer d'une déclaration générale du Premier ministre, mais je souhaiterais vraiment qu'une discussion de fond s'engage sur les solutions positives en faveur de la parité.

Cher collègue, c'est par ces moyens « négatifs » que nous avons un peu avancé… Nous sommes encore, en termes de féminisation de la chambre basse du Parlement, au cinquante-huitième rang mondial et au dix-neuvième rang au sein de l'Union européenne ; en Allemagne et en Espagne, la proportion de femmes est deux fois plus importante qu'en France. La loi de 2000 a été vécue par les femmes comme un échec, voire une humiliation, mais elle a eu un commencement d'effet.

Au-delà du cas des élections législatives, je voudrais évoquer celui de la réforme des collectivités territoriales et de la création du conseiller territorial. Chacun sait que les dispositions proposées vont aboutir à une véritable régression, alors même que l'objectif de parité est désormais inscrit dans la Constitution. Nous ferons des propositions le moment venu. J'ai entendu avec satisfaction les propos du Premier ministre, et j'espère qu'ils traduisent une véritable prise de conscience.

La Délégation aux droits des femmes vient d'adopter des recommandations. Elle considère que le système actuel de modulation de l'aide publique s'est révélé inefficace ; qu'il ouvre aux partis la possibilité de compenser les conséquences financières, sur le montant de la première fraction, d'un nombre insuffisant de candidates par la perspective d'un plus grand nombres d'élus, permettant de majorer la deuxième fraction ; que la menace d'une suppression du financement public est seule de nature à être suffisamment dissuasive ; que ces sanctions pourraient porter également sur la deuxième fraction, afin que les partis soient réellement incités à donner leur investiture à des femmes susceptibles d'être élues ; que le « ticket paritaire » aux élections cantonales a relégué les femmes aux places de suppléante, puisque 80 % des titulaires, en 2008, ont été des hommes ; que le mode de scrutin qui sera retenu pour l'élection des conseillers territoriaux ne doit pas aboutir à un recul de la parité – mais malheureusement, le recul sera très important si l'on s'en tient au mode de scrutin envisagé. Dans ce domaine, la volonté politique s'impose.

Je précise à l'attention de M. Huet que ma proposition de « ticket » n'était pas en contradiction avec cette proposition de loi, que je soutiens totalement. Il faut, hélas, en passer par les contraintes financières, mais je propose d'y ajouter ce système de ticket.

À ceux qui disent qu'il faut préférer les solutions positives, je fais observer que, depuis la révision constitutionnelle visant à favoriser la parité, nous sommes toujours allés dans la direction inverse. Ainsi, la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs a porté de 3 à 4 le nombre de sénateurs que le département doit compter pour que l'élection se fasse au scrutin proportionnel. Quant au dispositif envisagé dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, c'est une véritable humiliation pour les femmes et une régression sans précédent. Force est de constater, donc, que des mesures s'imposent pour faire évoluer la situation. C'est pourquoi, bien entendu, j'approuve cette proposition de loi. Je souligne qu'aujourd'hui, les partis ne paient pas de pénalités, mais sont pénalisés en recevant moins d'argent.

Enfin, l'amendement que nous examinerons est très important : au-delà de la parité des candidatures, il faut faire en sorte d'atteindre l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les élus.

Faut-il contraindre ou ne pas contraindre ? Force est de constater que pour avancer, il a fallu contraindre. Si l'on veut promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la contrainte est une nécessité.

Il y a douze ans, lorsqu'on disait qu'il y aurait autant de femmes que d'hommes dans les conseils municipaux, tout le monde ici levait les bras au ciel. Ce fut la même chose pour les élections régionales, la même chose pour les élections européennes. Désormais, plus personne ne s'émeut de la présentation de listes « chabada » – comme on disait à l'époque avec un certain mépris : c'est devenu la norme. Pour que la parité devienne aussi la norme pour les élections législatives, il suffit de le vouloir, en imposant les contraintes nécessaires.

Quant au « ticket » titulaire-suppléant proposé par mon ami André Vallini, même si c'est à titre complémentaire, il peut être seulement le moyen de se donner bonne conscience, comme les élections cantonales l'ont montré.

Enfin, que mes collègues me pardonnent cette remarque, la majorité n'est pas crédible dans ce débat. Comment peut-elle affirmer qu'elle veut faire avancer la parité et, dans le même temps, soutenir le projet d'élection de conseillers territoriaux, tel qu'il est né dans l'esprit de M. Claude Guéant ? Le mode de scrutin proposé pour ces conseillers territoriaux est le plus mortifère qui soit pour la représentation féminine !

La suppléance est à mon avis un bon moyen de mettre le pied à l'étrier. Un exemple : pour le remplacement de M. Didier Migaud dans la quatrième circonscription de l'Isère, c'est sa suppléante qui a été choisie pour être candidate.

Quant à la création du conseiller territorial, il me semble que la paternité en revient à un think tank de l'UMP, la fondation Concorde.

Nous sommes tous d'accord pour dire que les femmes ne sont pas suffisamment représentées. Nous pourrions approuver un renforcement du caractère dissuasif des pénalités financières, mais votre proposition de loi est tellement excessive qu'elle a fort peu de chances d'être votée…

Vous auriez été plus crédibles en proposant un changement du mode de scrutin – même si j'y suis opposé également. Et je vous pose la question, chers collègues socialistes masculins : aux prochaines élections, êtes-vous prêts à laisser votre place pour assurer la parité ?

Contrairement à vous, nous l'avons quasiment respectée en 2007 !

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 avait modifié l'article 3 de la Constitution – en introduisant une disposition qui figure désormais au second alinéa de l'article 1er – et son article 4. C'est aujourd'hui la première fois qu'il est proposé d'agir très fermement sur la base de la disposition introduite à l'article 4, selon laquelle les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi ». J'avoue avoir été stupéfaite par les propos tenus vendredi par le Premier ministre, tant ils exprimaient de détermination à infliger aux partis une pénalisation très sévère.

En ce qui concerne les suppléants, je préfère que chaque candidat puisse choisir librement le sien.

Enfin, je veux souligner que si cette proposition de loi concerne les élections législatives, notre collègue Chantal Brunel vient d'en déposer une qui va encore plus loin puisqu'elle concerne aussi les élections territoriales.

Je vous propose d'élargir le débat : demain, nous allons examiner le projet relatif à la réforme des collectivités territoriales ; cela nous donnera l'occasion de parler du cumul des mandats, la question n'étant pas sans lien avec celle de la parité. Je défendrai des amendements sur le sujet, en particulier sur la présidence d'intercommunalité : l'inclure dans la liste des mandats comptabilisés dans l'application des règles de non-cumul serait un moyen de libérer des places, notamment au profit des femmes.

Là-dessus, nous sommes d'accord.

Tant mieux !

Cela ne suffira pas à placer les femmes là où les responsabilités sont les plus importantes.

Il est rare de voir élire député quelqu'un qui n'a pas déjà une certaine surface politique locale. Si la loi du 6 juin 2000 n'a pas très bien fonctionné jusqu'à présent, c'est sans doute parce que les femmes assumant des responsabilités au niveau local étaient relativement peu nombreuses ; les dispositions adoptées depuis en matière de parité dans les exécutifs locaux devraient faire sentir leurs effets à l'occasion des prochaines élections législatives : davantage de femmes devraient être en mesure de gagner.

Par ailleurs, nos collègues socialistes ont beau jeu de défendre cette proposition de loi à un moment où, étant minoritaires à l'Assemblée nationale, ils vont avoir moins de « sortants » hommes que nous… Au nom de quoi pourrions-nous dire à des sortants qui ont bien fait leur travail de député qu'ils ne doivent pas se représenter ?

Au nom de la loi !

La dialectique généreuse développée la main sur le coeur par nos collègues socialistes ne m'impressionne pas. Tout cela est totalement hypocrite. Ils seraient les premiers ennuyés si leur proposition de loi était adoptée. Pour être sûrs qu'elle ne le soit pas, ils ont choisi l'excès. La politique des petits pas est bien préférable ; elle a déjà permis de progresser. La parité aux élections municipales grâce aux listes « chabada » est une excellente chose ; j'ai été très content de pouvoir dire à tous les hommes qui voulaient faire partie de ma liste que cette obligation s'imposait à moi. Le système du « ticket paritaire » a également constitué un progrès.

En réalité, chers collègues, vous voulez faire un coup politique, et parler de l'élection des conseillers territoriaux beaucoup plus que des élections législatives.

Au sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit dans les responsabilités professionnelles ou dans le monde politique, on entend toujours les mêmes poncifs. Aux femmes, on demande toujours de la compétence. Pourquoi faudrait-il qu'une femme, pour être candidate aux élections législatives, ait commencé par siéger dans un exécutif régional ? On exige beaucoup moins d'un homme, auquel on ne refuse pas d'être candidat aux élections législatives au motif qu'il n'a pas encore eu de vie politique.

S'agissant de la difficulté qu'il y aurait à ne pas renouveler le mandat de députés hommes jugés compétents, je vous renvoie à l'exemple des élections régionales, municipales et européennes : dès lors que le principe de parité a été appliqué, un certain nombre de personnes du sexe masculin n'ont plus figuré sur les listes, malgré leur extrême compétence…

Vous nous accusez de démagogie, mais lors des dernières élections législatives, nous socialistes avons quasiment respecté la parité en termes de candidatures ; et parmi les nouveaux députés élus, il y a eu au groupe socialiste autant de femmes que d'hommes. Ce qui nous motive, c'est tout simplement le respect de la dignité de la personne humaine.

M. de La Verpillière a parlé d'excès, mais il a été lui-même très excessif : il semble oublier que les évolutions positives en matière de parité sont largement dues aux socialistes.

Je conviens que la vie politique est un chemin initiatique, sur lequel on avance d'étape en étape ; mais le problème pour les femmes est le plafond de verre : avec la réforme territoriale, beaucoup de femmes qui pouvaient aspirer à devenir conseillères générales ou conseillères régionales ne deviendront pas conseillères territoriales.

La problématique du mode de scrutin dépasse la question de la parité.

Monsieur Huet, la loi de 2000 pose un principe, celui de la parité, et établit le système des modulations financières. Que sont les solutions « positives » auxquelles vous dites aspirer ? Je pourrais y croire si l'on nous en proposait pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, mais tel n'est pas le cas, bien au contraire. Et lorsque nous l'interrogeons sur le sujet, le Gouvernement, pour toute réponse, nous renvoie à l'abaissement prévu du seuil d'élection au scrutin de liste pour les élections municipales. D'ailleurs, dans les propos de M. Fillon vendredi dernier, il n'a pas été question de solutions « positives », mais uniquement de « sanctions insupportables ».

Nous partageons le sentiment de la Délégation aux droits des femmes que « la menace d'une suppression du financement public aux partis qui ne respectent pas la parité des candidatures est seule de nature à être suffisamment dissuasive pour garantir la parité des candidatures aux élections législatives ». Il semble que ce soit aussi l'analyse du Premier ministre. Je ne considère pas qu'il s'agisse d'un dispositif « négatif » car c'est le seul qui permette d'assurer effectivement la parité.

Monsieur Verchère, vous dites que nous sommes tous d'accord, mais visiblement nous ne le sommes pas puisque nous ne nous accordons pas sur les moyens. En 2000, vos amis politiques étaient dans l'opposition ; il leur aurait été d'autant plus aisé, étant moins nombreux, d'appliquer la parité des candidatures pour les élections législatives de 2002. Or ce fut bien loin d'être le cas : les femmes ne représentaient que 19,9 % des candidats de l'UMP ! Faute de volonté des partis, il faut prendre des mesures fortes.

Lors des dernières élections législatives, le Parti socialiste est le seul à ne pas avoir redonné l'investiture à deux députés sortants, l'un à Villeurbanne et l'autre à Paris, afin de favoriser la parité ; et 47 % de nos candidatures étaient féminines.

Nous rejoindrons notre collègue Tardy sur la question du cumul des mandats.

Les dispositions en vigueur pour promouvoir la parité dans les exécutifs locaux et dans les scrutins de liste permettent par ailleurs, dans toutes les circonscriptions, d'augmenter le nombre de femmes en situation de responsabilité. Au demeurant, les élections législatives sont celles dans lesquelles les électeurs se fondent le plus sur l'appartenance politique, ce qui permet plus facilement d'imposer la parité réelle.

Il n'est plus temps de parler de graduation. La loi sur la parité a été votée en 2000, soit il y a dix ans. Il y a quelques semaines, M. Copé nous a soumis un texte visant à assurer la parité dans les instances dirigeantes des entreprises du CAC 40, et dans lequel le délai proposé était plus court… Appliquons-nous donc à nous-mêmes ce que nous voulons demander aux grandes entreprises !

Adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, ce projet de loi organique, destiné à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, a été modifié en deuxième lecture par le Sénat le 27 avril dernier. Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM a, par ailleurs, été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les divergences subsistant entre les deux assemblées sur ce projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution sont peu nombreuses. Les dispositions relatives à la composition du CSM, à ses règles d'organisation et de fonctionnement, à la discipline et à la procédure nouvelle de saisine par un justiciable ont pour la plupart fait l'objet d'un vote conforme. Les points demeurant en discussion concernent les incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM, la sanction d'un manquement aux obligations déontologiques et la mise en oeuvre de la règle du déport, ainsi que l'autonomie financière du CSM.

Je suggère de voter conformes deux nouvelles dispositions introduites en deuxième lecture par le Sénat. La première est l'article 9 bis, qui a pour objet d'abroger l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 et selon lequel les questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises par les juridictions de première instance à une formation spéciale de la Cour de cassation, présidée par le premier président ; le Sénat a souhaité que le soin de trancher ces questions soit laissé aux formations de droit commun de la Cour – chambres ou, pour les questions de principe, assemblée plénière présidée par le premier président. La seconde est l'article 13 A, qui concerne la commission d'avancement : le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour devant dorénavant présider les formations du CSM qui vont décider des carrières des magistrats, le Sénat a souhaité, pour des raisons d'indépendance, les remplacer au sein de la commission d'avancement par le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation et le plus ancien des premiers avocats généraux à ladite cour.

En première lecture, le Sénat avait modifié le projet de loi initial en imposant que l'avocat membre ès qualités du CSM ne puisse plus conseiller une partie engagée dans une procédure et ne plaide plus. Avec le soutien de la garde des sceaux, l'Assemblée nationale a supprimé cette restriction. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie en partie, en interdisant à l'avocat de plaider, tout en lui conservant la possibilité de conseiller des parties à un procès. Je vous propose de supprimer à nouveau cette restriction. Nous verrons en CMP s'il y a lieu d'adopter une formule intermédiaire, mais dès lors que le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il serait un peu curieux de lui faire perdre, dès sa désignation, sa capacité à exercer sa profession. Les inquiétudes concernent les cas où l'avocat aurait à plaider devant des magistrats dont il a eu à connaître du dossier, mais les dispositions relatives à la déontologie et les sanctions prévues, qui vont jusqu'à la démission d'office, apportent les garanties nécessaires. Au demeurant, le magistrat du parquet membre de la formation du siège du CSM et requérant à l'audience exercerait la même influence supposée sur les juges du siège.

Il faut évidemment suivre le Sénat, dont l'argumentation est celle que j'avais développée en première lecture. Il est indispensable que l'avocat, pendant un an ou deux, n'exerce plus sa profession, faute de quoi il se produira des conflits d'intérêts inextricables.

Il ne s'agit nullement, monsieur le rapporteur, d'aller contre la volonté du constituant ! Le constituant n'a jamais dit que l'avocat devait continuer à plaider pendant le temps de son mandat au CSM.

Par mon amendement CL 1, que je rectifie oralement en remplaçant « un an » par « deux ans », je propose de limiter à cette durée le mandat de l'avocat, afin qu'il ne soit pas pénalisé professionnellement par son passage au CSM.

Quels sont les conflits d'intérêt qui peuvent exister ? L'avocat membre du CSM peut-il se déporter en cas de problème ?

Exemples de conflit d'intérêts : un incident majeur, à l'audience, entre un avocat et un magistrat, ou encore une forte inimitié entre eux. L'avocat devrait évidemment se déporter, et s'il ne le faisait pas, il contreviendrait à la déontologie des membres du CSM et pourrait faire l'objet d'une sanction.

Quant à l'idée de M. Vallini de « faire tourner » les avocats au CSM, je ne peux pas la partager : dès lors que, par la volonté du constituant, un avocat doit être pleinement membre du CSM, il faut que cet avocat puisse exercer sa profession, afin d'avoir un avis éclairé.

Il peut aussi y avoir des conflits très anciens… Comme l'exprime le rapporteur, la question est de savoir si l'on veut ou non un avocat au CSM.

En cas de non-respect des règles de déontologie par un membre du CSM, le Sénat a prévu que la sanction soit, selon la gravité du manquement, la suspension temporaire ou la démission d'office. Il me paraît souhaitable de remplacer la suspension temporaire par l'avertissement, notamment pour éviter une rupture dans l'exercice des fonctions de membre du CSM, les manquements graves justifiant par ailleurs la démission d'office.

La Commission adopte l'amendement.

Le Sénat a introduit la possibilité pour une formation du CSM d'obliger un de ses membres à se déporter. Or il ne s'agit alors plus d'un déport, celui-ci étant par définition une décision personnelle : s'il y a mouvement imposé, c'est une exclusion.

Si l'intéressé ne prend pas la décision de se déporter alors qu'il aurait dû le faire, il y a manquement aux règles déontologiques, et donc application d'une sanction.

Le Sénat renvoie à une loi de finances la détermination des conditions dans lesquelles l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée. Sans être opposés à cette idée, nous avons constaté que les dispositions techniques souhaitées par le Sénat étaient pénalisantes pour le CSM. Je vous propose donc de substituer à la formulation du Sénat une disposition prévoyant que le président du CSM est l'ordonnateur des crédits.

Je suis pour ma part favorable à la solution retenue par le Sénat, que j'avais moi-même développée en première lecture. Les sénateurs, même de droite, ne sont pas alignés sur le Gouvernement : il est dommage que les députés UMP ne s'inspirent pas de leur exemple !